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Il faut éviter le mal et faire le bien
évitement des défauts
évitement des fautes

Vertaling van "faut éviter dérogations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
il faut éviter un échauffement excessif des moteurs régulés

to avoid excessive heating up of the controlled motors


il faut éviter le mal et faire le bien

do good and shun evil


évitement des défauts [ évitement des fautes ]

fault avoidance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
119. souligne que la réforme du régime de protection des données de l’Union devrait favoriser la transparence et la connaissance des droits sur la protection des données, rendre plus efficaces les mesures correctives et les sanctions et conférer aux autorités de protection des données le pouvoir d’imposer des amendes aux auteurs d’infraction à la législation européenne en matière de protection des données; prie instamment le Conseil de s’engager à mettre en place un cadre global pour la protection des données, répondant à un degré élevé et uniforme d’harmonisation, sur le modèle de la directive 95/46/CE; souligne qu’il faut éviter dérogations et exceptions aux p ...[+++]

119. Stresses that the reform of the EU’s data protection regime should increase transparency and awareness of data protection rights, make remedies and sanctions more effective and empower data protection authorities with competence to impose fines on violators of EU data protection law; urges the Council to commit to a comprehensive data protection framework with a uniform and high level of harmonisation, building on Directive 95/46/EC; stresses that derogations and exceptions to the principles governing the protection of personal data, in particular the principle of purpose limitation, and the transfer of data to third countries, mu ...[+++]


119. souligne que la réforme du régime de protection des données de l’Union devrait favoriser la transparence et la connaissance des droits sur la protection des données, rendre plus efficaces les mesures correctives et les sanctions et conférer aux autorités de protection des données le pouvoir d’imposer des amendes aux auteurs d’infraction à la législation européenne en matière de protection des données; prie instamment le Conseil de s’engager à mettre en place un cadre global pour la protection des données, répondant à un degré élevé et uniforme d’harmonisation, sur le modèle de la directive 95/46/CE; souligne qu’il faut éviter dérogations et exceptions aux p ...[+++]

119. Stresses that the reform of the EU’s data protection regime should increase transparency and awareness of data protection rights, make remedies and sanctions more effective and empower data protection authorities with competence to impose fines on violators of EU data protection law; urges the Council to commit to a comprehensive data protection framework with a uniform and high level of harmonisation, building on Directive 95/46/EC; stresses that derogations and exceptions to the principles governing the protection of personal data, in particular the principle of purpose limitation, and the transfer of data to third countries, mu ...[+++]


115. souligne que la réforme du régime de protection des données de l’Union devrait favoriser la transparence et la connaissance des droits sur la protection des données, rendre plus efficaces les mesures correctives et les sanctions et conférer aux autorités de protection des données le pouvoir d’imposer des amendes aux auteurs d’infraction à la législation européenne en matière de protection des données; prie instamment le Conseil de s’engager à mettre en place un cadre global pour la protection des données, répondant à un degré élevé et uniforme d’harmonisation, sur le modèle de la directive 95/46/CE; souligne qu’il faut éviter dérogations et exceptions aux p ...[+++]

115. Stresses that the reform of the EU’s data protection regime should increase transparency and awareness of data protection rights, make remedies and sanctions more effective and empower data protection authorities with competence to impose fines on violators of EU data protection law; urges the Council to commit to a comprehensive data protection framework with a uniform and high level of harmonisation, building on Directive 95/46/EC; stresses that derogations and exceptions to the principles governing the protection of personal data, in particular the principle of purpose limitation, and the transfer of data to third countries, mu ...[+++]


Il faut certes éviter de déroger aux critères d'admission fondamentaux énoncés à l'article 5, paragraphe 1, mais il semble défendable de laisser la possibilité aux États membres de déroger positivement au niveau de revenu visé au paragraphe 2 du même article en cas de réinstallation d'un ressortissant dans un autre État membre.

Any departure from the basic admission criteria referred to in Article 5(1) should be avoided. It would appear justifiable, however, to give Member States the possibility, in the event of a move to another Member State, to adopt a positive derogation from the salary threshold in Article 5(2).


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Il faut éviter de faire reposer une dérogation à la tradition du consentement éclairé sur une crainte irrationnelle.

A departure from the tradition of informed consent should not be grounded in irrational fear.


Dans ce cadre, on ne peut se limiter à un simple réexamen de la liste limitative des biens et services qui peuvent être soumis à un taux réduit de TVA (l'annexe H de la sixième directive TVA). Il faut également réexaminer les diverses dérogations spécifiques actuellement réservées à certains Etats membres, afin d'éviter de potentielles distorsions de concurrence.

This required going beyond a review of the restrictive list of goods and services to which a reduced VAT rate may be applied (Annex H to the Sixth VAT Directive) and examining the various specific derogations available to some Member States, with a view to avoiding potential distortions of competition.


Pour éviter les abus, il faut limiter les dérogations.

To prevent abuse, any derogations must be restricted.


Dans tous les cas, il faut que les subventions soient bien ciblées pour ne pas être inefficaces et éviter les gaspillages - ce qui peut être souvent le lot de celles qui dérogent aux principes d'efficacité commerciale.

In all cases, subsidies must be well targeted to avoid inefficiency and waste that can often occur when subsidies abandon commercial principles.




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Date index: 2022-10-14
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