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Assurance responsabilité hors faute
Assurance responsabilité sans faute
Bénéfice de compétence
Clause d'abordage en cas de faute commune
Clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre
Clause de faute commune en cas d'abordage
Clause de responsabilité partagée
Clause de responsabilité partagée en cas d'abordage
Clause en cas de faute des deux parties
Faute administrative
Faute conjugale
Faute de la conjointe
Faute de service
Faute de service public
Faute du conjoint
Faute délibérée
Faute intentionnelle
Minimum indispensable pour subsister
Minimum nécessaire pour subsister
Minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins
Minimum nécessaire pour vivre
Minimum nécessaire à l'existence
OTV minimum garanti
OTV verrouillable
OTV à rendement minimum garanti
Obligation à taux variable minimum garanti
Obligation à taux variable minimum verrouillable

Traduction de «faut au minimum » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faute administrative | faute de service | faute de service public

administrative error | official error | service error | service-related fault


clause de responsabilité partagée en cas d'abordage [ clause de responsabilité partagée | clause d'abordage en cas de faute commune | clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre | clause de faute commune en cas d'abordage | clause en cas de faute des deux parties ]

both-to-blame collision clause [ both-to-blame clause ]


Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une f ...[+++]

Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified her ...[+++]


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre d ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither ...[+++]


Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un se ...[+++]

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined ...[+++]


obligation à taux variable minimum garanti [ OTV minimum garanti | obligation à taux variable à rendement minimum garanti | OTV à rendement minimum garanti | obligation à taux variable minimum verrouillable | OTV verrouillable ]

droplock floater [ droplock floating rate note | droplock FRN ]


minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence

minimum subsistence level


faute conjugale [ faute du conjoint | faute de la conjointe ]

conjugal misconduct [ conjugal offence | spousal fault | spousal misconduct ]


faute délibérée | faute intentionnelle

deliberate tortious intent


assurance responsabilité hors faute | assurance responsabilité sans faute

no-fault liability insurance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne en particulier l’examen de l’article 16 de la directive bancaire auquel elle procède actuellement, la Commission considère qu’il faut au minimum plus de clarté, de transparence et d’information financière, sur la base d’une série de critères prudentiels communs bien définis.

In particular regarding its ongoing review of Article 16 of the Banking Directive, the Commission considers that, at the very least, more clarity, transparency and disclosure are needed, based on a set of well-defined common prudential criteria.


[43] l faut toutefois souligner que dans les pays du sud, la fourniture d'un niveau minimum de revenu tend à être une responsabilité régionale et que l'accès à ce revenu varie d'une région à l'autre.

[43] It should be noted, however, that in the southern countries, the provision of a minimum level of income tends to be a regional responsibility and access to this varies from one region to another.


Afin de garantir que la coopération englobe l'intégralité des États membres, il faut s'assurer qu'ils disposent tous du niveau minimum de moyens requis.

In order to involve all the Member States, it is necessary to ensure that they all have the required minimum level of capability.


En vertu de l'article 20 du traité sur l'Union européenne, il faut un minimum de neuf États membres pour mettre en place une coopération renforcée.

A minimum of nine Member States is required under Article 20 TEU in order for enhanced cooperation to take place. At present, there are twelve.


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Le Fonds structurel pourrait être nettement plus efficace pour réduire l’exclusion sociale des Roms mais, pour y parvenir, il faut au minimum consulter les ONG roms pour ce qui concerne la sélection, la planification, la mise en œuvre et l’évaluation des projets financés par le Fonds, et il faut lancer des programmes visant à aider les ONG roms à préparer des soumissions réussies.

The Structural Funds could be much more effective in reducing the social exclusion of Roma but, in order to achieve this, at least the right of discussion has to be given to Roma NGOs in selecting, planning, implementing and evaluating projects that are financed by the Funds, and programmes to equip Roma NGOs for preparing the successful bids that are necessary must be started up.


Une minorité de blocage doit inclure au moins le nombre minimum de membres du Conseil représentant plus de 35 % de la population des États membres participants, plus un membre, faute de quoi la majorité qualifiée est réputée acquise.

A blocking minority must include at least the minimum number of Council members representing more than 35 % of the population of the participating Member States, plus one member, failing which the qualified majority shall be deemed attained.


H. considérant que l'expérience montre que pour tenir pleinement compte des intérêts des femmes dans la société, il faut un minimum d'un tiers de femmes élues dans tous les organismes institutionnels et que le taux de 50 % est l'objectif permettant d'atteindre la démocratie paritaire,

H. whereas experience shows that if full account is to be taken of women’s interests in society, at least one third of those elected to all institutional bodies must be women, and whereas 50% is the target if parity democracy is to be achieved,


Il faut au minimum préciser que les déchets d’abattage qui ne sont pas transformés, comme les eaux usées, les graisses et le suif doivent néanmoins subir un traitement pour leur élimination.

It must at least be made clear that unprocessed offal, waste water, fat and tallow still have to be treated.


4. Si les essais visent à évaluer précisément l'acceptabilité d'un lot de denrées alimentaires ou d'un procédé déterminé, il faut respecter au minimum les plans d'échantillonnage définis à l'annexe I.

4. If the aim of the testing is to specifically assess the acceptability of a certain batch of foodstuffs or a process, the sampling plans set out in Annex I shall be respected as a minimum.


Pour qu'Eurojust puisse mener sa mission à bien avec efficacité, il faut, au minimum, que les conditions de travail des membres nationaux soient à peu près similaires.

If national members are to carry out Eurojust's tasks effectively, they must at least enjoy similar working conditions.


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