Vertaling van "faut entendre celles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

par pénalité grave il faut entendre une sanction pénale ou administrative
the term serious penalty means a criminal or administrative penalty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La définition de l'origine des produits transformés de la pêche, et notamment celle des conserves de poisson de la position SH 1604, est soumise à des conditions qui déterminent ce qu'il faut entendre par transformation suffisante des matières premières et qui sont précisées dans une liste en annexe au protocole. Ces conditions fixent une limite d'utilisation de matières premières non originaires de 15 % pour établir l'origine des produits finis.
The definition of the origin of processed fish products, including that of canned fish falling under HS (Harmonised System) code 1604, is subject to the conditions for the sufficient processing of raw materials set out in a list annexed to the protocol, which sets a limit of 15% on the use of non-originating raw materials when establishing the origin of the finished products.

Sur demande de l'État membre ou du pays candidat (présentée le plus rapidement possible et en tout cas moins de deux mois après la date à laquelle est survenu le premier dommage dû à la catastrophe, le Fonds fournit une aide d'urgence sous forme de subvention unique en faveur de toute région touchée par une catastrophe majeure, quel que soit son statut au regard des Fonds structurels. Le montant de l'aide est fonction de l'ampleur de la catastrophe, mais il peut aussi prendre en compte d'autres sources de financement potentielles. Par catastrophes majeures, il faut entendre celles causant des dommages évalués à plus d'un milliard d'euros aux prix de 2002 ou à 0,5 % du PIB.
At the application of the Member State or accession country (as soon as possible and no later than two months after the first damage caused by the disaster), the Fund would provide emergency relief as a single grant for any area affected by a major disaster, independently of its status under the Structural Funds. The amount of support would be related to the size of the disaster but could also take into account other potential sources of finance. A major disaster is defined as resulting in damage estimated at over EUR1 billion, in 2002 prices, or more than 0.5% of its GDP.

Par nouvelles indications thérapeutiques importantes, il faut entendre celles pour lesquelles il est apparu, au cours de l'évaluation scientifique préalable à leur autorisation, qu'elles présentaient un avantage clinique important par rapport aux thérapies existantes.
Significant new therapeutic indications are those which, during the scientific evaluation prior to their authorisation, are held to bring a significant clinical benefit in comparison with existing therapies.

Flemming, Karas, Pirker, Rack, Rübig, Schierhuber et Stenzel (PPE-DE), par écrit. - (DE) En ce qui concerne l’amendement 1 du rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures [COM (2003) 604], je tiens explicitement à insister sur le fait qu’il faut également entendre par "nouvelles" centrales nucléaires celles qui doivent être "achevées" (comme celle de Cernavoda en Roumanie).
Flemming, Karas, Pirker, Rack, Rübig, Schierhuber and Stenzel (PPE-DE), in writing (DE) In relation to Amendment No 1 of the report on the proposal for a Council regulation amending Regulation (EC, Euratom) N° 2728/94 establishing a Guarantee Fund for external actions (COM (2003) 604), I would like explicitly to emphasise that ‘new’ atomic power stations also includes those that are to be ‘completed’ (such as Cernavoda in Romania).

(18) considérant que, par règles relatives à l'accès aux services et à leur exercice, il faut entendre celles fixant des exigences relatives aux services de la société de l'information, comme celles relatives aux prestataires, aux services, et aux destinataires de services afférentes à une activité économique susceptible d'être fournie par voie électronique, à distance et sur demande individuelle du destinataire de services; que, ainsi, par exemple, sont couvertes les règles relatives à l'établissement des prestataires de ces services et en particulier celles relatives au régime d'autorisation ou de licences; qu'est considérée comme règle visant spécifiquement les services de la société de l'information une disposition visant ces derniers, même si elle est contenue dans une réglementation à caractère général; que, en revanche, ne seraient pas visées des mesures concernant directement et individuellement certains destinataires particuliers (telles que, par exemple, des licences en matière de télécommunications);
(18) Whereas 'rules on the taking-up and pursuit of service activities` means rules laying down requirements concerning Information Society services, such as those relating to service providers, services and recipients of services and to economic activities capable of being provided electronically, at a distance and at the individual request of the recipient of the services; whereas, for example, rules on the establishment of service providers, in particular those on authorisation or licensing arrangements, are accordingly covered; whereas a provision specifically aimed at Information Society services must be considered as being such a rule even if part of a more general regulation; whereas, on the other hand, measures of direct and individual concern to certain specific recipients (such as, for example, telecommunications licences) would not be covered;

Je suis heureux d’entendre le commissaire Fischler répondre à M. Byrne qu’il faut investir davantage dans la recherche, afin qu’une catastrophe semblable à celle que nous avons observée en Grande-Bretagne ne puisse plus se reproduire.
I am glad to hear Commissioner Fischler tell Mr Byrne that more money should find its way into research, as a calamity such as the one we have witnessed in Great Britain must not be allowed to happen again.

«Partie contractante du déposant», la Partie contractante ou l'une des Parties contractantes dont le déposant tire son droit de déposer une demande internationale du fait qu'il remplit, à l'égard de ladite Partie contractante, au moins une des conditions énoncées à l'article 3; lorsque le déposant peut, en vertu de l'article 3, tirer son droit de déposer une demande internationale de plusieurs Parties contractantes, il faut entendre par «Partie contractante du déposant» celle qui, parmi ces Parties contractantes, est indiquée comme telle dans la demande internationale;
‘applicant's Contracting Party’ means the Contracting Party or one of the Contracting Parties from which the applicant derives its entitlement to file an international application by virtue of satisfying, in relation to that Contracting Party, at least one of the conditions specified in Article 3; where there are two or more Contracting Parties from which the applicant may, under Article 3, derive its entitlement to file an international application, ‘applicant's Contracting Party’ means the one which, among those Contracting Parties, is indicated as such in the international application;

Par perte de pression, il faut entendre celle qui est due à la présence du compteur dans la conduite.
Loss of pressure means the loss which is caused by the presence of the meter in the pipeline.

considérant notamment qu'il est nécessaire de préciser, dans une annexe, ce qu'il faut entendre par les termes «travailleur salarié» et «travailleur non salarié», au sens du règlement (CEE) no 1408/71, lorsque l'intéressé est soumis à un régime de sécurité sociale applicable à tous les résidents, à certaines catégories de résidents ou à l'ensemble de la population active d'un État membre ; qu'il est préférable de regrouper ces précisions, de même que celles qui concernent le terme «membre de la famille», dans une annexe particulière ; qu'il y a lieu de prévoir aussi deux nouvelles annexes, d'une part, pour mentionner les régimes spéciaux de travailleurs non salariés exclus du champ d'application du règlement, d'autre part, pour mentionner les cas dans lesquels une personne est soumise simultanément à la législation de deux États membres,
Whereas, in particular, it is necessary to stipulate in an Annex, what the terms "employed person" and "self-employed person", introduced in Regulation (EEC) No 1408/71, mean when the person concerned is insured under a social security scheme which applies to all residents or to certain categories of resident or to the entire working population of a Member State ; whereas it seems preferable to define these expressions and the expression "member of the family" in a separate Annex ; whereas two further Annexes are needed, to indicate the special arrangements for self-employed persons excluded from the scope of the Regulation and for instances in which a person is subject simultaneously to the legislation of two Member States,

Par perte de pression, il faut entendre celle qui est due à la présence du compteur d'eau dans la conduite.
Loss of pressure means the loss which is caused by the presence of the water meter in the conduit.