D'ailleurs, même dans un régime de retraite unilatéral alimenté par les seules cotisations de l'employeur, il faut aussi conclure à l'existence d'un contrat puisque les deux parties concernées par un tel régime peuvent, d'une part, prétendre à des droits et, d'autre part, sont assujetties à des obligations.
Moreover, even within a unilateral plan made up solely of employer contributions, it must also be concluded that a contract does exist, since the two parties concerned by such a plan may, on the one hand, claim certain rights, while on the other hand they are bound by certain obligations.