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Assurance responsabilité hors faute
Assurance responsabilité sans faute
Clause d'abordage en cas de faute commune
Clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre
Clause de faute commune en cas d'abordage
Clause de responsabilité partagée
Clause de responsabilité partagée en cas d'abordage
Clause en cas de faute des deux parties
Faute administrative
Faute conjugale
Faute de la conjointe
Faute de service
Faute de service public
Faute du conjoint
Faute délibérée
Faute intentionnelle
Faute par acceptation
Faute par prise en charge
Juge de faute de pied
Juge de fautes de pied
Légitimation à recourir
Qualité pour recourir
Recourir à la force de façon trop modérée
Recourir à la force de manière trop modérée

Traduction de «faut-il recourir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
légitimation à recourir | qualité pour recourir

authorisation for appeal | appeals authorisation


faute administrative | faute de service | faute de service public

administrative error | official error | service error | service-related fault


recourir à la force de manière trop modérée [ recourir à la force de façon trop modérée ]

underreact with force


clause de responsabilité partagée en cas d'abordage [ clause de responsabilité partagée | clause d'abordage en cas de faute commune | clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre | clause de faute commune en cas d'abordage | clause en cas de faute des deux parties ]

both-to-blame collision clause [ both-to-blame clause ]


Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. ...[+++]

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the tw ...[+++]


faute conjugale [ faute du conjoint | faute de la conjointe ]

conjugal misconduct [ conjugal offence | spousal fault | spousal misconduct ]


faute délibérée | faute intentionnelle

deliberate tortious intent


assurance responsabilité hors faute | assurance responsabilité sans faute

no-fault liability insurance


juge de fautes de pied (1) | juge de faute de pied (2)

foot-fault judge


faute par acceptation | faute par prise en charge

guilt due to assuming a risk
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Faut-il recourir à des appels à candidatures pour trouver l'expertise nécessaire pour formerles groupes d'experts?

Should open calls for candidates be published when seeking expertise for expert groups?


Dans l’affirmative, quelles mesures sont nécessaires et peuvent-elles être atteintes par le marché, ou faut-il recourir à une action réglementaire?

If so, which measures are needed and can these be achieved by the market, or is regulatory action required?


Faut-il, parallèlement, recourir à des accords avec les partenaires internationaux clés (Etats-Unis, Russie) pour établir des conditions de marché plus équitables?

In parallel, is it necessary to seek agreement with key international partners (United States, Russia) to establish more balanced market conditions?


22. souligne que la réduction de l'utilisation des antimicrobiens passe par l'amélioration de la précision des diagnostics et qu'il faut donc recourir davantage à ces derniers;

22. Underlines that in order to allow a reduction in the use of antimicrobials, the accuracy of diagnoses needs to be improved and, therefore, the use of diagnostics must be increased;


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À quels moyens de transport faut-il recourir?

What means of transport are to be used?


En raison du large pouvoir d’appréciation dont dispose l’autorité habilitée à conclure des contrats d’engagement, en cas de faute susceptible de justifier le licenciement d’un agent temporaire, rien ne l’oblige à engager une procédure disciplinaire à l’encontre de ce dernier plutôt que de recourir à la faculté de résiliation unilatérale du contrat prévue à l’article 47, sous c), du régime applicable aux autres agents.

In the light of the broad discretion enjoyed by the authority authorised to conclude contracts of engagement, where there is wrongful conduct capable of justifying the dismissal of a member of the temporary staff, there is no obligation on that authority to initiate disciplinary proceedings against him rather than using the option of unilaterally terminating the contract provided for in Article 47(c) of the Conditions of Employment of Other Servants.


87 En outre, il résulte de l’article 78, paragraphe 3, sous d) à f), et des articles 83 et 84 du règlement n° 2342/2002, relatifs aux modalités d’exécution des articles 71 et 73 du règlement financier, que chaque institution doit recourir au recouvrement des créances communautaires par voie de compensation en priorité et que, faute de récupération (partielle ou totale), elle doit lancer la procédure de récupération par toute autre voie de droit (exécution de garantie préalable, exécution forcée d’un titre en vertu de l’article 72, par ...[+++]

87. Furthermore, it is clear from subparagraphs (d) to (f) of Article 78(3) and from Articles 83 and 84 of Regulation No 2342/2002 on the rules for the implementation of Articles 71 and 73 of the Financial Regulation that each institution must first attempt to recover Community claims by means of offsetting and that, if (partial or total) recovery is not achieved, it must initiate the procedure for recovery by any other means offered by the law (enforcement of any guarantee lodged in advance, enforcement of a decision secured in accordance with Article 72(2) of the Financial Regulation or enforcement of a decision secured by legal action ...[+++]


36. souligne que ces méthodes requièrent un examen et un traitement approfondi au Parlement et une réglementation sous la forme d'un accord interinstitutionnel ; si la Commission part du principe qu'il ne faut pas recourir à la corégulation, "si des dispositions doivent être appliquées de manière uniforme dans tous les États membres” , son domaine d'application ne devrait pas être très étendu; on ne doit pas aboutir à la fixation, pour l'industrie, d'objectifs favorables à la protection de l'environnement, "en marge du Parlement” et uniquement avec l'approbation du Conseil dans des accords entre la Commission et les industriels qui ne ...[+++]

36. Points out that these methods require further examination and consideration in Parliament and should be regulated by an interinstitutional agreement ; if the Commission assumes that co-regulation 'should not be used in situations where rules need to apply in a uniform way in every Member State' then its scope of application is unlikely to be very wide; in no circumstances however should it be allowed to result in a situation in which targets for industry for the purposes of environmental protection are fixed in a way that circumvents Parliament and merely approved by the Council under agreements between the Commission and trade ass ...[+++]


35. souligne que ces méthodes requièrent un examen et un traitement approfondi au Parlement et une réglementation sous la forme d'un accord interinstitutionnel. Si la Commission part du principe qu'il ne faut pas recourir à la corégulation, "si des dispositions doivent être appliquées de manière uniforme dans tous les États membres", son domaine d'application ne devrait pas être très étendu. On ne doit pas aboutir à la fixation, pour l'industrie, d'objectifs favorables à la protection de l'environnement, "en marge du Parlement" et uniquement avec l'approbation du Conseil dans des accords entre la Commission et les industriels qui ne sont ...[+++]

35. Points out that these methods require further examination and consideration in Parliament and should be regulated by an interinstitutional agreement; if the Commission assumes that co-regulation 'should not be used in situations where rules need to apply in a uniform way in every Member State' then its scope of application is unlikely to be very wide; in no circumstances however should it be allowed to result in a situation in which targets for industry for the purposes of environmental protection are fixed in a way that circumvents Parliament and merely approved by the Council under agreements between the Commission and trade asso ...[+++]


Lors de situations de crise mettant en jeu la sécurité, il faut pouvoir recourir, à court terme, à des mécanismes décisionnels accélérés pour des interventions spécifiques et immédiates limitées dans le temps et jouant, si nécessaire, le rôle de précurseurs des instruments communautaires réguliers susceptibles de prendre le relais ultérieurement.

There is a need to make available at short notice, in the event of security-related crisis situations, accelerated decision-making mechanisms for specific and immediate interventions limited in time, and acting, if so required, as precursors of regular Community instruments to which action can thereafter be transferred.


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