Vertaling van "faute devant cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

dans le litige pendant devant cette juridiction
in the action pending before that Court

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

avec les adaptations nécessaires [ avec les modifications qui s'imposent | compte tenu des adaptations de circonstance | compte tenu des adaptations nécessaires | en apportant les modifications nécessaires | les choses devant être changées étant changées | en changeant ce qu'il faut changer | en chang ]
with such modifications as the circumstances require [ with necessary modifications | with such modifications as are necessary | with any necessary modifications | mutatis mutandis ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

La Hongrie dispose de deux mois pour se conformer à cette demande, qui prend la forme d'un avis motivé dans le cadre des procédures d'infraction de l'UE, faute de quoi l'affaire pourra être portée devant la Cour de justice de l'Union européenne.
Hungary is required to comply with the request which takes the form of a reasoned opinion under EU infringement procedures, within two months, failing which the case may be referred to the EU's Court of Justice.

La Bulgarie dispose de deux mois pour se conformer à cette demande, qui prend la forme d'un avis motivé dans le cadre des procédures d'infraction de l'UE, faute de quoi l'affaire pourra être portée devant la Cour de justice de l'Union européenne.
Bulgaria is required to comply with the request, which takes the form of a reasoned opinion under EU infringement procedures, within two months, failing which the case may be referred to the EU's Court of Justice.

Je crois que cette question, à laquelle j’ai répondu plusieurs fois devant la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, vaudra peut-être à M. Catania une mention en première page des journaux italiens, mais je pensais que l’obligation de dire la vérité devant ce Parlement lui aurait imposé le même devoir qu’à moi-même: il faut se rappeler que le gouvernement de l’époque a formellement nié être au courant de l’affaire Abou Omar, ce qu’il a fait sans que la preuve du contraire ne soit apportée.
I think that this question, which I have answered several times before the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, may well gain Mr Catania a mention in some headline in the Italian newspapers, but I would have thought that the obligation to tell the truth to this Parliament would have imposed on him the same duty as it does on me: to remember that the government at that time formally denied any knowledge of the Abu Omar case and did so without there being any proof to the contrary.

Le président du Conseil "agriculture" doit comparaître sans faute devant cette Assemblée pour expliquer quelles initiatives il propose pour que les exportations d'agrumes retrouvent une situation normale, et pour nous dire comment il pense indemniser les producteurs qui sont en effet gravement touchés par cette situation.
The President of the Council of Agriculture Ministers must, without fail, appear before this House to explain the initiatives he proposes to achieve this return to normality of citrus fruit exports and how he intends to compensate producers, since they have already been seriously affected by this situation.

Mesdames et Messieurs, je suis devant vous aujourd’hui parce qu’on m’a demandé de vous parler du Moyen-Orient, et je me concentrerai sur cela, même si j’aimerais aussi profiter de cette occasion pour échanger avec vous, Mesdames et Messieurs, quelques mots sur la situation en Afghanistan et dans les Balkans, où il ne faut pas oublier que nous sommes engagés de façon très sérieuse.
Ladies and gentlemen, I have been asked to attend today to speak essentially about the Middle East and that is what I will focus on, but I would also like to take this opportunity to exchange a few words with you on the situation in Afghanistan and the Balkans, where – we must not forget – we have very serious commitments.

En tout cas, Monsieur le Président, je crois qu’il faut féliciter la Commission européenne pour sa réaction rapide devant cette catastrophe.
In any case, Mr President, I think we have to congratulate the European Commission for their speedy reaction to this catastrophe.

Faute d'une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission peut décider d'assigner de nouveau la France devant la Cour et peut demander à cette dernière d'imposer une astreinte quotidienne à la France tant que la directive ne sera pas correctement appliquée.
In the absence of a satisfactory response within two months to the reasoned opinion, the Commission may decide to refer France back to the Court and to request the Court to impose daily fines on France until it does implement the Directive properly.

De plus, le Conseil PREND ACTE de l'initiative de la Commission visant à mettre en place à cette date, faute d'un accord satisfaisant avec la Corée, un mécanisme temporaire et approprié, destiné à contrer les pratiques déloyales de la Corée, jusqu'à la conclusion de la procédure en cours devant l'OMC, tel que décrit dans la décision de la Commission du 29 novembre 2000.
Moreover, the Council TAKES NOTE of the Commission initiative, failing a satisfactory agreement with Korea, to put in place a temporary and appropriate mechanism by that date, intended to counter Korea's unfair practices, pending conclusion of the procedure under way before the WTO as described in the Commission decision of 29 November 2000.

Si telle n'était pas l'intention des personnes qui ont proposé cette résolution, si par manque d'expérience - et non pas, j'en suis sûr, faute de scrupules - on tentait de présenter devant ce Parlement une question interne, domestique - comme l'a, par ailleurs, reconnu le porte-parole des socialistes espagnols au congrès des députés ce week-end -, il est évident qu'ils ne pourraient pas compter sur le groupe du parti populaire européen pour jouer à ce jeu.
If this was not the intention of those who proposed this resolution, if through lack of experience – not through lack of scruples, I am sure – what was intended was to bring an internal, domestic affair before this Parliament – as the spokesman for the Spanish Socialists in the Spanish national parliament recognised at the weekend – then of course they cannot count on the Group of the European People’s Party to play this game.