Monsieur le Président, bien que vous ayez dit dans votre décision du 11 juin 2012 sur le projet de loi C-38 que les motions visant à supprimer des dispositions ont toujours été jugée recevables — d'ailleurs, il faut dire qu'elles ont été retenues à l'étape du rapport —, je soutiens que le cas présent est différent.
While your ruling, Mr. Speaker, on June 11, 2012 on Bill C-38 held that clause deletion motions have always been found to be in order, and it must also be noted to have been selected at report stage, I argue that this case can be distinguished.