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Assurance civile professionnelle
Assurance contre la faute professionnelle
Assurance responsabilité hors faute
Assurance responsabilité sans faute
Assurance sans faute
Assurance sans égard à la faute
Assurance sans égard à la responsabilité
Assurance volontaire sans égard à la faute
Culpa levis
Faute administrative
Faute de la victime
Faute de service
Faute de service public
Faute dolosive de l'assuré
Faute intentionnelle de l'assuré
Faute légère
Faute partagée
Faute simple
No-fault

Traduction de «faut assurer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assurance responsabilité hors faute | assurance responsabilité sans faute

no-fault liability insurance


assurance sans égard à la responsabilité [ assurance sans égard à la faute | assurance sans faute ]

no-fault insurance [ no-fault automobile insurance | no-fault auto insurance ]


faute intentionnelle de l'assuré [ faute dolosive de l'assuré ]

fault of the insured


assurance sans égard à la responsabilité | assurance sans égard à la faute | no-fault

no-fault insurance | no fault insurance | no fault | no-fault | no-fault automobile insurance | personal injury protection | PIP | no-fault liability insurance


assurance volontaire sans égard à la faute

voluntary no-fault insurance


assurance contre la faute professionnelle [ assurance civile professionnelle ]

malpractice insurance


faute administrative | faute de service | faute de service public

administrative error | official error | service error | service-related fault


Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un se ...[+++]

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined ...[+++]




faute de la victime | faute partagée

contributory negligence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
19. estime que, si la concurrence permet d'offrir aux consommateurs des denrées alimentaires à des prix compétitifs, il faut assurer aux agriculteurs un revenu stable grâce à des prix couvrant leurs frais de production et leur assurant une rémunération correcte de leur travail, notamment pour assurer l'approvisionnement en denrées alimentaires de qualité;

19. Believes that, while competition provides consumers with food at competitive prices, farmers must be provided with a stable income by prices which cover their production costs and fair remuneration for their work, not least to ensure a secure supply of good-quality food;


48. souligne que la stratégie européenne de sécurité suppose une industrie de défense européenne forte et indépendante ainsi que des capacités autonomes en matière de recherche et développement technologique capables de protéger convenablement les intérêts sécuritaires fondamentaux de l'UE et de ses États membres; conclut du débat public que pour promouvoir la compétitivité de l'industrie de défense européenne et développer une base industrielle autonome assurant les capacités nécessaires en matière de défense, il faut appliquer aux produits touchant à la défense des règles du marché intérieur adaptées aux spécificités du secteur; souligne que ces règles doivent faciliter la coopération et les échanges au sein de la Communauté; rappelle ...[+++]

48. Emphasises that the ESS presupposes a strong and independent European defence industry and autonomous technology research and development capacities that are capable of adequately protecting the essential security interests of the EU and the Member States; concludes from the public debate that in order to foster the competitiveness of the European defence industry and develop an autonomous industrial base providing the necessary defence capabilities it is necessary to adopt internal market rules for defence-related products which are adapted to the specificities of this sector; underlines that such rules must facilitate industrial cooperation and trade within the Community; recalls that the derogation provided for in Article 296 of t ...[+++]


48. souligne que la stratégie européenne de sécurité suppose une industrie de défense européenne forte et indépendante ainsi que des capacités autonomes en matière de recherche et développement technologique capables de protéger convenablement les intérêts sécuritaires fondamentaux de l'UE et de ses États membres; conclut du débat public que pour promouvoir la compétitivité de l'industrie de défense européenne et développer une base industrielle autonome assurant les capacités nécessaires en matière de défense, il faut appliquer aux produits touchant à la défense des règles du marché intérieur adaptées aux spécificités du secteur; souligne que ces règles doivent faciliter la coopération et les échanges au sein de la Communauté; rappelle ...[+++]

48. Emphasises that the ESS presupposes a strong and independent European defence industry and autonomous technology research and development capacities that are capable of adequately protecting the essential security interests of the EU and the Member States; concludes from the public debate that in order to foster the competitiveness of the European defence industry and develop an autonomous industrial base providing the necessary defence capabilities it is necessary to adopt internal market rules for defence-related products which are adapted to the specificities of this sector; underlines that such rules must facilitate industrial cooperation and trade within the Community; recalls that the derogation provided for in Article 296 of t ...[+++]


Pour assurer la cohérence de la stratégie générale de la Communauté en matière de santé, il faut assurer un lien étroit entre les actions dans le cadre de la santé publique et les initiatives liées à la santé prises dans d'autres domaines politiques, tels que le marché unique, la protection des consommateurs, la protection sociale, l'emploi et l'environnement.

To ensure that the Community's global health strategy is coherent, there has to be a close link between public health measures and health-related initiatives taken in other policy areas such as the single market, consumer protection, social protection, employment and the environment.


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Dans sa déclaration du 25 mars 2004, le Conseil européen a reconnu «qu'il est nécessaire de priver les organisations et groupes terroristes des instruments dont ils ont besoin pour leurs activités» et, en particulier, qu'il faut «assurer une plus grande sécurité en ce qui concerne les armes à feu, les explosifs, le matériel servant à fabriquer des bombes et les technologies qui sont utilisées pour commettre des attentats».

In its 25 th March 2004 Declaration, the European Council recognised the “need to ensure terrorist organisations and groups are starved of the components of their trade”. In particular it recognised “the need to ensure greater security of firearms, explosives, bomb-making equipment and the technologies that contribute to the perpetration of terrorist outrages”.


3. Lorsqu'un État membre investit de la compétence pour effectuer des contrôles officiels une ou plusieurs autorités autres qu'une autorité centrale compétente, notamment les autorités aux niveaux régional ou local, il faut assurer une coordination effective et efficace entre l'ensemble des autorités compétentes, notamment dans le domaine de la protection de la santé et de l'environnement le cas échéant.

3. When a Member State confers the competence to carry out official controls on an authority or authorities other than a central competent authority, in particular those at regional or local level, efficient and effective coordination shall be ensured between all the competent authorities involved, including where appropriate in the field of environmental and health protection.


5. Lorsque, au sein d'une autorité compétente, plusieurs unités sont habilitées à effectuer les contrôles officiels, il faut assurer une coordination et une coopération effectives et efficaces entre ces différentes unités.

5. When, within a competent authority, more than one unit is competent to carry out official controls, efficient and effective coordination and cooperation shall be ensured between the different units.


Bien sûr, il faut assurer une plus grande transparence des travaux du Conseil, il faut favoriser une meilleure participation du Parlement européen et des parlements nationaux au processus législatif, il faut simplifier la législation communautaire et créer les conditions pour parvenir à une réelle concertation avec la société civile.

We must, of course, ensure there is greater transparency in the Council’s work, we must encourage the European Parliament and the national parliaments to play a greater role in the legislative process. We must simplify Community legislation and make it possible to undertake genuine consultation with civil society.


Il faut élargir la connaissance de ces programmes, il faut assurer une corrélation par rapport à d'autres programmes et il faut évidemment éviter un retrait de paiements. Ces programmes doivent donc fonctionner de la manière la moins bureaucratique possible.

The programmes must be made more widely known and linked to other programmes, and it must of course be ensured that the payments are not dragged out, indeed that the programmes operate with a minimum of bureaucracy.


Pour assurer la cohérence de la stratégie générale de la Communauté en matière de santé, il faut assurer un lien étroit entre les actions dans le cadre de la santé publique et les initiatives liées à la santé prises dans d'autres domaines politiques, tels que le marché unique, la protection des consommateurs, la protection sociale, l'emploi et l'environnement.

To ensure that the Community's global health strategy is coherent, there has to be a close link between public health measures and health-related initiatives taken in other policy areas such as the single market, consumer protection, social protection, employment and the environment.




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faut assurer ->

Date index: 2024-02-17
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