Vertaling van "faute de recours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte qui ouvre un recours au demandeur | faute donnant ouverture à poursuite civile
actionable wrong

la faute incombe au bateau....contre lequel aucun recours ne peut cependant être exercé
m.v.....is to blame,but no claim can be made against her

recours en réparation du préjudice causé par la faute
claims for compensation for damage caused by negligence

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

clause de responsabilité partagée en cas d'abordage [ clause de responsabilité partagée | clause d'abordage en cas de faute commune | clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre | clause de faute commune en cas d'abordage | clause en cas de faute des deux parties ]
both-to-blame collision clause [ both-to-blame clause ]

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

instructeur chargé de la formation sur le recours à la force [ agent de formation sur le recours à la force | instructrice chargée de la formation sur le recours à la force | agente de formation sur le recours à la force ]
use of force trainer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. considérant que, conformément au traité, l'imposition directe relève principalement de la compétence des États membres; que, dans la mesure où l'Union possède une compétence en matière de fiscalité, l'exercice de cette compétence est soumis à la règle de l'unanimité au sein du Conseil; que, par conséquent, aucune décision importante n'a encore été prise au niveau de l'Union dans le domaine de la fiscalité des entreprises, malgré les dernières évolutions survenues en matière d'intégration européenne dans le marché intérieur et d'autres domaines couverts par les traités de l'Union, tels que les accords commerciaux internationaux, la monnaie unique et la gouvernance économique et budgétaire ainsi que les principes et la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux; que les États membres sont tenus de respecter le droit de l'Union en matière de concurrence et de veiller à ce que leur droit fiscal soit compatible avec les principes du marché intérieur et n'engendre pas de distorsion de concurrence; qu'en attribuant à chaque État membre un droit de veto, la règle de l'unanimité qui prévaut au sein du Conseil n'incite pas à sortir du statu quo pour se diriger vers une solution plus coopérative; que, faute de recours à la procédure prévue à l'article 116 du traité FUE, une modification du traité serait nécessaire pour modifier l'exigence d'unanimité en ce qui concerne les questions d'imposition directe;
F. whereas, according to the Treaty, direct taxation is mainly a competence of the Member States; whereas, to the extent that the EU has competence in taxation, the exercise of that competence is usually subject to the unanimity requirement within the Council; whereas this has resulted in no significant decisions being taken yet at EU level in the area of corporate taxation, despite recent developments in EU integration in connection with the internal market and other areas covered by the EU Treaties, such as international trade agreements, the single currency, economic and fiscal governance and anti-money-laundering principles and legislation; whereas the Member States must comply with European competition law and ensure that their tax legislation is compatible with the principles of the internal market and does not create distortion of competition; whereas, by giving each Member State a veto right, the unanimity rule within the Council reduces the incentive to move from the status quo towards a more cooperative solution; whereas, unless he procedure laid down in Article 116 TFEU is used, Treaty change would be required to change the unanimity requirement in matters of direct taxation;

Je soutiens en particulier qu’il faut avoir recours aux connaissances et à l’expérience des femmes âgées.
In particular, I would argue that use should be made of the knowledge and experience of older women.

La protection légitime de l’un équivaut au protectionnisme de l’autre et c’est là qu’il faut avoir recours au bon sens sur la base de l’analyse objective entreprise par la Commission.
One person’s legitimate protection is another person’s protectionism and that is where judgement needs to be applied on the basis of the objective analysis undertaken by the Commission.

Cela signifie que les décisions et les mesures doivent être prises aussi près que possible des personnes et des régions concernées et qu'il faut avoir recours aux compétences existantes dans le cadre de la prise de décision.
This requires that decisions and measures be taken as closely as possible to the people and areas affected, as well as the use of existing expertise in taking decisions.

demeure préoccupé par le fait que le dialogue sur les Droits de l'homme se soit interrompu avec l'Iran depuis 2004, faute de toute évolution positive de la situation en matière de Droits de l'homme et faute de coopération de la part de l'Iran; ; appelle les autorités iraniennes à reprendre ce dialogue dans le but d'apporter leur soutien à tous les acteurs de la société civile engagés pour la démocratie et à renforcer — par des moyens pacifiques et non violents — les processus en cours susceptibles d'encourager des réformes démocratiques, de nature institutionnelle ou constitutionnelle, d'assurer la pérennité de ces réformes et de consolider l'implication de tous les défenseurs des Droits de l'homme iraniens et de représentants de la société civile dans les processus d'élaboration des politiques, en mettant en valeur le rôle qu'ils jouent dans le débat politique général; est fortement préoccupé par la poursuite, en 2007, de la détérioration du respect des droits fondamentaux de la personne en Iran, particulièrement de la liberté d'expression et d'assemblée; condamne la nouvelle campagne moralisatrice lancée par les autorités iraniennes depuis le début d'avril 2007, au cours de laquelle femmes et hommes ont été arrêtés par milliers sous prétexte de comportements «immoraux»; dénonce le recours accru du régime iranien aux exécutions capitales;
Remains concerned that the human rights dialogue with Iran has been interrupted since 2004 due to the absence of any positive progress in improving the human rights situation and a lack of cooperation from Iran; calls on the Iranian authorities to resume this dialogue with a view to supporting all civil society stakeholders who are committed to democracy, and to strengthen — through peaceful and non-violent means — existing processes that can foster democratic, institutional and constitutional reforms, ensure the sustainability of those reforms and consolidate the involvement of all Iranian human rights defenders and civil society representatives in policy-making processes, reinforcing the role played by them in the general political discourse; is deeply concerned that respect for fundamental human rights in Iran, especially freedom of expression and assembly, continued to deteriorate in 2007; condemns the new morality campaign launched by the Iranian authorities since early April 2007, whereby thousands of men and women were arrested in moves to ‘counter immoral behaviour’; condemns the Iranian regime's increasing use of capital punishment;

Si des vignettes adhésives sont utilisées, il faut avoir recours, en outre, à une impression en taille douce avec effet d'image latente, à des caractères microscopiques et à une encre optiquement variable.
If stickers are used, intaglio printing with latent image effect, micro text and optically variable ink will also be employed.

D'autre part, le règlement ne s'applique qu'aux livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens, et pour les prestations intracommunautaires de services, tout comme pour les autres opérations de TVA, il faut avoir recours aux dispositions de la directive, alors que ces deux instruments sont soumis à des règles de fonctionnement différentes.
The Regulation applies only to intra-Community supplies and acquisitions of goods. The Directive must be referred to for intra-Community supplies of services and other VAT transactions. But the two instruments have different operating rules.

Toutefois, le caractère onéreux d'une action judiciaire par rapport à la valeur du produit ou service en cause, sa longueur et les difficultés souvent causées par la complexité des procédures tendent à faire de la saisie des tribunaux une solution de dernier recours. Par conséquent, pour que les consommateurs aient suffisamment confiance dans les autres marchés nationaux, il faut qu'ils aient l'assurance de disposer de voies de recours simples, efficaces et peu coûteuses en cas de litige.
However, the cost of litigation compared to the value of the product or service, as well as the time and effort frequently involved in mounting court proceedings, tend to make action through the courts a last resort.Therefore, if consumers are to have sufficient confidence in other markets than their own, they need assurance that if things go wrong they can seek cheap, simple and effective redress.

3. Dans la mesure du possible, mais surtout lorsqu'il s'agit d'essais où l'effet du produit n'est pas objectivement mesurable, il faut avoir recours à des essais contrôlés réalisés suivant la méthode double blind (double insu).
3. As far as possible, and particularly in trials where the effect of the product cannot be objectively measured, the "double blind" method of controlled study should be used.