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Assurance responsabilité hors faute
Assurance responsabilité sans faute
Clause d'abordage en cas de faute commune
Clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre
Clause de faute commune en cas d'abordage
Clause de responsabilité partagée
Clause de responsabilité partagée en cas d'abordage
Clause en cas de faute des deux parties
Compte rendu des débats
Consultation ouverte
Consultation publique
Diffusion du PV des débats
Discussion en plénum
Discutable
Débat en plénum
Débat en session plénière
Débat ouvert
Débat parlementaire
Débat plénier
Débat public
Débats
Débats de la Chambre des communes
Faute administrative
Faute de service
Faute de service public
Faute délibérée
Faute intentionnelle
Hansard
Intervention parlementaire
Matière à débat
Pouvant faire l'objet d'un débat
Publication de l'ordre du jour
Publicité des débats
Sujet à discussion
Sujet à débat
Temps de parole

Vertaling van "faut un débat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Débats de la Chambre des communes [ Débats de la Chambre des communes : compte rendu officiel | hansard | Débats | Compte rendu officiel des débats de la Chambre des communes ]

Debates of the House of Commons [ Official Report of Debates | House of Commons Debates: Official Report | Hansard | Debates | Official Report of Debates of House of Commons ]


faute administrative | faute de service | faute de service public

administrative error | official error | service error | service-related fault


consultation publique [ consultation ouverte | débat ouvert | débat public ]

public consultation [ open consultation | open debate | open discussion | public debate | public discussion ]


clause de responsabilité partagée en cas d'abordage [ clause de responsabilité partagée | clause d'abordage en cas de faute commune | clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre | clause de faute commune en cas d'abordage | clause en cas de faute des deux parties ]

both-to-blame collision clause [ both-to-blame clause ]


pouvant faire l'objet d'un débat [ sujet à débat | sujet à discussion | matière à débat | discutable ]

debatable [ open to debate ]


débat en plénum | débat plénier | débat en session plénière | discussion en plénum

plenary debate


faute délibérée | faute intentionnelle

deliberate tortious intent


assurance responsabilité hors faute | assurance responsabilité sans faute

no-fault liability insurance


publicité des débats [ diffusion du PV des débats | publication de l'ordre du jour ]

public conduct of debates [ publication of the agenda | publication of the minutes of debates ]


débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]

parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il faut un débat en deuxième lecture, un renvoi au comité où nous pouvons interroger des témoins, un débat de troisième lecture, un débat sur les amendements proposés à l'étape du rapport, ainsi qu'un débat en troisième lecture.

It includes a second reading debate, a referral to committee where witnesses could be brought in to answer any questions we may have, report stage amendments and debate, and a third reading debate.


Enfin, il faut s'employer à ouvrir encore davantage la gouvernance des risques au débat et aux enquêtes (par exemple quel est le rapport coût-avantage, et comment peut-on le mesurer - À quel niveau de sécurité correspond la notion de sécurité suffisante -).

Thirdly, we can strive to further open up risk governance to debate and scrutiny (e.g'. What are the costs and benefits, and how do we measure them-' 'How safe is safe enough-').


Il faut ouvrir le processus en permettant à des avis différents de se faire entendre (un "concours d'idées") et en permettant un contrôle et un débat constructif.

There is a need to open up the process by providing opportunities for the voicing of alternative views ('a competition of ideas'), for scrutiny and for constructive debate.


Je ne suis pas convaincu qu'une commission royale soit nécessaire, mais je suis certainement d'avis qu'il faut un débat public beaucoup plus large sur ces questions-là, et j'invite les organismes gouvernementaux, qu'ils s'occupent de sécurité ou d'autre chose, à faire preuve de plus de transparence au sujet des raisons pour lesquelles ils recueillent, utilisent et communiquent des renseignements, de façon que ce débat avec la population sur l'équilibre entre les droits à la protection des renseignements personnels et les avantages reçus du gouvernement soit un débat éclairé.

I don't know that a royal commission is necessary, but I would certainly think that there needs to be much more public debate of these issues, and I'm calling for government agencies, whether of a security nature or others, to be more transparent in the reasons why they collect, use and share information, so that this debate with the population on the balance between their privacy rights and other benefits that they receive from government is an informed one.


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C'est important de dire, à l'intention de ceux qui nous écoutent, que ce n'est pas seulement un débat d'avocats qu'il faut avoir; il faut un débat de l'ensemble de la société que représentent les 308 députés de la Chambre des communes.

It is important for those listening to hear that we need more than a lawyers' debate. We need a debate that involves society as a whole, as represented by the 308 members of Parliament.


Pour trancher les controverses soulevées par les technologies émergentes, il faut un débat éclairé qui permette à la société de faire les bons choix et de prendre les bonnes décisions.

Contentious issues relating to emerging technologies should be addressed by society on the basis of well informed debate leading to sound choices and decisions.


Il nous faut un débat national, et c'est dans ce contexte que s'inscrit le débat de ce soir.

We need a national debate and the debate tonight is part of that national debate.


C'est donc de cela qu'il s'agit en réalité: il nous faut un débat public de fond sur ce que nous attendons de l'Europe et ce que nous voulons pour elle.

This is what we are really talking about: the need for substantive public debate on our expectations of, and wishes for, Europe.


L'évolution politique depuis lors a mis en évidence le double défi auquel l'Union est confrontée: il faut, d'une part, adapter sans délai la gouvernance dans le cadre des traités en vigueur et, d'autre part, lancer un débat plus large sur l'avenir de l'Europe en vue de la prochaine conférence intergouvernementale.

Political developments since then have highlighted that the Union faces a double challenge: there is not only a need for urgent action to adapt governance under the existing treaties, but also for a broader debate on the future of Europe in view of the next Inter-Governmental Conference.


La Commission propose que, dans le courant de 2001, les États membres et la Commission définissent ensemble les tâches à entreprendre dans chacun des domaines concernés: lesquels peuvent faire l'objet d'un examen par les pairs ou d'un échange de bonnes pratiques - Où faut-il comparer les progrès réalisés et avec quels niveaux de référence - Quels domaines nécessitent-ils des indicateurs - Où faut-il définir de nouveaux indicateurs - Comment les États membres examineront-ils les développements susceptibles d'être positifs à l'avenir - Dans le même temps, il conviendra d'analyser la manière dont l'éducation et la formation sont prises en c ...[+++]

The Commission suggests that during the year 2001 Member States and the Commission should together define what work should be undertaken in each of the areas concerned - which are suitable for peer review or the exchange of good practice, where progress should be compared against which benchmarks, which areas need indicators, where new indicators should be defined, the way in which Member States will take a view about developments likely to be positive in the future. At the same time, consideration will need to be given to the way in which education and training are represented within (say) the Luxembourg process, or the Commission's annual Synthesis Report; just as continuing activity at EU level, such as the ...[+++]


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