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Analyser les exigences des entreprises
Analyser les exigences professionnelles
Assurance responsabilité hors faute
Assurance responsabilité sans faute
Assurer la conformité aux exigences légales
Assurer le respect des exigences légales
Cibler les exigences légales
Clause d'abordage en cas de faute commune
Clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre
Clause de faute commune en cas d'abordage
Clause de responsabilité partagée
Clause de responsabilité partagée en cas d'abordage
Clause en cas de faute des deux parties
Définition des besoins et exigences
Exigence constitutionnelle minimale en matière de faute
Exigence en matière de faute
Faute administrative
Faute de service
Faute de service public
Identifier les exigences légales
Identifier les exigences légales et normatives
Méthodologie de définition du cahier des charges
Méthodologie de spécification des exigences
Nécessité d'établir qu'une faute a été commise
Passer en revue les exigences des entreprises
Recenser les exigences légales
Respecter les exigences légales
Technique de définition du cahier des charges
Technique de spécification des exigences
Veiller au respect des exigences légales
étudier les exigences des entreprises

Vertaling van "faut-il exiger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
exigence en matière de faute [ nécessité d'établir qu'une faute a été commise ]

fault requirement


exigence constitutionnelle minimale en matière de faute

constitutional minimum fault requirement


faute administrative | faute de service | faute de service public

administrative error | official error | service error | service-related fault


respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations


analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises

business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks


identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales

identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements


clause de responsabilité partagée en cas d'abordage [ clause de responsabilité partagée | clause d'abordage en cas de faute commune | clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre | clause de faute commune en cas d'abordage | clause en cas de faute des deux parties ]

both-to-blame collision clause [ both-to-blame clause ]


définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences

requirements engineering | software requirement engineering methodology


Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un se ...[+++]

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two condi ...[+++]


assurance responsabilité hors faute | assurance responsabilité sans faute

no-fault liability insurance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La mise en place d'un système de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de gaz à effet de serre des navires fournirait des données sur ces émissions qui, à l'heure actuelle, peuvent uniquement faire l'objet d'estimations, faute d'exigences appropriées en matière de déclaration.

The implementation of a system for monitoring, reporting and verification of greenhouse gas emissions from ships would provide data on these emissions which are currently only estimated in the absence of appropriate reporting requirements.


Il est donc utile, dans ce cas-ci, de dire «absolument certain», parce que cela met l'accent sur le fait qu'il ne faut pas exiger une certitude absolue; si on a des indications scientifiques qui vont dans ce sens, il ne faut pas hésiter à prendre des décisions.

So it's helpful in this instance to have “absolutely certain” because it emphasizes the point: don't go for absolute certainty; if you have some science that's lining up in this direction, go for it, make the decisions.


Pour un marché unique du numérique concurrentiel, il faut des exigences élevées en matière de protection des données.

A competitive digital single market needs high standards of data protection.


(7) Il faut donc, pour faire face efficacement aux problèmes actuels dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information, adopter une approche globale au niveau de l'Union qui couvrira des exigences minimales communes en matière de renforcement des capacités et de planification, l'échange d'informations et la coordination des actions, ainsi que des exigences minimales communes en matière de sécurité pour tous les acteurs du marché concernés et les administrations publiques.

(7) Responding effectively to the challlenges of the security of network and information systems therefore requires a global approach at Union level covering common minimum capacity building and planning requirements, exchange of information and coordination of actions, and common minimum security requirements for all market operators concerned and public administrations.


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Il faut sanctionner les dirigeants iraniens et leur demander de rendre des comptes non seulement au sujet du programme d'armement nucléaire, mais aussi de la répression massive qu'ils exercent contre le peuple iranien. Il faut également exiger des comptes de la part de ceux qui participent à la prolifération du terrorisme international.

We need to sanction the Iranian leaders not only with respect to the nuclear weaponization program, but we need to sanction Iranian leaders engaged in the massive domestic repression and hold them to account, as well as holding to account those involved in the proliferation of international terrorism.


Néanmoins, les ajouts successifs aux directives comptables ont tous créé de nouvelles exigences, et si chacun de ces ajouts était sans doute fondé en soi, il faut maintenant se demander s’il y lieu d’abroger ou de remplacer certaines des exigences moins nécessaires.

Every subsequent addition to the Accounting Directives has however created new requirements, and whilst every added requirement may have been justified in its own right, it is now important to reconsider whether less useful requirements should be removed or replaced.


Le cahier des charges devra dûment prendre en considération les exigences définies par le Conseil (données, fonctionnalités, accès, etc.) ou, faute d'un accord du Conseil sur ce point, permettre éventuellement d'incorporer de nouvelles exigences.

The specifications will have to take due account of the requirements agreed by the Council (data, functions, access, etc.) or, in absence of such agreement, permit options for new requirements that may arise.


- la Commission a considéré que la baisse de 10 % des dépenses de l'Allemagne concordait avec les exigences de l'additionnalité, et ce parce que le règlement déclare que, lors de la détermination ex ante du niveau de dépenses devant être atteint durant la période, il faut tenir "compte de [...] un niveau extraordinaire de l'effort structurel public ou assimilable de l'État membre durant la période de programmation précédente".

- the Commission considered Germany's 10% decline in expenditure as in line with additionality requirements. This is because the regulation states that, when determining ex-ante the level of expenditure to be achieved during the period, "account should be taken of (...) an exceptional level of public structural effort or equivalent effort on the part of the Member State during the previous programming period".


Dans l'élaboration des exigences relatives aux soumissions—la demande de propositions—nous collaborons de nouveau avec les intervenants afin que le contrat contienne ce qu'il faut d'exigences en matière de service et de reddition de comptes.

As we are developing the statement of requirements for the tender—the request for proposal—we are working again with the stakeholders to ensure that issues around the service and accountability in that contract are correct.


Elle a mentionné les infractions de responsabilité stricte, l'exigence minimum de faute qu'exige la Charte, l'inversement de la charge de la preuve pour la défense de la diligence raisonnable ainsi que les causes Wholesale Travel et Rube, tout cela pour montrer que les juges étaient parfaitement conscients de la décision rendue dans Wholesale Travel.

It referred to strict liability offences, referred to the minimum fault requirement under the Charter, being the due diligence defence as a reverse onus, and referred to Wholesale Travel and to the Rube case — all that to suggest that they are well aware of their holding in Wholesale Travel.


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