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Assurance responsabilité hors faute
Assurance responsabilité sans faute
Clause d'abordage en cas de faute commune
Clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre
Clause de faute commune en cas d'abordage
Clause de responsabilité partagée
Clause de responsabilité partagée en cas d'abordage
Clause en cas de faute des deux parties
Culpa levis
Faute administrative
Faute de la victime
Faute de service
Faute de service public
Faute légère
Faute partagée
Faute simple
Livrer concurrence aux marchés mondiaux
Livrer concurrence sur les marchés mondiaux
Livrer en main propre
Livrer en mains propres
Produits à livrer
Remettre en main propre
Remettre en mains propres
Se livrer à des voies de fait sur un agent de la paix
éléments à livrer

Vertaling van "faut se livrer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


faute administrative | faute de service | faute de service public

administrative error | official error | service error | service-related fault


clause de responsabilité partagée en cas d'abordage [ clause de responsabilité partagée | clause d'abordage en cas de faute commune | clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre | clause de faute commune en cas d'abordage | clause en cas de faute des deux parties ]

both-to-blame collision clause [ both-to-blame clause ]


remettre en main propre | remettre en mains propres | livrer en main propre | livrer en mains propres

hand-deliver | hand deliver | deliver by hand


livrer concurrence aux marchés mondiaux [ livrer concurrence sur les marchés mondiaux ]

compete in global markets


se livrer à des voies de fait sur un agent de la paix [ se livrer à une tentative de voies de fait sur un agent de la paix ]

assault a peace officer


Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressi ...[+++]

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety ...[+++]


assurance responsabilité hors faute | assurance responsabilité sans faute

no-fault liability insurance


faute de la victime | faute partagée

contributory negligence


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour élaborer des politiques susceptibles de favoriser l'investissement dans la recherche et dans l'innovation, il faut se livrer à une analyse économique et politique rigoureuse de la situation actuelle.

Developing appropriate policies to strengthen investment in research and innovation requires sound economic and policy analysis of the current situation.


Nos industries culturelles ont ce qu'il faut pour livrer concurrence sur un marché ouvert et libre de toute entrave.

Our cultural industries have what it takes to compete in an open and unfettered market.


M. Jack Wilkinson: Il faut pouvoir livrer bataille sur plus d'un front à la fois.

Mr. Jack Wilkinson: You have to have the capacity to deal with more than one front at a time.


Ce projet de grande envergure est très important, mais il faut le livrer aux Canadiens en ayant le meilleur rapport qualité-prix.

We are committed to this project. This project is very large and important but it has to be delivered to Canadians in a cost-effective way.


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Faut-il interpréter la notion de «consommation de produits énergétiques», employée à l’article 1er, paragraphe 1, sous a), de la directive 2008/118/CE (1) du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (2), en ce sens que les produits énergétiques sont consommés par leur acheteur direct qui n’en fait aucun usage effectif dans un processus déterminé ou bien en ce sens que les produits énergétiques sont consommés par le tiers qui en fait un usage effectif dans un processus qu’il ...[+++]

Is the term ‘[consumption of] energy products’ in Article 1(1)(a) of Council Directive 2008/118/EC (1) of 16 December 2008 concerning the general arrangements for excise duty and repealing Directive 92/12/EEC (2) to be interpreted — in cases involving energy products which have been released for free circulation and are removed from a tax warehouse of an authorised warehouse keeper, sold in a commercial transaction to a purchaser which possesses neither an authorisation for the production of electricity nor a certificate as an end user exempt from excise duty, and which are then resold by that purchaser to a third party which possesses a ...[+++]


En fait, nous accordons simplement aux particuliers le pouvoir de procéder à une arrestation, mais il faut ensuite livrer la personne arrêtée le plus tôt possible à un agent de police.

The reality is we are simply providing that the person will have the power of arrest but on the basis that should there be a police officer available or if one can be reached then he or she must turn that person over to the police in short order.


On a beau faire des annonces, encore faut-il livrer la marchandise. M. Charlie Angus (Timmins—Baie James, NPD): Monsieur le président, je sais gré à la porte-parole de ses commentaires.

Mr. Charlie Angus (Timmins—James Bay, NDP): Mr. Chair, I appreciate the critic's comments.


Pour élaborer des politiques susceptibles de favoriser l'investissement dans la recherche et dans l'innovation, il faut se livrer à une analyse économique et politique rigoureuse de la situation actuelle.

Developing appropriate policies to strengthen investment in research and innovation requires sound economic and policy analysis of the current situation.


Indépendamment des questions de nature émotionnelle et évidemment des réflexes que ce type de situations peuvent engendrer, nous pensons qu'il faut se livrer à une profonde réflexion sur ce que signifie cet acte, acte qui possède une dimension - il faut le dire - de nature bilatérale ; un acte, soyons clairs, de prophylaxie politique.

Apart from any emotional issues and, of course, apart from the reactions that situations like this can engender, we believe that there is a need for mature reflection on the significance of this act, which we should point out was bilateral and which, let there be no mistake about this, is a precautionary political act.


considérant que, pour assurer l'égalité de traitement de ceux qui offrent leurs produits, il convient de définir la notion du prix d'achat et le lieu où s'effectue la prise en charge du produit par l'organisme d'intervention ; que ce lieu peut être en principe le centre d'intervention auquel le vendeur propose de livrer ses produits ; qu'il faut toutefois laisser à l'organisme d'intervention la possibilité de déterminer un autre lieu, si la prise en charge au centre désigné par le vendeur est impossible;

Whereas in order to ensure equal treatment of those who offer their products, what is understood by the buying-in price and the place where the product is taken over by the intervention agency should be defined ; whereas that place may, in principle, be the intervention centre to which the seller intends to deliver his products ; whereas it must, however, be left to the intervention agency to appoint another place, if taking over at the centre designated by the seller is not possible;




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faut se livrer ->

Date index: 2022-11-16
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