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Délit contre l'autorité publique
Détenteur de l'autorité parentale
Détentrice de l’autorité parentale
Faute administrative
Faute de service
Faute de service public
Infraction contre l'autorité publique
Principe de l'autorité de la chose jugée
Redevance de l'autorité portuaire
Retrait d'un attribut de l'autorité parentale
Retrait de l'exercice de l'autorité parentale
Règle non bis in idem
Règle relative à l'autorité de la chose jugée
Structure de l'autorité
Titulaire de l'autorité parentale

Vertaling van "faut que l’autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
détenteur de l'autorité parentale | titulaire de l'autorité parentale | détentrice de l’autorité parentale

person with parental responsibility | person with parental custody | parent with parental custody


règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]

rule against double jeopardy


retrait d'un attribut de l'autorité parentale [ retrait de l'exercice de l'autorité parentale ]

withdrawal of an attribute of parental authority


Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins

Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority


Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act


infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique

offence against official powers


responsabilité civile de l'employeur pour la faute de l'employé

respondeat superior


redevance de l'autorité portuaire

port authority charge | PAC




faute administrative | faute de service | faute de service public

administrative error | official error | service error | service-related fault
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les droits des passagers aériens ont été considérablement renforcés, de sorte que les Européens peuvent apprécier avec une sécurité accrue la liberté de travailler et de voyager dans l’ensemble de l’Union. Il faut que les autorités nationales intensifient le suivi des plaintes. Les transports internationaux ferroviaire et maritime offriront bientôt des droits analogues à leurs passagers, en vertu d’un instrument législatif en préparation. Les voyages par autocar devraient aussi bénéficier d’une plus grande attention à la qualité du service. La qualité du service est un atout concurrentiel important pour tous les modes de transport. Il fa ...[+++]

Passenger rights have been considerably strengthened for air travel, making Europeans more secure in enjoying the freedom to work and travel throughout the Union. National authorities need to intensify the follow-up of complaints. Passengers using international transport by rail and sea will benefit from similar rights under forthcoming legislation. Coach travel would also benefit from greater attention to quality of service. Quality of service is an important competitive asset in all modes. Attention should be paid to increasing effective access to transport for passengers with reduced mobility.


Deuxièmement, pour parvenir à une utilisation plus rationnelle de l'eau, il faut que les autorités chargées de la gestion des bassins hydrographiques fixent, sur la base d'indicateurs de stress hydrique élaborés dans le cadre de la stratégie commune de mise en œuvre et appliqués à l'échelle du bassin hydrographique, des objectifs en matière d'utilisation rationnelle de l'eau pour les bassins qui subissent ou qui risquent de subir un stress hydrique.

Second, in order to improve the efficiency of water use, water efficiency targets should be developed by the river basin authorities for the river basins which are — or are projected to be — water stressed, on the basis of water stress indicators developed in the CIS process and applied at river basin level.


En ce qui concerne le vaste parc immobilier que constituent les bâtiments publics, il faut que les autorités mettent à profit toutes les possibilités existantes, et notamment celles qu’offre la politique régionale de l’UE, pour améliorer l’efficacité et l’autonomie énergétiques des bâtiments.

Regarding the substantial stock of public buildings, the authorities need to exploit all available opportunities, including those offered by EU Regional Policy, to improve the energy efficiency and autonomy of the buildings.


Il faut que les autorités canadiennes et les autorités américaines collaborent davantage pour qu'elles arrivent à s'entendre sur certains aspects commerciaux.

More collaboration or cooperation needs to take place between Canadian authorities and U.S. authorities so that there is agreement on certain business aspects.


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M. Kroeger : Ce qu'il faut se rappeler, c'est que pour pouvoir régler un problème, il faut détenir l'autorité nécessaire pour le faire.

Mr. Kroeger: The important point is if you discover that something has gone wrong in the department, you have to be in a position of authority to fix the problem.


D'après eux, lorsque quelqu'un refuse de se laisser contenir, profère des menaces ou refuse de se soumettre à une fouille à nu, faute des ressources nécessaires, il faut invoquer l'autorité de l'État et appeler la police.

They tell us that if someone is resisting a restraint, threatening or not wanting to participate in a strip search, that because their resources are so limited, they are being told to invoke the authority of the state and call the police.


M. Kroeger : Ce qu'il faut se rappeler, c'est que pour pouvoir régler un problème, il faut détenir l'autorité nécessaire pour le faire.

Mr. Kroeger: The important point is if you discover that something has gone wrong in the department, you have to be in a position of authority to fix the problem.


Pour déterminer si une mesure a été prise dans l'intérêt général, il faut que les autorités de résolution, agissant dans l'intérêt général, puissent atteindre les objectifs qu'elles visent au travers de la résolution sans rencontrer d'obstacles à l'utilisation d'instruments de résolution ou à l'exercice des pouvoirs qui leur sont conférés.

To determine whether an action was taken in the general public interest, resolution authorities, acting in the general public interest, should be able to achieve their resolution objectives without encountering impediments to the application of resolution tools or their ability to exercise the powers conferred to them.


Il nous faut une nouvelle autorité de réglementation de la sécurité, qui soit indépendante et autonome, et il faut également s'inspirer des meilleures formules en usage dans d'autres pays.

We need a new independent and stand-alone safety regulator, and we need to look at what other countries are doing for best practices.


À cette fin, il faut que différentes autorités de chaque État membre communiquent des informations sur les demandes d'aide, les échantillons de contrôle, les résultats des contrôles sur place, etc.

For this purpose, different authorities within the Member States need to communicate information on aid applications, control-samples, results of on-the-spot checks etc.


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