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Assurance responsabilité hors faute
Assurance responsabilité sans faute
Cause d'exemption de peine
Circonstance excluant la culpabilité
Circonstance excluant la faute
Clause d'abordage en cas de faute commune
Clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre
Clause de faute commune en cas d'abordage
Clause de responsabilité partagée
Clause de responsabilité partagée en cas d'abordage
Clause en cas de faute des deux parties
Culpa levis
Exemption de groupe
Exemption par catégorie
Exemptions groupées
Faute administrative
Faute banale
Faute conjugale
Faute de la conjointe
Faute de service
Faute de service public
Faute du conjoint
Faute légère
Faute ordinaire
Faute par acceptation
Faute par prise en charge
Juge de faute de pied
Juge de fautes de pied
Levis culpa

Traduction de «faut pas exempter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
circonstance excluant la culpabilité | circonstance excluant la faute | cause d'exemption de peine

excuse | general defence | ground for excluding guilt | ground for excluding punishment


faute administrative | faute de service | faute de service public

administrative error | official error | service error | service-related fault


clause de responsabilité partagée en cas d'abordage [ clause de responsabilité partagée | clause d'abordage en cas de faute commune | clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre | clause de faute commune en cas d'abordage | clause en cas de faute des deux parties ]

both-to-blame collision clause [ both-to-blame clause ]


Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. ...[+++]

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined ...[+++]


exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées

blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption


faute légère [ culpa levis | faute ordinaire | faute banale | levis culpa ]

culpa levis [ lesser fault | slight neglect | ordinary fault | ordinary neglect | slight error | levis culpa | peccadillo ]


faute conjugale [ faute du conjoint | faute de la conjointe ]

conjugal misconduct [ conjugal offence | spousal fault | spousal misconduct ]


assurance responsabilité hors faute | assurance responsabilité sans faute

no-fault liability insurance


faute par acceptation | faute par prise en charge

guilt due to assuming a risk


juge de fautes de pied (1) | juge de faute de pied (2)

foot-fault judge
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous n'avons que des ententes de cinq ans, renouvelables.C'est pour cette raison, qu'il faut absolument exempter le Grand Prix, comme cela s'est fait en Australie.

Right now, we operate on the basis of a five-year, renewable agreement. For this reason, the Grand Prix race must be exempted, as is the case in Australia.


Je crois également qu'il ne faut pas exempter les gens de rembourser simplement parce qu'une erreur a été faite.

I also believe that people are not exempt from paying back simply because an error has been made.


Je pense que nous pouvons oeuvrer au sein de notre association parlementaire, comme nous l'avons fait cette année en septembre, afin de faire accepter l'idée qu'il faut nous exempter.

I think that we can work through our parliamentary association, as we did this year in September, to advance the idea that we need an exemption here.


Il faut donc exempter de cette obligation les denrées figurant à l'annexe V.

When making a nutrition/health claim, food listed in Annex V should therefore be exempted from this obligation.


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Q. considérant que les petites et moyennes entreprises qui n'utilisent des produits dérivés qu'en matière de couverture des risques dans la conduite de leur principale activité doivent bénéficier d'exemptions à la compensation et à la prise de garanties en matière d'exigences de fonds propres à condition que l'importance de l'utilisation de certains produits dérivés ne crée pas de risque systémique (sous réserve que la Commission contrôle régulièrement cette exemption) et que le volume et la nature des transactions soient proportionn ...[+++]

Q. whereas non-financial small and medium-sized enterprises that use derivative instruments solely in the course of hedging their risk when conducting their principal business , should benefit from exemptions from clearing and collateralization concerning capital requirements, provided that the extent to which certain derivatives are used does not create systemic risk (subject to a requirement that the Commission should check this exemption regularly) and that the volume and nature of transactions are proportionate to, and appropriate for, the real risks faced by end users; whereas minimum standards must also be guaranteed as regards t ...[+++]


Q. considérant que les petites et moyennes entreprises qui n'utilisent des produits dérivés qu'en matière de couverture des risques dans la conduite de leur principale activité doivent bénéficier d'exemptions à la compensation et à la prise de garanties en matière d'exigences de fonds propres à condition que l'importance de l'utilisation de certains produits dérivés ne crée pas de risque systémique (sous réserve que la Commission contrôle régulièrement cette exemption) et que le volume et la nature des transactions soient proportionn ...[+++]

Q. whereas non-financial small and medium-sized enterprises that use derivative instruments solely in the course of hedging their risk when conducting their principal business , should benefit from exemptions from clearing and collateralization concerning capital requirements, provided that the extent to which certain derivatives are used does not create systemic risk (subject to a requirement that the Commission should check this exemption regularly) and that the volume and nature of transactions are proportionate to, and appropriate for, the real risks faced by end users; whereas minimum standards must also be guaranteed as regards t ...[+++]


Q. considérant que les petites et moyennes entreprises qui n’utilisent des produits dérivés qu’en matière de couverture des risques dans la conduite de leur principale activité doivent bénéficier d’exemptions à la compensation et à la prise de garanties en matière d'exigences de fonds propres à condition que l'importance de l’utilisation de certains produits dérivés ne crée pas de risque systémique (sous réserve que la Commission contrôle régulièrement cette exemption) et que le volume et la nature des transactions soient proportionné ...[+++]

Q. whereas non-financial small and medium-sized enterprises that use derivative instruments solely in the course of hedging their risk when conducting their principal business , should benefit from exemptions from clearing and collateralization concerning capital requirements, provided that the extent to which certain derivatives are used does not create systemic risk (subject to a requirement that the Commission should check this exemption regularly) and that the volume and nature of transactions are proportionate to, and appropriate for, the real risks faced by end users; whereas minimum standards must also be guaranteed as regards ta ...[+++]


Il faut donc exempter de ce calcul les dépenses personnelles du candidat telles que la location d'un petit avion pour visiter une communauté autochtone voisine, par exemple.

So we must exempt from this calculation the candidates personal expenses such as leasing a small plane to visit a neighbouring native community, for example.


Il faut éviter que les avions exemptés soient également utilisés sur d'autres aéroports communautaires. en d'autres termes, l'exemption ne s'appliquera qu'à des aéroports précis, déjà utilisés par l'avion exempté.

It is important to prevent exempted aeroplanes being moved to other airports in the Community. In other words, the exemption will only apply to specific airports, already used by the exempted aeroplane.


Faut-il exempter de la réglementation les petites installations de façon à minimiser le fardeau administratif, et dans l'affirmative, sur quelle base?

Should small facilities be excluded from the regulation in order to minimize the administrative burden, and if so, on what basis?


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