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Accepter le mandat
Ajournement du prononcé de la peine
Clause d'abordage en cas de faute commune
Clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre
Clause de faute commune en cas d'abordage
Clause de responsabilité partagée
Clause de responsabilité partagée en cas d'abordage
Clause en cas de faute des deux parties
Comparaître
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Culpa levis
Déposer un acte de comparution
Enregistrer un jugement
Entrer
Faute administrative
Faute banale
Faute conjugale
Faute de la conjointe
Faute de service
Faute de service public
Faute du conjoint
Faute légère
Faute ordinaire
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Levis culpa
Mettre au rôle
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
S'introduire
S'introduire de droit
Saisir des documents sans faire de fautes
Souscrire un cautionnement à la grosse
Sursis au prononcé de la peine
Taper des documents sans faire de fautes

Traduction de «faut prononcer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faute administrative | faute de service | faute de service public

administrative error | official error | service error | service-related fault


Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent p ...[+++]

Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often ...[+++]


clause de responsabilité partagée en cas d'abordage [ clause de responsabilité partagée | clause d'abordage en cas de faute commune | clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre | clause de faute commune en cas d'abordage | clause en cas de faute des deux parties ]

both-to-blame collision clause [ both-to-blame clause ]


ajournement du prononcé de la peine | sursis au prononcé de la peine

deferment of sentence


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse

enter


Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un se ...[+++]

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined ...[+++]


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours po ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither ...[+++]


faute conjugale [ faute du conjoint | faute de la conjointe ]

conjugal misconduct [ conjugal offence | spousal fault | spousal misconduct ]


faute légère [ culpa levis | faute ordinaire | faute banale | levis culpa ]

culpa levis [ lesser fault | slight neglect | ordinary fault | ordinary neglect | slight error | levis culpa | peccadillo ]


saisir des documents sans faire de fautes | taper des documents sans faire de fautes

type error free documents | typing error-free documents | type documents that are free of errors | type error-free documents
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Faute de réaction de la part des hautes instances judiciaires, un groupe de juges de la cour d'appel de Bucarest a élaboré des lignes directrices pour le prononcé destinées à renforcer la cohérence face aux délits de corruption en 2010.

In the absence of action by the judicial leadership, a group of judges from the Bucharest Court of Appeal drafted sentencing guidelines to improve consistency for corruption offences in 2010.


L'un des objectifs de la directive EIE consiste à renforcer la prise en considération des incidences vraisemblablement significatives dans les processus de décision, mais nombre de réponses soulignent qu'il faut également tenir compte d'autres avantages sociaux ou économiques au moment de se prononcer sur une demande d'autorisation.

One aim of the EIA Directive is to strengthen the consideration of likely significant effects in the decision-making, but many of the responses pointed out that other social or economic benefits also need to be considered when decisions are taken on applications for development.


Il est utile de réfléchir en termes de budget opérationnel, mais il faut être très attentif et très réactif si l’on veut, en tant que de besoin, comme le propose le rapport Grech, mobiliser plus d’argent pour l’acquisition des bâtiments, étant entendu que les procédures sont fort longues: il faut que le Bureau se prononce, que la commission des budgets rende un avis et que le Conseil nous permette d’avancer.

It is useful to think in terms of an operational budget, but it is necessary to be very attentive and very much on the ball if, as proposed by the Grech report, we wish, as the need arises, to mobilise more money in order to acquire buildings, given that acquisition procedures are extremely protracted, what with the Bureau being required to give a decision, the Committee on Budgets needing to offer an opinion and the Council having to give us the go-ahead.


Au troisième niveau (« niveau matériel »), la comparaison met l'accent sur le contenu de la peine alternative : parmi les « peines de substitution », il faut distinguer entre les peines alternatives adoptées avant, lors ou après le prononcé du jugement.

At the third level, the "substantive level" the comparison highlights the content of the alternative penalty: within "substitute penalties", a distinction must be made between alternative sanctions adopted before, during and after the judgment stage.


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Par conséquent, je pense qu'il ne faut pas seulement se prononcer de commun accord en faveur du développement durable mais qu'il faut aussi créer les instruments pour y parvenir.

This leads me to believe that we should not only be doing united lip-service to sustainable development, but should also be creating the instruments for it.


10. À la demande de l'une des parties, le groupe d'arbitrage initial se prononce sur la conformité avec la présente partie de l'accord de toute mesure d'exécution adoptée après la suspension des avantages et, à la lumière de cette décision, sur la question de savoir s'il faut supprimer ou modifier la suspension des avantages.

10. At the request of any of the Parties, the original arbitration panel shall rule on the conformity with this Part of the Agreement of any implementing measures adopted after the suspension of benefits and, in the light of such ruling, whether the suspension of benefits should be terminated or modified.


Car les points que vous citez, comme l’allocation de maladie et les allocations familiales - la version du commissaire est la même - sont contraires à ce qui a été prononcé. Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois à Mme Lambert car elle a bien parlé, y compris sur les problèmes des pays tiers, il faut que cela change.

For the aspects you mention, such as sickness benefit and child benefit, are incompatible with what has been pronounced, and the Commissioner will back this up. So, with all due respect to Mrs Lambert, for she made some valid points on third-country problems, among others, which I endorse, a change is needed here.


Je pense qu’il faut commencer par le commencement car, dans le cas contraire, seul le groupe du Parti populaire européen pourra soulever ces problèmes ; or, je pense que nous sommes tous en droit d'attendre que la Commission se prononce.

I think that we must start at the beginning, because otherwise, only the Group of the European Popular Party will be able to raise these issues and I believe that we all have the right to have the Commission make a statement.


La Cour n'a pas encore été appelée à se prononcer sur ce point spécifique, mais elle a laissé entendre précédemment que, puisque les États membres ne sont pas d'accord entre eux quant à l'assimilation de partenaires de même sexe à des conjoints d'un mariage traditionnel, il faut conclure que des conjoints de même sexe n'ont pas encore les mêmes droits que les conjoints traditionnels aux fins du droit communautaire sur la libre circulation des travailleurs [47]. Toutefois, il est à noter que si un État membre accorde des avantages à se ...[+++]

The Court has not yet been called upon to pronounce on this specific point, but it has previously held that as there is no consensus among the Member States whether same sex partners can be assimilated to spouses of a traditional marriage, it should be concluded that same sex spouses do not yet have the same rights as traditional spouses for the purposes of Community law on the free movement of workers [47].However, it should be noted that if a Member State accords advantages to its own nationals who live as non-married couples, under the principle of equal treatment in social advantages (see section 2.4 above) the same advantages must b ...[+++]


Pour empêcher tout dumping social préjudiciable aux travailleurs locaux (exploitation des disparités entre les régimes de sécurité sociale en vigueur respectivement à l'intérieur et à l'extérieur des États membres), il conviendrait d'examiner si, dans le cadre de la directive relative aux travailleurs détachés, les partenaires sociaux ne pourraient se prononcer en faveur d'un salaire de base. En particulier, il faut que les États membres renforcent sensiblement leurs investissements dans le domaine des ressources humaines, afin d'ouvr ...[+++]

In particular, there must be a significant increase in the Member States' investment in human capital with the goal of opening up new employment opportunities for the unskilled and those of limited productive capacity, as well as the more highly skilled, through training and the cautious differentiation of conditions of employment and pay, taxes, social charges and transfers, with greater promotion of cross-border training and mobility through appropriate mutual recognition.


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