Traduction de «fausses qui sous-tendent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

escroquerie | tromperie | fraude | déclaration mensongère | présentation mensongère | fausse représentation | sous de faux prétextes | sous de fausses représentations
false pretences | false pretenses

Principes directeurs qui sous-tendent la gestion des sociétés d'État
Guiding Principles for the Management of Crown Corporations

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

interdit de territoire pour fausses déclarations sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
inadmissible under the Immigration and Refugee Protection Act for misrepresentation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mais les idées fausses qui sous-tendent ce concept sont plus importantes encore que les objectifs spécifiques du rapport.
However, what is more important than the report’s specific objectives are the misconceptions underlying this concept.

J’ai par exemple été informé que le moulin produisant les aliments pour le bétail qui a communiqué de fausses informations en affirmant qu’il avait approvisionné dix fermes seulement, alors qu’il était en réalité question de neuf cents exploitations agricoles, était déjà sous le coup d’une procédure initiée par les autorités judiciaires allemandes, puisque ces fausses informations auraient pu avoir de graves conséquences.
I have been informed, for example, that the feed mill producer who passed on false information by claiming that he had supplied just ten farms, when in fact he had supplied nine hundred, is already undergoing proceedings that have been initiated by the prosecution authorities in Germany, as this false information could have potentially led to significant consequences.

Le rapport sur la mise en œuvre des décisions relatives aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers a recommandé l’élaboration de clauses contractuelles types adaptées sur les transferts ultérieurs d’un sous-traitant établi dans un pays tiers vers un autre sous-traitant (sous-traitance ultérieure) afin de tenir compte de l’évolution des pratiques des entreprises, qui tendent vers une mondialisation croissante de l’activité de traitement.
The report on the implementation of Decisions on standard contractual clauses for the transfers of personal data to third countries recommended the establishment of appropriate standard contractual clauses on subsequent onwards transfers from a data processor established in a third country to another data processor (sub-processing), in order to take account of business trends and practices for more and more globalised processing activity.

(43) Afin de faciliter la mise en oeuvre effective des règles communautaires relatives aux messages de prospection directe non sollicités, il importe d'interdire d'émettre des messages non sollicités à des fins de prospection directe sous une fausse identité, une fausse adresse de réponse ou un faux numéro.
(43) To facilitate effective enforcement of Community rules on unsolicited messages for direct marketing, it is necessary to prohibit the use of false identities or false return addresses or numbers while sending unsolicited messages for direct marketing purposes.

Afin de faciliter la mise en œuvre effective des règles communautaires relatives aux messages de prospection directe non sollicités, il importe d'interdire d'émettre des messages non sollicités à des fins de prospection directe sous une fausse identité, une fausse adresse de réponse ou un faux numéro.
To facilitate effective enforcement of Community rules on unsolicited messages for direct marketing, it is necessary to prohibit the use of false identities or false return addresses or numbers while sending unsolicited messages for direct marketing purposes.

(43) Afin de faciliter la mise en œuvre effective des règles communautaires relatives aux messages de prospection directe non sollicités, il importe d'interdire d'émettre des messages non sollicités à des fins de prospection directe sous une fausse identité, une fausse adresse de réponse ou un faux numéro.
(43) To facilitate effective enforcement of Community rules on unsolicited messages for direct marketing, it is necessary to prohibit the use of false identities or false return addresses or numbers while sending unsolicited messages for direct marketing purposes.

L'évolution récente de l'économie internationale et des nouvelles technologies a contribué à une globalisation marquée de notre société. Il n'est pas dans notre propos d'analyser ici ce phénomène, qu'il s'agisse de sa dimension économique ou du réseau dense de connexions qui la sous-tendent et que les conceptions politiques ou géostratégiques traditionnelles, voire les modes conventionnels de régulation des sociétés tendent à ignorer ou à négliger.
This report will not discuss the globalisation now under way, either as regards its economic aspect or as regards the close-knit network of connections underlying it, which tend to ignore or go beyond traditional political or geostrategic thinking and, moreover, the conventional means by which societies are regulated.

2. Les États membres doivent prendre des mesures afin que: (a) outre les pratiques visées à l'article 3, paragraphe 5, de la convention de 1929, la possession à des fins frauduleuses de moyens spécifiquement destinés à la contrefaçon de la monnaie soit érigée en infraction pénale; (b) outre les éléments visés à l'article 3, paragraphe 5, de la convention de 1929 [34] (instruments ou autres objets destinés à la fabrication de fausse monnaie), tous les moyens destinés par leur nature à la fabrication de fausse monnaie, entre autres les programmes informatiques, doivent être englobés dans la définition de l'infraction pénale; (c) la notion d'"instruments ou autres objets" au sens de l'article 3, paragraphe 5, de la convention de 1929 englobe les composantes de la monnaie (comme les hologrammes) servant à protéger la monnaie contre la falsification (article 3, paragraphe 1, sous d)).
2. Member States shall take measures to ensure that: (a) above and beyond the activities referred to in Article 3(5) of the 1929 Convention, possession, for fraudulent purposes, of means specifically intended for the counterfeiting of currency is a criminal activity; (b) above and beyond the articles referred to in Article 3(5) of the 1929 Convention [34] (means specifically intended for the counterfeiting of currency), all means should be covered which are specifically adapted for the counterfeiting of currency, inter alia, computer programmes; (c) the concept of 'articles' within the meaning of Article 3(5) of the 1929 Convention also includes components of currency (such as holograms) which serve to protect against counterfeiting (Article 3 (1) (d)).

soit parce la demande constitue une fraude délibérée ou est abusive (fausse identité, faux documents, fausses déclarations, demande dans un autre pays sous une identité différente, prévention d'une expulsion imminente...).
or because the claim is based on deliberate deception or is an abuse of asylum procedures (false identity, forged documents, false representations, application in another country using another identity, claim made to forestall an impending expulsion measure, etc.).