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Affrètement
Affrètement par charte-partie
Affréter
Assurance responsabilité hors faute
Assurance responsabilité sans faute
Charte
Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux
Charte des droits de l'homme
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Charte européenne des droits fondamentaux
Charte internationale des droits de l'homme
Charte sociale
Charte-partie
Clause d'abordage en cas de faute commune
Clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre
Clause de faute commune en cas d'abordage
Clause de responsabilité partagée
Clause de responsabilité partagée en cas d'abordage
Clause en cas de faute des deux parties
Contrat d'affrètement par charte-partie
Convention des droits de l'homme
Culpa levis
Donner à fret
Déclaration des droits de l'homme
Faute administrative
Faute banale
Faute conjugale
Faute de la conjointe
Faute de service
Faute de service public
Faute du conjoint
Faute légère
Faute ordinaire
Frètement
Fréter
Levis culpa
Nolisement
Prendre à fret

Vertaling van "faut une charte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
faute administrative | faute de service | faute de service public

administrative error | official error | service error | service-related fault


clause de responsabilité partagée en cas d'abordage [ clause de responsabilité partagée | clause d'abordage en cas de faute commune | clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre | clause de faute commune en cas d'abordage | clause en cas de faute des deux parties ]

both-to-blame collision clause [ both-to-blame clause ]


charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]

Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers [ Charter of fundamental social rights ]


affrètement | affrètement par charte-partie | affréter | charte | charte-partie | contrat d'affrètement par charte-partie | donner à fret | frètement | fréter | nolisement | prendre à fret

charter party | chartering | charterparty


Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un se ...[+++]

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coex ...[+++]


faute conjugale [ faute du conjoint | faute de la conjointe ]

conjugal misconduct [ conjugal offence | spousal fault | spousal misconduct ]


faute légère [ culpa levis | faute ordinaire | faute banale | levis culpa ]

culpa levis [ lesser fault | slight neglect | ordinary fault | ordinary neglect | slight error | levis culpa | peccadillo ]


assurance responsabilité hors faute | assurance responsabilité sans faute

no-fault liability insurance


charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]

EU Charter of Fundamental Rights [ Charter of Fundamental Rights of the European Union | European Charter of Fundamental Rights | Fundamental Rights Charter ]


charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin que les droits inscrits dans la Charte soient effectifs, il faut que les citoyens soient bien informés sur ces droits et sur les moyens de les faire valoir concrètement lorsqu’ils sont violés.

For the rights enshrined in the Charter to be effective the public needs to be well informed about these rights and how to enforce them in practice when they are violated.


La Cour précise bien qu’il faut prendre la Charte en compte lorsque le législateur décide de déléguer des pouvoirs au Conseil ou à la Commission.

The Court made clear that the Charter must be taken into account when the legislator decides to delegate powers to the Council or to the Commission.


Il faut, par exemple, soutenir l'initiative franco-allemande en vue d'une convention mondiale sur l'interdiction du clonage reproductif humain (article 3 de la charte), qui a été soumise aux Nations Unies.

For example, support should be given to the Franco-German initiative for a world-wide convention on the prohibition of human reproductive cloning (Article 3 of the Charter) which has been addressed to the UN.


À notre avis, il faut une charte régissant les banques au niveau national, une charte régissant les coopératives au niveau provincial et des établissements locaux qui auraient accès à tous les services et aux fonctions administratives.

There must be a bank charter nationally, a co-op charter provincially, and local institutions that access all of the services and back room functions.


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Sixièmement, il nous faut un charte des droits des victimes.

Six, we have to have a victims bill of rights.


Je sais d'expérience qu'il nous faut une charte des droits des victimes.

I know very well from my experience that we need a victims' bill of rights.


Vous avez parfaitement démontré pourquoi il nous faut une charte équivalente des droits des contribuables, une mesure dont nous avons fait la promotion, pour faire en sorte que les bureaucraties servent ceux qu'elles sont censées servir.

You've made the perfect case as to why we need an equivalent taxpayer bill of rights, which is something we have been promoting, to bring the bureaucracies within the realm of serving who they're supposed to serve.


Dans le cas de moyens de preuve obtenus et utilisés en violation des articles 7, 8, 41 et 48 de la Charte — compte tenu de l’article 47 de la Charte — faut-il considérer que satisfait au droit à un recours effectif une réglementation nationale en vertu de laquelle un recours juridictionnel en contestation de la légalité, quant à la procédure, de décisions rendues dans des affaires fiscales, ne peut prospérer et conduire à l’annulation de la décision que lorsqu’il est concrètement envisageable, au regard des circonstances de l’espèce, ...[+++]

In the event that evidence is obtained in breach of Articles 7, 8, 41 and 48 of the Charter, in conjunction with Article 47 of the Charter, does national legislation under which the challenging in judicial proceedings of the procedural legality of decisions given in tax matters can only succeed and result in the setting aside of the decision if, according to the circumstances of the case, there is the possibility in practice that the contested decision would have been different if the procedural error had not occurred and if, moreover ...[+++]


Si les hypothèses d'une telle mise en œuvre peuvent être diverses, il faut néanmoins qu'il ressorte, de manière claire et non équivoque, de la demande de décision préjudicielle qu'une règle de droit de l'Union autre que la Charte est applicable à l'affaire en cause au principal.

While the circumstances of such implementation can vary, it must nevertheless be clearly and unequivocally apparent from the request for a preliminary ruling that a rule of EU law other than the Charter is applicable to the case in the main proceedings.


Nous ne devrions pas faire croire aux Canadiens qu'il faut une charte spéciale et une loi spéciale, selon la situation dans laquelle ils se trouvent.

We should not suggest to Canadians that a special charter and special legislation are needed depending on the situation they find themselves in.


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