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Clause d'abordage en cas de faute commune
Clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre
Clause de faute commune en cas d'abordage
Clause de responsabilité partagée
Clause de responsabilité partagée en cas d'abordage
Clause en cas de faute des deux parties
Compagnie écran
Coquille
Corporation commerciale de nature familiale
Corporation de nature familiale
Corporation familiale
Culpa levis
Entreprise boîte aux lettres
Entreprise familiale constituée en corporation
Entreprise familiale constituée en société
Faute administrative
Faute banale
Faute conjugale
Faute de la conjointe
Faute de service
Faute de service public
Faute du conjoint
Faute légère
Faute ordinaire
Filiale sans support matériel
Levis culpa
Société boîte aux lettres
Société boîte à lettres
Société commerciale
Société coquille
Société d'affaires de nature familiale
Société de façade
Société de nature familiale
Société de personnes de nature familiale
Société familiale
Société fantôme
Société fictive
Société écran
Société-écran

Traduction de «faut une société » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faute administrative | faute de service | faute de service public

administrative error | official error | service error | service-related fault


clause de responsabilité partagée en cas d'abordage [ clause de responsabilité partagée | clause d'abordage en cas de faute commune | clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre | clause de faute commune en cas d'abordage | clause en cas de faute des deux parties ]

both-to-blame collision clause [ both-to-blame clause ]


Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les tr ...[+++]

Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified her ...[+++]


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours po ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither ...[+++]


Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. ...[+++]

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined ...[+++]


compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran

brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation


société commerciale

firm governed by commercial law [ commercial firm ]


faute conjugale [ faute du conjoint | faute de la conjointe ]

conjugal misconduct [ conjugal offence | spousal fault | spousal misconduct ]


faute légère [ culpa levis | faute ordinaire | faute banale | levis culpa ]

culpa levis [ lesser fault | slight neglect | ordinary fault | ordinary neglect | slight error | levis culpa | peccadillo ]


corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale

family business corporation | family corporation | family partnership
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les législations des États membres organisent au moins la responsabilité civile, envers les actionnaires de la société scindée, des membres de l'organe d'administration ou de direction de cette société à raison des fautes commises par des membres de cet organe lors de la préparation et de la réalisation de la scission, ainsi que la responsabilité civile des experts chargés d'établir pour cette société le rapport prévu à l'article 142 à raison des fautes commises par ces experts dans l'accomplissement de leur mission.

The laws of Member States shall at least lay down rules governing the civil liability of members of the administrative or management bodies of a company being divided towards the shareholders of that company in respect of misconduct on the part of members of those bodies in preparing and implementing the division and the civil liability of the experts responsible for drawing up for that company the report provided for in Article 142 in respect of misconduct on the part of those experts in the performance of their duties.


Les législations des États membres organisent au moins la responsabilité civile des membres des organes d'administration ou de direction de la société absorbée envers les actionnaires de cette société à raison des fautes commises par des membres de ces organes lors de la préparation et de la réalisation de la fusion.

The laws of the Member States shall at least lay down rules governing the civil liability, towards the shareholders of the company being acquired, of the members of the administrative or management bodies of that company in respect of misconduct on the part of members of those bodies in preparing and implementing the merger.


Les législations des États membres organisent au moins la responsabilité civile, envers les actionnaires de la société absorbée, des experts chargés d'établir pour cette société le rapport prévu à l'article 96, paragraphe 1, à raison des fautes commises par ces experts dans l'accomplissement de leur mission.

The laws of the Member States shall at least lay down rules governing the civil liability, towards the shareholders of the company being acquired, of the experts responsible for drawing up on behalf of that company the report referred to in Article 96(1), in respect of misconduct on the part of those experts in the performance of their duties.


Mais, comme l’a signalé le rapporteur, cet objectif ne pourra pas être atteint avec seulement des sociétés nationales; il faut des sociétés européennes non nationales. Un accès aux établissements de crédit spécialisés doit leur être accordé.

However, as the rapporteur notes, this cannot be achieved with national companies alone and needs non-national European companies; they just need to be given access to specialist credit institutions.


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L’opération que nous avons lancée, et qui est actuellement en cours d’exécution, exige de nous que nous intégrions l’actuelle position commune, que nous l’actualisions, avant tout en faisant référence ? la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, qui sont alimentés par les situations de conflit. Par conséquent, il faut se référer fermement au rôle de la société civile et, au sein de la société civile, au rôle des femmes; ensuite, il faut mettre plus particulièrement l’accent sur la dimension économique des conflits eux-mêmes et, dans cette perspective, sur l’exploita ...[+++]

The operation we have launched, which is underway, calls on us to integrate the current common position, updating it, first and foremost, with a reference to combating terrorism and organised crime, which are fuelled by situations of conflict; therefore, with a firm reference to the role of civil society and, within civil society, the role of women; then, with particular focus on the economic dimension of the conflicts themselves and, in this regard, on the unlawful exploitation of natural assets; lastly, with a reference to the very serious situation of what are known as ‘failed States’, or territories with no control or public insti ...[+++]


Oui, il faut renforcer les contrôles par l'État du port, Monsieur Watts ; oui, il faut rendre plus efficace, plus fiable et plus transparente l'action des sociétés de classification, Monsieur Ortuondo Larrea ; oui, il faut mener une action concertée internationalement pour éliminer les pétroliers à simple coque, tout en sachant que la double coque n'est pas une garantie contre le naufrage et l'échouage, Monsieur Hatzidakis.

Yes, we must strengthen State port controls, Mr Watts; yes, we must ensure the work of classification societies is more efficient, more reliable and more transparent, Mr Ortuondo Larrea; yes, Mr Hatzidakis, we must take concerted action at international level to phase out single hull oil tankers, whilst bearing in mind that double hull tankers cannot guarantee that ships will not sink or run aground.


Bien sûr, il faut assurer une plus grande transparence des travaux du Conseil, il faut favoriser une meilleure participation du Parlement européen et des parlements nationaux au processus législatif, il faut simplifier la législation communautaire et créer les conditions pour parvenir à une réelle concertation avec la société civile.

We must, of course, ensure there is greater transparency in the Council’s work, we must encourage the European Parliament and the national parliaments to play a greater role in the legislative process. We must simplify Community legislation and make it possible to undertake genuine consultation with civil society.


3. Pour qu'une SE puisse être immatriculée dans un État membre ayant fait usage de la faculté visée à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2001/86/CE, il faut qu'un accord, au sens de l'article 4 de ladite directive, sur les modalités relatives à l'implication des travailleurs, y compris la participation, ait été conclu, ou qu'aucune des sociétés participantes n'ait été régie par des règles de participation avant l'immatriculation de la SE.

3. In order for an SE to be registered in a Member State which has made use of the option referred to in Article 7(3) of Directive 2001/86/EC, either an agreement pursuant to Article 4 of the Directive must have been concluded on the arrangements for employee involvement, including participation, or none of the participating companies must have been governed by participation rules prior to the registration of the SE.


Je pense que la politique méditerranéenne doit être relancée pour ses aspects politiques, culturels et économiques : parce qu'il faut renforcer toujours plus la démocratie et le parlementarisme, parce qu'il faut élargir les frontières de l'État de droit, parce qu'il faut acquérir la connaissance de la valeur de la défense des droits de l'homme, parce que l'échange culturel par la connaissance réciproque de la société, et spécialement des communautés islamiques, nous est utile, parce qu'il est nécessaire de créer des sociétés multiethn ...[+++]

I feel that a boost needs to be given to the political, cultural and economic aspects of the Mediterranean policy: because we must increasingly consolidate democracy and the parliamentary system, because we must expand the borders of the rule of law, because we need to realise the importance of protecting human rights, because we need cultural exchange promoting mutual awareness of societies, particularly where Islamic communities are concerned, because we need to create multiethnic, multiracial, multireligious and multicultural socie ...[+++]


[19] D'autres paragraphes importants stipulent: c) "la promotion du pluralisme tant au niveau politique qu'au niveau de la société civile. Dans ce but, il faut renforcer les institutions nécessaires pour assurer le caractère pluraliste de la société, y compris les organisations non gouvernementales (ONG), et promouvoir l'indépendance et la responsabilité des médias et le soutien à la liberté de la presse ainsi que le respect des droits à la liberté syndicale et à la liberté de réunion" e) "la promotion de la participation des populations aux processus de prise de décision tan ...[+++]

[19] Other relevant paragraphs are: (c) "promotion of pluralism both at political level and at the level of civil society by strengthening the institutions needed to maintain the pluralist nature of that society, including non-governmental organisations (NGOs), and by promoting independent and responsible media and supporting a free press and respect for the rights of freedom of association" (e) "promoting the participation of the people in the decision-making process at national, regional and local level, in particular by promoting the equal participation of men and women in civil society, in economic life and in politics".


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