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Assurance responsabilité hors faute
Assurance responsabilité sans faute
Disposer que
Faute administrative
Faute de service
Faute de service public
Faute délibérée
Faute intentionnelle
Faute par acceptation
Faute par prise en charge
Initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
Juge de faute de pied
Juge de fautes de pied
Porter que
Prévoir que
Stipuler que
énoncer que
être ainsi formulé
être ainsi libellé
être ainsi rédigé
être rédigé comme suit

Vertaling van "faut pour rédiger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé

popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft


Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne ...[+++]

Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified her ...[+++]


faute administrative | faute de service | faute de service public

administrative error | official error | service error | service-related fault


être ainsi rédigé [ être rédigé comme suit | être ainsi formulé | être ainsi libellé | prévoir que | disposer que | énoncer que | porter que | stipuler que ]

read as follows


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tablea ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case wi ...[+++]


Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène décle ...[+++]

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by ...[+++]


faute délibérée | faute intentionnelle

deliberate tortious intent


assurance responsabilité hors faute | assurance responsabilité sans faute

no-fault liability insurance


juge de fautes de pied (1) | juge de faute de pied (2)

foot-fault judge


faute par acceptation | faute par prise en charge

guilt due to assuming a risk
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sont-ils réalistes, sachant combien de temps il faut pour rédiger des projets réglementaires?

To all members of the panel, are the regulatory timeframes in the bill realistic?


Cette partie détermine l'objectif unique de l'enquête de sécurité, indique qu'une recommandation de sécurité ne doit en aucun cas faire naître une présomption de responsabilité ou de faute, et précise que le rapport n'a pas été rédigé, en ce qui concerne son contenu et son style, en vue d'être utilisé dans le cadre d'actions en justice.

This identifies the sole objective of the safety investigation and indicates that a safety recommendation shall in no case create a presumption of liability or blame and that the report has not been written, in terms of content and style, with the intention of it being used in legal proceedings.


Nous devons à mon avis envisager une liste de témoins qui soit représentative et juste afin de tenir des audiences justes et de faire toute la lumière sur le projet de loi C-26, pour obtenir toute l'information qu'il nous faut, prendre le temps qu'il nous faut pour rédiger des amendements, au besoin, et ensuite renvoyer ce projet de loi à la Chambre.

I think we have to look at a witness list that is representative and fair in order to get a fair and clear hearing on Bill C-26, so that we can do our best to get the information we need, take the time we need to strike amendments, if those amendments are necessary, and then get that bill to the House.


Il faudrait que le gouvernement soit tenu de suivre une série de règles semblables à celles que vous avez l'intention d'imposer aux Premières nations. De même, si vous voulez respecter le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale et à l'autodétermination, il ne faut pas rédiger des dispositions législatives en l'an 2003 qui dictent—comme nous l'avons constaté dans le cas du projet de loi C-7—où les réunions doivent se tenir, avec quelle fréquence et, comme M. Loubier et moi-même l'avons dit en plaisantant, ce qu'ils devront servir ...[+++]

By the same token, if you are going to respect the inherent right to self-government and self-determination, don't be crafting legislation in the year 2003 that dictates as we found in Bill C-7 where meetings should be held, how often they should be held, and, as Mr. Loubier and I used to joke, what they shall serve to the guests, be it tea, coffee, or milk, or whether there should be cookies provided.


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Si le projet de loi doit vraiment être un outil utile aux Premières nations, il faut le rédiger en conséquence.

If this bill is supposed to be crafted as a useful enabling tool for first nations, then the language should reflect that.


Le législateur finlandais a créé la fonction de contrôleur financier, bénéficie d’un statut d’indépendance ainsi que d’un droit d’accès à l’information. Sa mission est de coordonner les contrôles internes et administratifs des fonds européens en Finlande, de rédiger des rapports sur la surveillance et l’audit de ces fonds, sur les fautes de gestion et sur les irrégularités. Ces rapports sont destinés aux institutions et autres organes de l’Union européenne.

Finland has created the function of financial controller, with independent status and the right to access to information, tasked with coordinating the internal and administrative controls for European funds in Finland and to draft reports on the supervision and auditing of these funds, on mismanagement and irregularities, addressed to EU institutions and other EU bodies.


- (DA) Il me faut malheureusement reprendre la parole, Monsieur le Président, car je suis assez surpris d’apprendre l’existence d’un rapport rédigé par M. Van Buitenen et dont je n’ai pas eu connaissance.

– (DA) Mr President, I am sorry to take the floor again, but I am a little surprised that there is a report from Mr Van Buitenen of which I have been unaware.


La conciliation - et ce sera le quatrième point - entre ces deux objectifs : bien faire les choses et les faire rapidement, alléger le processus, le rendre plus souple et respecter les droits du Parlement. Tout cela, il faut l’accomplir, comme l’a dit M. Huhne, dans des limites étroites, les limites de l’article 202, médiocrement rédigé et dont nous défendons la réforme.

My fourth point is the reconciliation of these two objectives: doing things well and doing them quickly, speeding up the process and respecting the rights of Parliament, must be carried out, as Mr Huhne said, within strict limits, the limits laid down in Article 202, which are badly worded and whose reform we advocate.


Nous avons déclaré à une très large majorité au sein de la Conférence des présidents, donc des présidents de groupe, que nous ne voulions pas, pour l'instant, de résolution sur l'OMC, car il nous faut encore en discuter. On ne devrait pas rédiger de proposition dans le cadre d'une procédure d'urgence pour se rendre populaire ça et là. C'est la raison pour laquelle nous maintenons notre décision de ne pas rédiger de résolution à la ...[+++]

At the Conference of Presidents, between the group chairmen, we agreed by a clear majority that we did not want a resolution on the WTO at the present time because we still need to have discussions, and we should not now draw up a summary motion for a resolution just to gain popularity in certain quarters. We therefore abide by our decision, also out of solidarity with our vote at the Conference, not to rush the job through now.


Il ne faut pas rédiger un code de déontologie pour les anges.

Do not try to write a code of conduct that would do credit to the angels.




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faut pour rédiger ->

Date index: 2022-08-19
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