Traduction de «faut être résidant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faute administrative | faute de service | faute de service public
administrative error | official error | service error | service-related fault

résidence [ lieu de résidence | résidence effective | résidence principale ]
residence [ actual residence | main residence | place of residence | principal residence ]

clause de responsabilité partagée en cas d'abordage [ clause de responsabilité partagée | clause d'abordage en cas de faute commune | clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre | clause de faute commune en cas d'abordage | clause en cas de faute des deux parties ]
both-to-blame collision clause [ both-to-blame clause ]

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.

faute légère [ culpa levis | faute ordinaire | faute banale | levis culpa ]
culpa levis [ lesser fault | slight neglect | ordinary fault | ordinary neglect | slight error | levis culpa | peccadillo ]

faute conjugale [ faute du conjoint | faute de la conjointe ]
conjugal misconduct [ conjugal offence | spousal fault | spousal misconduct ]

faute délibérée | faute intentionnelle
deliberate tortious intent

assurance responsabilité hors faute | assurance responsabilité sans faute
no-fault liability insurance

résidence d'étudiant [ résidence universitaire ]
student residence [ hall of residence | university residence ]

résidence secondaire
secondary residence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La législation de cet État prévoit que pour être électeur aux élections il faut, pour les ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union, être domicilié dans le Grand-Duché et y avoir résidé, au moment de la demande d'inscription sur la liste électorale, pendant cinq années au moins[4].
Under Luxembourg law, non-national citizens of the Union wishing to vote in Luxembourg must be domiciled in the Grand Duchy and have resided there for at least five years before requesting registration on the electoral roll[4].

qu’il plaise à la Cour constater que, faute d’avoir adopté au plus tard le 1er mai 2009 et en tout cas faute d’avoir communiqué à la Commission les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions combinées de l’article 24 et de l’annexe VII de l’Acte d’adhésion de la République de Chypre, relatives à la levée des restrictions auxquelles la législation nationale subordonne l’acquisition d’une résidence secondaire par des ressortissants de l’UE/EEE, la République de Chypre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cet Acte;
declare that, by not adopting the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with Article 24 of, in conjunction with Annex VII to, the Act of Accession of the Republic of Cyprus relating to the removal of the restrictions existing in its national legislation that concern the acquisition by EU/EEA nationals of residences for secondary use, by 1 May 2009 at the latest, and in any event by not notifying those provisions to the Commission, the Republic of Cyprus has failed to fulfil its obligations under that act;

Intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux" et pour les services actuariels et les services d'évaluation des risques pour lesquels il faut être résident, se soumettre à un examen, être membre de l'Association des actuaires de la République de Slovénie et avoir une bonne connaissance de la langue slovène.
Insurance intermediation and services auxiliary to insurance: unbound, except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) and for actuarial and risk assessment residence is required in addition to a qualifying examination, membership in the Actuarial Association of the Republic of Slovenia and proficiency in Slovenian.

Finalement, il faut soulever la question de savoir s'il convient de prévoir, au niveau de l'Union européenne, des mesures - pour autant que la médiation pénale est concernée, en sus des dispositions prévues à la décision-cadre du 15 mars 2001 sur le statut des victimes dans le cadre de procédures pénales - pour tenir compte, lors de l'imposition de sanctions alternatives, des intérêts des victimes y compris celles qui ne résident pas dans l'État membre dans lequel l'infraction a été commise ?
Finally, it should be decided whether steps should be taken at European Union level, as far as mediation in criminal cases is concerned, other than those laid down in the Council Framework Decision of 15 March 2001 on the standing of victims in criminal proceedings, to take account of the interests of victims - including those who do not reside in the Member State in which the offence was committed - when imposing alternative sanctions.

Toutefois, il ne faut pas considérer le problème de manière démesurée: la difficulté réside en effet davantage dans les caractéristiques des nouveaux services (par rapport aux médias traditionnels) que dans leurs contenus.
However, the problem must not be exaggerated; frequently, the difficulty lies more in the characteristics of new services in relation to the traditional media than in their content.

La différence entre la concurrence potentielle et les possibilités de substitution du côté de l'offre réside dans le fait que le second facteur réagit rapidement à une augmentation des prix, alors qu'il faut plus de temps à de nouveaux concurrents potentiels pour commencer à approvisionner le marché.
The difference between potential competition and supply-substitution lies in the fact that supply-side substitution responds promptly to a price increase whereas potential entrants may need more time before starting to supply the market.

Néanmoins, il faut rappeler que le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 a affirmé que l'Union européenne doit assurer "un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire d'un État membre" et qu'une politique plus énergique en matière d'intégration devrait avoir pour ambition de leur offrir des droits et de leur imposer des obligations comparables à ceux des citoyens de l'Union.
Nevertheless, it should also be noted that the European Council stated at Tampere on 15 and 16 October 1999 that the European Union must ensure "equal treatment for third country nationals who are legally resident in a Member State" and that a more vigorous integration policy should aim at granting them rights and imposing on them obligations comparable to those citizens of the Union.

considérant notamment qu'il est nécessaire de préciser, dans une annexe, ce qu'il faut entendre par les termes «travailleur salarié» et «travailleur non salarié», au sens du règlement (CEE) no 1408/71, lorsque l'intéressé est soumis à un régime de sécurité sociale applicable à tous les résidents, à certaines catégories de résidents ou à l'ensemble de la population active d'un État membre ; qu'il est préférable de regrouper ces précisions, de même que celles qui concernent le terme «membre de la famille», dans une annexe particulière ; qu'il y a lieu de prévoir aussi deux nouvelles annexes, d'une part, pour mentionner les régimes spéciaux de travailleurs non salariés exclus du champ d'application du règlement, d'autre part, pour mentionner les cas dans lesquels une personne est soumise simultanément à la législation de deux États membres,
Whereas, in particular, it is necessary to stipulate in an Annex, what the terms "employed person" and "self-employed person", introduced in Regulation (EEC) No 1408/71, mean when the person concerned is insured under a social security scheme which applies to all residents or to certain categories of resident or to the entire working population of a Member State ; whereas it seems preferable to define these expressions and the expression "member of the family" in a separate Annex ; whereas two further Annexes are needed, to indicate the special arrangements for self-employed persons excluded from the scope of the Regulation and for instances in which a person is subject simultaneously to the legislation of two Member States,