Traduction de «faut notifier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faute administrative | faute de service | faute de service public
administrative error | official error | service error | service-related fault

clause de responsabilité partagée en cas d'abordage [ clause de responsabilité partagée | clause d'abordage en cas de faute commune | clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre | clause de faute commune en cas d'abordage | clause en cas de faute des deux parties ]
both-to-blame collision clause [ both-to-blame clause ]

crédit documentaire non confirmé | lettre de crédit non confirmé | lettre de crédit irrévocable non confirmé | lettre de crédit documentaire non confirmé | crédoc notifié | crédoc non confirmé | crédoc irrévocable non confirmé | crédit documentaire notifié | crédit documentaire irrévocable non confirmé
unconfirmed documentary credit | unconfirmed documentary letter of credit | unconfirmed irrevocable documentary credit | unconfirmed irrevocable letter of credit | unconfirmed letter of credit

affacturage notifié [ factoring notifié ]
notification factoring

affacturage non notifié [ factoring non notifié ]
non-notification factoring

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.

notifier une citation | notifier une sommation
issue a summons/to

assurance responsabilité hors faute | assurance responsabilité sans faute
no-fault liability insurance

faute légère | faute simple | culpa levis
peccadillo

faute de la victime | faute partagée
contributory negligence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En même temps, en tout cas au sein de l'industrie des services financiers, il faut notifier la Commissaire à la protection de la vie privée, ainsi que les organismes de réglementation financière, pour les faire intervenir, et il faut examiner la situation en question en ce qui concerne les renseignements qui peuvent être divulgués.
In doing that, certainly in the financial services industry, one notifies the Privacy Commissioner; one also notifies our financial regulators to bring them into the picture; and one looks at the particular circumstances of the information that may be exposed.

Enfin, nous estimons qu'il faut notifier les victimes au moment de la demande et qu'elles doivent être consultées pendant la révision. D'ailleurs, les victimes devraient recevoir une copie du résumé final de l'enquête et avoir l'occasion de présenter des demandes avant que la décision soit prise.
Finally, we believe that victims should be notified at the time of application, consulted during the review process, provided a copy of the final investigative summary and afforded an opportunity to make submissions prior to a determination.

Par exemple, les autorités tchèques, faute de données suffisantes, n'ont identifié que 2 500 des 3 800 ressortissants tchèques notifiés par les autres États membres; en Irlande, seuls 208 ressortissants ont été identifiés sur les 4 795 notifiés; le Portugal n’a identifié que 38 619 ressortissants sur les 83 556 qui ont été notifiés.
For example, the Czech authorities identified only 2 500 out of the 3 800 Czech nationals notified by the other Member States, because insufficient data were available; in Ireland only 208 nationals were identified out of the 4 795 notified; Portugal identified only 38 619 nationals out of the 83 556 who were notified.

Dans ce contexte, et notamment lorsqu’il faut émettre une consigne de sécurité, l’autorité de surveillance nationale doit envisager de charger les organismes notifiés associés à la délivrance des déclarations CE de procéder à une enquête spécifique concernant le système technique en cause.
In this context and in particular when a safety directive has to be issued, the national supervisory authority should consider instructing the notified bodies involved in issuing the EC Declaration to conduct specific investigations with regard to that technical system.

À cette fin, les États membres notifient clairement à la Commission, dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, les adresses auxquelles il faut faire parvenir les pièces justificatives pour vérification.
To that end, the Member States shall send to the Commission within two months following entry into force of this Regulation, a clear indication of the addresses to which documentary evidence is to be sent for verification.

La Commission notifie au registre les noms qu'il faut réserver et l'identité des organismes qui représentent les gouvernements nationaux pour l'enregistrement des noms.
The Commission shall notify the Registry of the names that shall be reserved and the bodies that represent the national governments in registering the names.

Si un pays figure à l'annexe 2, il faut tout au moins qu'il notifie l'OMC ou le gouvernement du Canada de son intention d'utiliser.
If you're on schedule 2, at the very least you have to notify the WTO or notify the Government of Canada of your intent to use.

Cela veut dire que si nous décidions de l'augmenter, en vertu de nos obligations commerciales internationales nous aurions l'obligation d'en notifier l'Organisation mondiale du commerce et d'ouvrir des négociations avec les pays qui ont un intérêt substantiel dans ce produit, la notion étant qu'il faut maintenir un équilibre global des concessions.
That means, were we to increase it, we would be obliged, under our international trade obligations, to notify the World Trade Organization and enter into negotiations with countries that would have a substantial interest in that product, the notion being that you must maintain an overall balance of concessions.

Si le postulant donne son consentement, il faudra l'approbation du solliciteur général pour accéder aux relevés des condamnations et notifier l'employeur de l'existence d'un casier judiciaire. Encore une fois, il faut pour cela le consentement du postulant.
If the applicant does give consent, the authority of the Solicitor General will still be needed to unseal the record and notify the employing organization of a criminal record and the applicant's consent would, again, have to be given for that disclosure.

Dans ce cas, il faut utiliser, s'il existe sur le marché communautaire, du matériel de reproduction qui ne soit pas traité avec des produits ne figurant pas à l'annexe II point B. Les États membres notifient aux autres États membres et à la Commission les autorisations accordées conformément au présent paragraphe.
In that case, propagating material which is not treated with products not listed in Annex II, Section B must be used, if available on the Community market. Member States shall inform the other Member States and the Commission of any authorization granted under this paragraph.