Vertaling van "faut déposer au " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faute administrative | faute de service | faute de service public
administrative error | official error | service error | service-related fault

clause de responsabilité partagée en cas d'abordage [ clause de responsabilité partagée | clause d'abordage en cas de faute commune | clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre | clause de faute commune en cas d'abordage | clause en cas de faute des deux parties ]
both-to-blame collision clause [ both-to-blame clause ]

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.

Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.
Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.

faute légère [ culpa levis | faute ordinaire | faute banale | levis culpa ]
culpa levis [ lesser fault | slight neglect | ordinary fault | ordinary neglect | slight error | levis culpa | peccadillo ]

faute conjugale [ faute du conjoint | faute de la conjointe ]
conjugal misconduct [ conjugal offence | spousal fault | spousal misconduct ]

assurance responsabilité hors faute | assurance responsabilité sans faute
no-fault liability insurance

faute délibérée | faute intentionnelle
deliberate tortious intent

saisir des documents sans faire de fautes | taper des documents sans faire de fautes
type error free documents | typing error-free documents | type documents that are free of errors | type error-free documents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le principal effort incombant aux opérateurs économiques est de déposer auprès des douanes une demande d’intervention,[12] faute de quoi les douanes n’ont guère de moyens ou d'encouragements pour aider efficacement les titulaires de droits.
The main effort business needs to make is to lodge applications for action with Customs,[12] without which Customs have little chance or incentive to help right holders effectively.

À la différence de bien d'autres provinces du Canada, la Colombie- Britannique réglemente la taille du parc, alors vous pouvez avoir 100 véhicules, mais s'il vous en faut 101 lorsque surviennent de nouvelles opportunités de l'étranger, il faut déposer une demande.
Unlike many other jurisdictions in Canada, British Columbia regulates fleet size, so you might have 100 vehicles, but you need 101 because you have some new business coming from offshore. An application has to be made.

Au moment de décider s'il faut déposer des accusations et porter une affaire devant les tribunaux, il est absolument crucial que le directeur des poursuites pénales agisse en gardant une saine distance par rapport aux enquêteurs et à l'enquête et, de manière plus importante encore, qu'il soit perçu ainsi.
When it comes to approving or refusing charges and taking a case to court, it is absolutely essential that the DPP act with a healthy distance from the investigators and the investigation and, crucially, that he be seen as doing so.

AC. considérant que le portail web de la commission des pétitions a été lancé le 19 novembre 2014, avec un an de retard, pour remplacer l'ancienne plateforme électronique de soumission de pétitions du site Europarl et a été conçu afin de promouvoir le droit de pétition et d'améliorer la participation active des citoyens à la vie de l'Union européenne; que ce portail, qui n'est pas encore pleinement opérationnel, se veut une solution intégrée pour couvrir les besoins spécifiques du processus de pétition et offrir un outil internet plus adéquat pour les citoyens de l'Union qui souhaitent déposer une pétition, en leur permettant notamment de suivre en temps réel l'état de leur pétition; que plusieurs lacunes ont été relevées, notamment au niveau de la fonction de recherche, qui nuisent au rôle du portail en tant que registre public des pétitions, et que la seconde phase, dont l'objectif est de remédier à toutes les lacunes existantes, aurait déjà dû être menée à bien; que le portail peut contribuer à améliorer le service et la visibilité envers les citoyens et les membres de la commission et qu'il servira de registre électronique (prévu à l'article 216, paragraphe 4, du règlement) grâce auquel les citoyens peuvent déposer et suivre les pétitions ainsi qu'ajouter leur signature électronique à leurs propres pétitions; que le nouveau portail est conçu pour augmenter la transparence et l'interactivité de la procédure de pétition tout en assurant une meilleure efficacité administrative, dans l'intérêt des pétitionnaires, des députés et du grand public; que le portail en ligne devrait être l'outil permettant d'accroître la transparence du processus de pétition, d'améliorer l'accès des pétitionnaires aux informations et de faire connaître aux citoyens les capacités et les possibilités dont dispose la commission des pétitions pour les aider à remédier à leur situation; souligne qu'il faut continuer à stimuler l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et d ...
AC. whereas the web portal of the Committee on Petitions was launched on 19 November 2014, with a year's delay, to replace the electronic platform for filing petitions previously available on the Europarl portal, and was conceived in order to promote the right to petition and enhance citizens´ active participation in the life of the EU; whereas this portal, not yet fully operational, has been designed to provide an integrated solution covering the specific needs of the petition process, giving EU citizens wishing to file a petition an internet tool better suited to their needs, with a real time follow-up of the various stages of their petitions; whereas several shortcoming have been identified, especially with regard to the search function, that undermine the role of the portal as a public register of petitions, and whereas the second phase, aimed at resolving all the existing loopholes, should have already been concluded; whereas the portal can help improve the service and its visibility for citizens and Committee members, and will act as an electronic register (planned in Rule 216(4) of the Rules of Procedure) allowing citizens to file and keep track of petitions, and to affix their electronic signature to their own petitions; whereas the new portal is intended to make the petition procedure more transparent and interactive, and administrative aspects more efficient, in the interest of petitioners, Members and the general public; whereas the web portal should be the tool by which means transparency in the petition process can be increased, petitioners' access to information enhanced and citizens sensitized to the capacity and possibilities of the Committee on Petitions to help them to redress their situation; emphasises that the use of new information and communication technology should be increased and further stimulated in order to bring the Committee’s work closer to the citizens;

Selon ce processus, il faut: déposer les traités au Parlement au moins 15 jours de séance avant qu'une mesure exécutoire ne soit prise par l'exécutif; préparer et déposer au Parlement, pour chaque traité, une analyse d'intérêt national portant sur l'incidence prévisible des obligations associées au traité; établir un comité permanent mixte des traités pour étudier les traités envisagés et faire un rapport à leur sujet.
Under this procedure, treaties must be tabled in parliament at least 15 sitting days before any binding decision is made by the executive branch; a national interest analysis of the expected impact of the treaty obligations must be done, for each treaty, and tabled in parliament; a standing joint committee on treaties must be established to examine potential treaties and report on them.

Par exemple, dans les cas de révision judiciaire, il faut respecter certains délais, et dans les cas de poursuite, il faut déposer des factums.
For example, in cases involving a judicial review, certain deadlines must be met, and in cases involving litigation, we have to produce factums.

Il faut faire plus qu'exhorter, il faut déposer un rapport et faire savoir au gouvernement ou aux parlementaires que nous sommes favorables à changer le régime d'indemnisation pour l'élargir.
We have to do more than urge the government to act, we have to table a report and let the government or the parliamentarians know that we are in favour of broadening the compensation regime.

Il faut déposer une proposition de modification de la directive concernant la sécurité et la santé des femmes enceintes et allaitantes, c’est-à-dire la directive 92/85.
We need a proposal to amend the directive on the safety and health of pregnant and breastfeeding workers, i.e. directive 92/85.

Franchement, il faut que vous sachiez, Monsieur Bolkestein, que si la proposition est adoptée demain - et j'espère que nous aurons l'occasion d'approfondir la question et que nous pourrons vous faire accepter certains amendements -, il aura été très difficile pour nous, qui souhaitions une modification de la situation, de déposer des amendements acceptables dans la mesure où nous sommes intervenus en fin de processus. Si la proposition est adoptée, on peut dire que vous vous en serez tiré à très bon compte et j'espère que vous nous donnerez l'assurance que vous justifierez dûment ce grade et cette fonction et que nous pourrons examiner de très près tout le processus de mise en œuvre de manière à veiller à ce que les choses soient faites dans les règles.
Frankly, I have to say to Mr Bolkestein, if this goes through tomorrow – and I hope that we will actually have the opportunity to discuss in more detail and look at some amendments that you will accept – the fact we have come in at the end of the process has made it very difficult for those of us who want change to put forward acceptable amendments. If this goes through, you will have got off pretty lightly and I hope you will give us assurances, firstly that you will properly justify this grade and position, and secondly, that we will be scrutinising every move you make when you put it in place, to make sure that it is done properly.

Selon nous, il faut toutefois que la Commission - comme nous l'exigerons - dépose d'ici au 15 novembre un rapport clair sur la manière dont nous devons nous y prendre en ce qui concerne les engagements contractés et les restes à liquider.
For us, however, it is crucial that, on 15 November, the Commission should submit – as we shall demand that it do – a clear, detailed and intelligible report on how we are dealing with the commitments entered into so far and with the total arrears in payments.