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Arrêt régulier
Assurance responsabilité hors faute
Assurance responsabilité sans faute
Faut questionner. Faut s'exprimer. Brisons le silence
Faute administrative
Faute de service
Faute de service public
Faute délibérée
Faute intentionnelle
Il faut s'employer activement à
Il faut tout mettre en œuvre
Il faut tout tenter pour
S
S'arrêter
S'arrêter ferme
S'arrêter à un corridor pour piétons
S'arrêter à un passage piétonnier
S'arrêter à un passage pour piétons

Traduction de «faut s’arrêter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
il faut tout tenter pour [ il faut tout mettre en œuvre | il faut s'employer activement à ]

every effort must be made to


s'arrêter à un passage piétonnier [ s'arrêter à un passage pour piétons | s'arrêter à un corridor pour piétons ]

stop at a pedestrian crossing


Faut questionner. Faut s'exprimer. Brisons le silence

Ask questions. Talk about it. Break the Silence








faute administrative | faute de service | faute de service public

administrative error | official error | service error | service-related fault


assurance responsabilité hors faute | assurance responsabilité sans faute

no-fault liability insurance


faute délibérée | faute intentionnelle

deliberate tortious intent


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans cet arrêt, la Cour a jugé que l’obligation, pour les entreprises de manutention de marchandises opérant dans les ports espagnols, de s’inscrire auprès d’une société de gestion (SAGEP), de participer à son capital et d’embaucher en priorité les travailleurs qu’elle met à disposition va à l’encontre de l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).À ce jour, l’Espagne n’a pas apporté de solution satisfaisante aux problèmes mis en évidence dans l’arrêt de la Cour; c’est pourquoi la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’UE d’un recours contre l’Espagne pour non-respect de l’arrêt du 11 décembre 2014.La ...[+++]

In this judgement, the Court found that the obligations for cargo-handling companies in Spanish ports to register with a 'pool company' and to hold shares in that company and to employ as a priority workers provided by that company run counter of Article 49 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU). To date, Spain has not adequately addressed the issues identified in the Court's judgment; therefore, the European Commission has decided to refer Spain to the Court of Justice of the EU for failure to comply with the judgement of 11 December 2014. The Commission invites Spain to rapidly undertake the necessary reforms in order to comply with this judgement; otherwi ...[+++]


Le cadre stratégique commun est une question qui reste en suspens et sur laquelle il faut encore arrêter une nouvelle orientation générale partielle au cours des prochains mois, la Commission ayant présenté en septembre une proposition modifiée sur ce sujet.

One outstanding issue on which a further partial general approach still needs to be agreed in the coming months is the common strategic framework since the Commission presented an amended proposal on this in September.


Il faut donc arrêter l'Iran. Toutefois, la seule façon d'arrêter l'Iran est d'entamer avec lui des négociations diplomatiques qui mèneront à une convention sur les armes nucléaires encadrée par la loi et des vérifications.

But the only real way to stop Iran is to draw it into diplomatic negotiations that would lead to a nuclear weapons convention under law and verification.


Il convient d’ajouter que, pour autant qu’il est recevable, le présent litige n’est pas un litige à caractère pécuniaire au sens de l’article 91, paragraphe 1, du statut, et que, par conséquent, le Tribunal ne dispose pas en l’espèce d’une compétence de pleine juridiction, ce qui l’empêche d’examiner s’il y aurait lieu de condamner d’office la partie défenderesse au paiement d’une indemnité pour le préjudice causé par sa faute (voir en ce sens arrêt de la Cour du 20 mai 2010, Gogos/Commission, C-583/08 P, point 44).

It should be added that, in so far as it is admissible, the present dispute is not a dispute of a financial character within the meaning of Article 91(1) of the Staff Regulations, and the Tribunal does not therefore have unlimited jurisdiction in this case, which prevents it from examining whether it is necessary for it, of its own motion, to order the defendant to pay compensation for the damage caused by the defendant’s wrongful act (see, to that effect, judgment of 20 May 2010 in Case C-583/08 P Gogos v Commission, paragraph 44).


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Sachez juger quand il faut persévérer et quand il faut s'arrêter.

Know how to judge when to persevere and when to quit.


«consommation annuelle d'électricité pour le refroidissement» (QCE), la consommation d'électricité nécessaire (en kWh/an) pour satisfaire la demande annuelle de refroidissement de référence, calculée en divisant la demande annuelle de refroidissement de référence par le coefficient d'efficacité énergétique saisonnier en mode actif (SEERon), auquel il faut ajouter la consommation d'électricité de l'unité en mode «arrêt par thermostat», «veille», «arrêt» et «résistance de carter active» durant la saison de refroidissement.

‘Annual electricity consumption for cooling’ (QCE) means the electricity consumption [kWh/a] required to meet the reference annual cooling demand and is calculated as the reference annual cooling demand divided by the active mode seasonal energy efficiency ratio (SEERon), and the electricity consumption of the unit for thermostat off-, standby-, off- and crankcase heater-mode during the cooling season.


68 En premier lieu, le Tribunal aurait commis une erreur de droit en jugeant, aux points 83 et 84 de l’arrêt attaqué, que les chiffres relatifs aux ventes des produits revêtus de la marque demandée et aux frais publicitaires engagés pour promouvoir cette marque ne permettent pas d’établir que celle-ci a acquis un caractère distinctif par l’usage qui en a été fait, faute d’indications sur, respectivement, la part du marché des confiseries et la part du volume publicitaire pour ce marché que représentent ces chiffres.

First, the Court of First Instance erred in law in holding, in paragraphs 83 and 84 of the judgment under appeal, that the figures relating to sales of the products covered by the mark applied for and the advertising costs incurred in promoting the mark do not establish that the mark has acquired distinctive character through the use which has been made of it, in the absence of information relating to the share of the confectionery market and the share of the amount of publicity for the market to which those figures relate, respectively.


79 Dans ces conditions, le Tribunal n’a commis aucune erreur de droit en considérant, aux points 82 à 84 de l’arrêt attaqué, que les chiffres de vente des produits de la requérante et les frais publicitaires engagés par elle ne suffisent pas pour démontrer que la marque demandée a acquis un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en a été fait, faute d’indication sur la part que ces chiffres et ces frais représentent, respectivement, dans le marché global des confiseries et dans le volume global des dépenses publicitaires pour ...[+++]

In those circumstances, the Court of First Instance did not err in law in finding, in paragraphs 82 to 84 of the judgment under appeal, that the sales figures for the appellant’s products and the publicity costs which it incurred are not sufficient, in the absence of information relating to the market share which they represent in respect of both the global confectionery market and the global amount of advertising costs in that market, to show that the mark applied for has acquired distinctive character as a result of the use which has been made of it.


Je conviens qu'il faut, dans certains cas, les adapter, ou, dans certains autres, les diminuer parce qu'ils répondent moins à des besoins (1245) Je pense qu'il ne faut pas arrêter d'investir dans le domaine social au Canada parce que c'est la fierté des Québécois et des Canadiens de faire en sorte que les gens les plus démunis de leur société puissent vivre décemment.

I do admit that, in certain cases, it would be appropriate to adapt the program, and in others, to restrict them because they do not really meet any needs (1245) In my opinion, Canada must continue to invest in social programs because Quebecers and Canadians are very proud that the neediest people in our society can still live in dignity.


M. Tony Valeri: Je crois qu'il est juste de dire que si on s'arrête aux transferts, il faut s'arrêter aussi à l'ensemble du programme de transferts.

Mr. Tony Valeri: I think it's fair to say that when one looks at transfers, one needs to look at the entire transfer program.




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faut s’arrêter ->

Date index: 2021-04-23
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