Que se passerait-il si le gouvernement déclarait à ce moment-là : « Il faut des fonds pour créer cette agence, et il faut donc obtenir une recommandation royale », qui est, aux termes de la Loi constitutionnelle de 1867, une considération essentielle pour le gouvernement et au sujet de laquelle il existe des décisions du Président de la Chambre.
' What if, at that time, the government says, ``It would require spending to create this agency, and that is a question of a Royal Recommendation,'' which is under the Constitution Act, 1867, a key consideration for the government and one on which there are Speaker's rulings as a rule.