Traduction de «faut-il les délivrer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

faute administrative | faute de service | faute de service public
administrative error | official error | service error | service-related fault

message non délivré | message non délivrable | courriel non délivré | courriel non délivrable
undelivered e-mail | undelivered mail | undelivered message | undeliverable e-mail | undeliverable mail | undeliverable message | non-delivered e-mail | non-delivered mail | non-delivered message | non-deliverable e-mail | non-deliverable mail | non-deliverable message

clause de responsabilité partagée en cas d'abordage [ clause de responsabilité partagée | clause d'abordage en cas de faute commune | clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre | clause de faute commune en cas d'abordage | clause en cas de faute des deux parties ]
both-to-blame collision clause [ both-to-blame clause ]

assurance responsabilité hors faute | assurance responsabilité sans faute
no-fault liability insurance

faute délibérée | faute intentionnelle
deliberate tortious intent

saisir des documents sans faire de fautes | taper des documents sans faire de fautes
type error free documents | typing error-free documents | type documents that are free of errors | type error-free documents

faute légère | faute simple | culpa levis
peccadillo

faute de la victime | faute partagée
contributory negligence

délivrer des dérogations
compose and issue waivers for aviation activities | deliver waivers | circulate waivers | issue waivers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les EES qui sont désireux d’établir des programmes communs se heurtent à deux obstacles distincts, l’un étant inhérent au système universitaire et l’autre de nature administrative, auxquels il faut s'attaquer: il s’agit des réglementations des établissements (procédures d’accréditation, systèmes de notation, règles relatives aux examens et aux thèses, procédures d'inscription ou politique en matière de droits d'inscription) et de la législation nationale (en particulier pour ce qui est de la délivrance des diplômes communs).
Two particular obstacles make the undertaking of joint programmes difficult for HEIs, both from the academic and administrative sides, and need to be addressed: institutional regulations (accreditation procedures, grading systems, examination and thesis regulations, enrolment procedures or tuition fees policy), and national legislation (particularly related to the delivery of joint degrees).

Le certificat devrait faire l’objet d’une rectification lorsque, en raison d’une erreur ou d’une inexactitude évidentes, par exemple une faute de frappe ou une erreur survenue lors de la transcription ou de la copie, il ne reflète pas correctement la mesure de protection, ou il devrait être retiré s’il est manifeste qu’il a été délivré indûment, par exemple lorsqu’il a été utilisé pour une mesure ne relevant pas du champ d’application du présent règlement ou s’il a été délivré en violation des exigences relatives à sa délivrance.
The certificate should be rectified where, due to an obvious error or inaccuracy, such as a typing error or an error of transcription or copying, the certificate does not correctly reflect the protection measure, or should be withdrawn if it was clearly wrongly granted, for example where it was used for a measure that falls outside the scope of this Regulation or where it was issued in breach of the requirements for its issuing.

Faute de réponse dans le délai imparti, les autorités consultées sont réputées ne pas avoir d’objection à la délivrance du visa.
The absence of a reply within this deadline shall mean that they have no grounds for objecting to the issuing of the visa.

La Commission est d’avis qu’il ne faut pas apposer de cachet sur les documents de voyage des ressortissants de pays tiers en possession d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un État membre de l’espace Schengen.
The Commission is of the opinion that travel documents of third-country nationals who are in possession of a valid residence permit issued by a Schengen Member State should not be stamped.

À cet égard, il conviendra de poursuivre la réflexion sur la question de savoir s'il faut inclure la mobilité à l'intérieur de l'UE ou opter pour une proposition plus ambitieuse, c'est-à-dire un permis de travail de l'UE («carte verte» de l'UE), qui serait délivré par un État membre mais serait valable dans toute l'UE, en respectant toutefois les règles régissant l’accès aux marchés du travail nationaux.
In this respect, it will be further evaluated whether to include intra-EU mobility or to opt for a more ambitious proposal, i.e. an EU work permit (EU green card), issued by one Member State but valid throughout the EU, on the understanding that rules regulating access to the national labour markets will be fully respected.

Pour garantir une protection suffisante des données personnelles et de délivrance contre les tentatives de manipulation, il faut obligatoirement, dans les cas de l’impression laser, du transfert thermique et de la photographie, prévoir l’application d’un film de sécurité thermoscellable ou d’un autre film équivalent (le plus fin possible).
To ensure that biographical and issue data are adequately protected against attempts at tampering, hot-seal or equivalent lamination (as thin as possible) with an anti-copying device is compulsory where laser printing, thermo-transfer or photographic techniques are used.

9.6 Les mesures de sûreté prévues dans le SSP devraient être mises en place avant que la vérification initiale du respect des prescriptions du chapitre XI-2 et de la partie A du présent Code soit effectuée, faute de quoi le Certificat international de sûreté du navire prescrit ne pourra être délivré.
9.6 The security measures included in the SSP should be in place when the initial verification for compliance with the requirements of chapter XI-2 and part A of this Code will be carried out.

Passeport no: a) A-333602 (passeport indien délivré à Bombay, Inde, le 4 juin 1985), b) M110522 (passeport indien délivré à Bombay, Inde, le 13 novembre 1978), c) R841697 (passeport indien délivré le 26 novembre 1981 à Bombay), d) F823692 (DJEDDAH) (passeport indien délivré à Djeddah par le Consulat général de l'Inde, le 2 septembre 1989), e) A501801 (BOMBAY) (passeport indien délivré le 26 juillet 1985), f) K560098 (BOMBAY) (passeport indien délivré le 30 juillet 1975), g) V57865 (BOMBAY) (délivré le 3 octobre 1983), h) P537849 (BOMBAY) (délivré le 30 juillet 1979), i) A717288 (UTILISATION ABUSIVE) (délivré le 18 août 1985 à Dubaï), j) G866537 (UTILISATION ABUSIVE) (passeport pakistanais délivré le 12 août 1991 à Rawalpindi), k) C-267185 (délivré à Karachi en juillet 1996), l) H-123259 (délivré à Rawalpindi en juillet 2001), m) G-869537 (délivré à Rawalpindi), n) KC-285901.
Passport No: (a) A-333602 (Indian passport issued on 4.6.1985 in Bombay, India), (b) M110522 (Indian passport issued on 13.11.1978 in Bombay, India), (c) R841697 (Indian passport issued on 26.11.1981 in Bombay), (d) F823692 (JEDDAH) (Indian passport issued by CGI in Jeddah, on 2.9.1989), (e) A501801 (BOMBAY) (Indian passport issued on 26.7.1985), (f) K560098 (BOMBAY) (Indian passport issued on 30.7.1975), (g) V57865 (BOMBAY) (issued on 3.10.1983), (h) P537849 (BOMBAY) (issued on 30.7.1979), (i) A717288 (MISUSE) (issued on 18.8.1985 in Dubai, (j) G866537 (MISUSE) (Pakistani passport issued on 12.8.1991 in Rawalpindi), (k) C-267185 (issued in Karachi in July 1996), (l) H-123259 (issued in Rawalpindi in July 2001), (m) G-869537 (issued in Rawalpindi), (n) KC-285901.

Les États membres devront délivrer des autorisations pour des utilisations dont il faut essentiellement considérer les effets potentiels sur le lieu de travail et dans l'environnement local.
Member States should grant authorisations for uses, which mainly need to be considered for their potential impact on workers and on the local environment.