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Traduction de «faut-il entendre exactement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
par pénalité grave il faut entendre une sanction pénale ou administrative

the term serious penalty means a criminal or administrative penalty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Que faut-il entendre par formes d'emploi atypiques?

What are non-standard forms of employment?


Pour soumettre les importations de biens culturels à des règles communes, il faut s'entendre sur leur définition, comme y pourvoit la proposition présentée aujourd'hui.

Common rules for the import of cultural goods require an agreed definition of what is meant by a 'cultural good', which is being proposed today.


Par «fonctions honorifiques», il faut entendre des fonctions dans lesquelles le titulaire n’exerce aucune fonction de direction, ne détient aucun pouvoir de décision et n’exerce aucune responsabilité ni aucun contrôle dans la gestion de l’organisme concerné.

‘Honorary posts’ means posts in which the holder has no management role, no decision-making power and no responsibility or control of the operations of the body in question.


Par «fondations ou organismes analogues», il faut entendre les établissements ou associations sans but lucratif qui exercent des activités dans l’intérêt général dans les domaines visés à la première phrase.

The expression ‘foundations or similar bodies’ means not-for-profit establishments or associations which carry out activities in the general interest in the fields referred to in the first sentence.


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Aux fins de l’article 19, paragraphes 1 et 3 (1), comment faut-il entendre le terme «établie» dans une situation où:

For the purposes of Article 19(1) and (3) (1), what does ‘established’ mean, in circumstances where:-


Faut-il entendre par un transfert de déchets «effectué d’une manière qui n’est pas matériellement indiquée dans la notification», au sens de l’article 2, sous 35), point d), du règlement no 1013/2006 (1), un moyen de transport (voie routière, ferroviaire, maritime, aérienne ou fluviale) tel que visé par l’annexe IA ou IB dudit règlement?

Should the shipment of waste ‘in a way which is not specified materially in the notification or movement documents’, within the meaning of Article 2(35)(d) of Regulation (EC) No 1013/2006 (1), be understood to refer to the modes of transport stipulated in Annexes IA and IB to Regulation (EC) No 1013/2006 (road, train/rail, sea, air, inland waterway)?


Si la première question appelle une réponse négative, étant donné qu’un règlement (CE) est directement applicable, que faut-il entendre par les termes «réexamen d’une décision» contenus dans l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 805/2004 [.]?

If that is not the case, given that an (EC) regulation has direct effect, what should be understood by ‘review of [a] judgment’ in Article 19(1) of Regulation No 805/2004 .?


Faut-il entendre aux fins de l’application de l’article 28, paragraphe 2, de la décision-cadre [2002/584/JAI] par État membre d’exécution l’État à partir duquel l’intéressé a été initialement remis en vertu d’un mandat d’arrêt européen à un autre État membre ou bien ce deuxième État membre à partir duquel l’intéressé a été remis à un troisième État membre à qui il est maintenant demandé de remettre la personne à un quatrième encore?

In applying Article 28(2) of the Framework Decision, does ‘executing Member State’ mean the Member State from which a person was originally surrendered to another Member State on the basis of a European arrest warrant, or that second Member State from which the person was surrendered to a third Member State which is now requested to surrender the person onward to a fourth Member State?


Il est à noter que la probabilité exacte est plus proche de 1/100 que de 1/1 000, ce qui suggère déjà que le niveau de risque est fiable, parce qu’il est un peu plus loin dans la zone des risques graves du tableau 4 que la ligne > 1/1 000 ne le laisse entendre.

Note that the exact probability is closer to 1/100 than to 1/1 000, which already gives some confidence in the risk level because it is a little deeper in the serious risk area of table 4 than the > 1/1 000 row suggests.


(1) considérant que l'article 2, point 1, de la directive 95/21/CE (4) précise qu'il y a lieu d'entendre par «conventions», les conventions citées dans cet article et en vigueur au moment de l'adoption de la directive; que l'article 2, point 2, précise qu'il faut entendre par «mémorandum d'entente», le mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port, signé à Paris le 26 janvier 1982, dans la version en vigueur de la date de l'adoption de la directive;

(1) Whereas Article 2(1) of Directive 95/21/EC (4) defines 'Conventions` in terms of the Conventions cited in that Article in force at the time of adoption of the Directive; whereas Article 2(2) stipulates that 'MOU` means the Memorandum of Understanding on port State control, signed in Paris on 26 January 1982, as it stood at the date of adoption of the Directive;




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Date index: 2024-09-10
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