Traduction de «faute de l’avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

évolution de l'avoir [ changement de l'avoir ]
change in equity

état des capitaux propres | état de la variation des capitaux propres | état de l'avoir des actionnaires | état des modifications dans l'avoir des actionnaires | tableau de variation des capitaux propres | variation des capitaux propres
statement of changes in shareholders' equity | statement of shareholders' equity | statement of owners' equity

dégagement de l'avoir propre foncier [ emprunt garanti par l'avoir propre foncier ]
home equity withdrawal [ borrowing against home equity ]

prêt sur valeur domiciliaire [ prêt sur la valeur nette d'une maison | prêt hypothécaire de transformation de l'avoir propre foncier | prêt sur la valeur nette de la propriété | prêt de transformation de l'avoir propre foncier ]
home equity loan [ re-advanceable mortgage ]

responsabilité civile de l'employeur pour la faute de l'employé
respondeat superior

faute contre l'ordre
offence re order

faute contre l'esprit sportif
offence re sportsmanship

transformation de l'avoir propre foncier
home equity conversion

mise en gage de l'avoir de prévoyance
pledging of pension scheme assets

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le système judiciaire ne dispose pas – faute de les avoir développés - d'indicateurs de performance efficaces qui le renseigneraient sur l'ensemble des besoins en ressources et l'allocation de ressources dans le système judiciaire.
The judicial system does not possess and has not developed effective performance indicators to inform total resource needs and resource allocations within the judicial system.

Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquises légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans préjudice du principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques antérieures ne devraient pas pouvoir obtenir le refus ou la nullité d'une marque postérieure, ni s'opposer à son usage, si la marque postérieure a été acquise à un moment où la marque antérieure était susceptible d'être déclarée nulle ou que son titulaire était susceptible d'être déchu de ses droits, par exemple parce qu'elle n'avait pas encore acquis de caractère distinctif par l'usage, ou si la marque antérieure ne pouvait pas être opposée à la marque postérieure faute de remplir les conditions nécessaires, par exemple faute d'avoir déjà acquis une renommée.
In order to ensure legal certainty and safeguard legitimately acquired trade mark rights, it is appropriate and necessary to provide that, without prejudice to the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, proprietors of earlier trade marks should not be entitled to obtain refusal or invalidation or to oppose the use of a later trade mark if the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark was liable to be declared invalid or revoked, for example because it had not yet acquired distinctiveness through use, or if the earlier trade mark could not be enforced against the later trade mark because the necessary conditions were not applicable, for example when the earlier mark had not yet obtained a reputation.

Il faut pour cela avoir une connaissance approfondie de la structure et des fonctions du type d’habitat, ainsi que des plans de gestion et des prescriptions concrets nécessaires pour le restaurer, c’est-à-dire pour stabiliser ou augmenter le pourcentage de la superficie couvert par ce type d’habitat, rétablir la structure et les fonctions spécifiques indispensables à son maintien à long terme, et conserver ou rétablir un état de conservation favorable pour les espèces caractéristiques du type d’habitat concerné.
This implies a full knowledge of the structure and functions of the habitat type and of the concrete management plans and prescriptions needed to restore it, that’s to say, to stabilise or increase the percentage of area covered by that habitat type, to re-establish the specific structure and functions which are necessary for its long-term maintenance and to maintain or restore a favourable conservation status for its typical species.

(28) Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquises légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans porter atteinte au principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques antérieures ne devraient pas pouvoir obtenir le refus ou la nullité d'une marque postérieure, ni s'opposer à son usage, lorsque cette dernière a été acquise à un moment où la marque antérieure était susceptible d'être déclarée nulle ou que son titulaire était susceptible d'être déchu de ses droits, par exemple parce qu'elle n'avait pas encore acquis de caractère distinctif par l'usage, ou bien ne pouvait pas être opposée à la marque postérieure faute de remplir les conditions nécessaires, par exemple faut d'avoir déjà acquis une renommée.
(28) In order to ensure legal certainty and safeguard trade mark rights legitimately acquired, it is appropriate and necessary to lay down, without affecting the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, that proprietors of earlier trade marks should not be entitled to obtain refusal or invalidation or to oppose the use of a later trade mark when the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark was liable to be declared invalid or revoked, for example because it had not yet acquired distinctiveness through use, or when the earlier trade mark could not be enforced against the later trade mark because the necessary conditions were not applicable, for example when the earlier mark had not yet obtained reputation.

Selon la requérante, la Commission ne peut pas prétendre qu’elle aurait dû ignorer le courriel du 14 septembre 2009 et attendre la fin du délai de quatre mois à compter de sa réclamation du 28 juillet 2009, dont l’expiration vaut décision implicite de rejet, au risque de se voir opposer la forclusion du délai de recours contentieux, faute d’avoir contesté à temps le rejet explicite de sa réclamation.
According to the applicant, the Commission cannot claim that she should have ignored the e-mail of 14 September 2009 and waited for the expiry of the time-limit of four months from her complaint of 28 July 2009, which would have constituted an implied rejection, with the risk of being time-barred from bringing the action in question as a result of failing to challenge the express rejection of her complaint in time.

qu’il plaise à la Cour constater que, faute d’avoir adopté au plus tard le 1er mai 2009 et en tout cas faute d’avoir communiqué à la Commission les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions combinées de l’article 24 et de l’annexe VII de l’Acte d’adhésion de la République de Chypre, relatives à la levée des restrictions auxquelles la législation nationale subordonne l’acquisition d’une résidence secondaire par des ressortissants de l’UE/EEE, la République de Chypre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cet Acte;
declare that, by not adopting the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with Article 24 of, in conjunction with Annex VII to, the Act of Accession of the Republic of Cyprus relating to the removal of the restrictions existing in its national legislation that concern the acquisition by EU/EEA nationals of residences for secondary use, by 1 May 2009 at the latest, and in any event by not notifying those provisions to the Commission, the Republic of Cyprus has failed to fulfil its obligations under that act;

57 Faute pour la chambre de recours d’avoir présenté des emballages de bonbons prétendument similaires à la marque demandée, la requérante n’aurait pu, à aucun stade de la procédure, prendre position à ce sujet et aurait ainsi été privée, notamment, de la possibilité de démontrer que ces emballages présentaient en réalité des différences décisives avec la marque demandée.
Since the Board of Appeal did not show the sweet wrappers which it alleges to be similar to the mark applied for, the appellant could not, at any point in the proceedings, adopt a position on that matter and was therefore deprived, in particular, of the opportunity to demonstrate that those wrappers do, in fact, bear decisive differences to the mark applied for.

En particulier, elle établit une liste de personnes, de groupes et d’entités impliqués dans des actes de terrorisme auxquels il faut appliquer la mesure du gel des fonds et des autres avoirs financiers ou ressources économiques dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.
Specifically, it establishes a list of individuals, groups and entities involved in terrorism whose funds and other financial assets are to be frozen as part of the fight against the financing of terrorism.