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Assurance responsabilité hors faute
Assurance responsabilité sans faute
Contraindre au paiement
Contraindre à déposer par écrit
Contraindre à déposer verbalement
Contraindre à payer
Contraindre à témoigner par écrit
Contraindre à témoigner verbalement
Faute administrative
Faute de service
Faute de service public
Faute délibérée
Faute intentionnelle
Saisir des documents sans faire de fautes
Taper des documents sans faire de fautes

Traduction de «faut contraindre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contraindre à déposer verbalement [ contraindre à témoigner verbalement ]

compel to give oral evidence


contraindre à payer [ contraindre au paiement ]

enforce payment


contraindre à déposer par écrit [ contraindre à témoigner par écrit ]

compel to give written evidence


faute administrative | faute de service | faute de service public

administrative error | official error | service error | service-related fault


Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. ...[+++]

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined ...[+++]


Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les tr ...[+++]

Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified her ...[+++]


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours po ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case wi ...[+++]


faute délibérée | faute intentionnelle

deliberate tortious intent


assurance responsabilité hors faute | assurance responsabilité sans faute

no-fault liability insurance


saisir des documents sans faire de fautes | taper des documents sans faire de fautes

type error free documents | typing error-free documents | type documents that are free of errors | type error-free documents
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un certain nombre d'entre nous au Sénat, au moment d'étudier la question par le passé, avons cru qu'il y avait là d'autres inconvénients potentiels, au sens où il faut contraindre quelque peu le principal actionnaire, chose qui peut s'appliquer s'il possède moins de 50 p. 100 de la participation et n'exerce donc pas un contrôle total sur les agissements du conseil d'administration.

A number of us in the Senate, when we have looked at that issue in the past, have felt there were other potential downsides in the sense that you also want some constraint on the significant shareholder, which can in fact be applied if they are under 50 per cent and thereby do not have complete control of the board.


Mes commentaires ne visent qu'à faire comprendre qu'il faut procéder avec prudence pour ne pas nous retrouver avec des conséquences inattendues et, au bout du compte, nous contraindre à suivre une direction qu'on ne peut pas nécessairement prévoir aujourd'hui, mais qui, à cause de l'interprétation du droit international, pourrait contraindre les tribunaux ou encore les parlements à une réforme législative.

My comments simply reflect the need to proceed with caution so that we don't stumble into the law of unintended consequences and, down the road, bind ourselves in a direction that could not necessarily be anticipated today, but because of the interpretive use of international law, may bind courts or may bind parliaments in future law reform.


Il nous faut contraindre les États membres à mettre en œuvre les lois et décisions déjà adoptées, et garantir une perspective à long terme, qui incite les investisseurs à s'engager en faveur de ce défi majeur.

We shall compel the Member States to implement already adopted legislation and decisions, and guarantee a long-term perspective that encourages investors to become involved in this huge venture.


Il convient de privilégier le retour volontaire, sachant qu'il faut inévitablement disposer de moyens efficaces pour contraindre les personnes au retour, si nécessaire.

Voluntary return should be preferred, while acknowledging the inevitable need for efficient means to enforce returns where necessary.


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Il convient de privilégier le retour volontaire, sachant qu'il faut inévitablement disposer de moyens efficaces pour contraindre les personnes au retour, si nécessaire.

Voluntary return should be preferred, while acknowledging the inevitable need for efficient means to enforce returns where necessary.


Compte tenu des coûts liés à la conversion des œuvres dans des formats accessibles et de la faiblesse des ressources disponibles, on peut se demander s'il y a lieu de contraindre les bénéficiaires de l'exception à payer une compensation aux titulaires de droits ou s'il faut les dispenser de cette obligation.

Given the cost of converting works to accessible formats and the limited resources available, the question arises as to whether beneficiaries of the exception should be required to pay compensation to the rightholders or whether they should be exempt from such an obligation.


J'ai le sentiment qu'on ne sait pas clairement par où commencer ; on sait juste qu'il faut contraindre les pays à protéger de façon homogène les renseignements.

In my view, it is not clear in which areas efforts are to be concentrated, except for the fact that countries are to have a uniform method of protecting data imposed upon them.


M. McCurdy : Je pense que nous-mêmes, l'UPM, le groupe de Mme Wallace et quelques autres qui ont réfléchi à cela estiment qu'il ne faut contraindre personne, mais que l'on pourrait fixer un objectif réaliste dans un plan facultatif bien conçu qui aboutirait à réduire la flotte d'environ un tiers en l'espace de peut-être cinq ans ou une période de cet ordre — si vous avez une stratégie réelle pour essayer d'organiser cela pour la prochaine génération.

Mr. McCurdy: I think ourselves, the MFU, Ms. Wallace's group, and some others who sat down and went through this feel that you would not force the issue, but you could set a realistic target in a well-designed voluntary plan to reduce the fleet by roughly one-third in perhaps five years or some time frame like that — if you had a real strategy to try and set this up right for the next generation.


Dans un tel contexte, il est indispensable que toutes les entreprises, et notamment les PME, puissent avoir des chances équitables de participer à ces marchés, et donc il faut leur fournir les moyens d'obtenir une information suffisante et le plus rapidement possible, sur les besoins des acheteurs publics et para-publics et de contraindre ces acheteurs à formuler ces besoins suivant des règles communes.

Against such a background, it is essential that all businesses, and SMEs in particular, should have a fair chance of taking part in these contracts, and should therefore be given the means of obtaining adequate information, as quickly as possible, on the needs of public and semi-public purchasers, who must be prevailed upon to formulate their needs in accordance with common rules.


Toutefois, en plus de la restreindre à des actes antérieurs — ce serait seulement des textes antérieurs à la loi de 1988 qui seraient visés par la manœuvre —, on pourrait aussi concevoir qu'il faut, pour contraindre l'administration à agir, que les révisions engagées soient faites d'ici trois ou cinq ans, faute de quoi le pouvoir habilitant qu'on aura créé au moyen de ce projet de loi disparaîtrait.

However, aside from restricting the obligation to previous acts — only acts from before the 1988 act would be involved — we could also conceive that to force the administration to act the revisions would have to be done within three or five years, failing which the enabling power that will have been created through this bill would lapse.


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