Traduction de «fausses déclarations étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fausse déclaration intentionnelle [ déclaration délibérément fausse | déclaration intentionnellement fausse ]
wilful misrepresentation [ willful misrepresentation ]

fausse déclaration non intentionnelle | déclaration mensongère involontaire | fausse déclaration de bonne foi
innocent misrepresentation

fausse déclaration d'une partie en justice | fausse déclaration
perjury by a party to civil proceedings | false testimony by a party to civil proceedings | perjury

fausse déclaration | déclaration mensongère | fausse représentation
misrepresentation | false pretense | misstatement

faire une fausse déclaration [ faire une déclaration fausse ]
misstate

fausse déclaration | déclaration trompeuse | déclaration inexacte
misrepresentation

fausse déclaration
false statement

fausse déclaration concernant le pays ou le lieu d'origine
false declaration concerning country or place of origin

fausse déclaration d'expert
perjury on the part of an expert

emporter interdiction de territoire pour fausses déclarations
be inadmissible for misrepresentation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'une déclaration en douane pour l'un des régimes visés au paragraphe 1 est établie sur la base d'informations qui conduisent à ce que les droits à l'importation ne sont pas perçus en totalité ou en partie, la personne qui a fourni les données nécessaires à l'établissement de la déclaration et qui savait ou devait raisonnablement savoir que ces données étaient fausses est également débiteur.
Where a customs declaration in respect of one of the procedures referred to in paragraph 1 is drawn up on the basis of information which leads to all or part of the import duty not being collected, the person who provided the information required to draw up the declaration and who knew, or who ought reasonably to have known, that such information was false shall also be a debtor.

Lorsqu'une déclaration en douane pour l'un des régimes douaniers visés au paragraphe 1, point c), est établie et lorsque d'éventuelles informations requises en vertu de la législation douanière sur les conditions fixées pour le placement sous un régime douanier sont fournies aux autorités douanières, conduisant à ce que les droits à l'importation ne soient pas perçus en totalité ou en partie, la personne qui a fourni les données nécessaires à l'établissement de la déclaration en douane, en sachant ou en devant raisonnablement savoir que ces données étaient fausses, est également débiteur.
Where a customs declaration in respect of one of the customs procedures referred to in point (c) of paragraph 1 is drawn up, and any information required under the customs legislation relating to the conditions governing the placing of the goods under that customs procedure is given to the customs authorities, which leads to all or part of the import duty not being collected, the person who provided the information required to draw up the customs declaration and who knew, or who ought reasonably to have known, that such information was false shall also be a debtor.

Lorsqu’une déclaration en douane est établie sur la base de données qui conduisent à ce que les droits à l’exportation ne sont pas perçus en totalité ou en partie, la personne qui a fourni les données nécessaires à la déclaration en sachant ou en devant raisonnablement savoir que ces données étaient fausses est également débiteur.
Where a customs declaration is drawn up on the basis of information which leads to all or part of the export duties not being collected, the person who provided the information required for the declaration and who knew, or who should reasonably have known, that such information was false shall also be a debtor.

Lorsqu’une déclaration en douane pour l’un des régimes visés au paragraphe 1 est établie sur la base d’informations qui conduisent à ce que les droits à l’importation ne sont pas perçus en totalité ou en partie, la personne qui a fourni les données nécessaires à l’établissement de la déclaration et qui savait ou devait raisonnablement savoir que ces données étaient fausses est également débiteur.
Where a customs declaration in respect of one of the procedures referred to in paragraph 1 is drawn up on the basis of information which leads to all or part of the import duties not being collected, the person who provided the information required to draw up the declaration and who knew, or who ought reasonably to have known, that such information was false shall also be a debtor.

Lorsqu’une déclaration en douane pour l’un des régimes visés au paragraphe 1 est établie ou lorsque d’éventuelles informations requises en vertu de la législation douanière sur les conditions fixées pour le placement sous un régime douanier sont fournies aux autorités douanières, conduisant à ce que les droits à l’importation ne soient pas perçus en totalité ou en partie, la personne qui a fourni les données nécessaires à l’établissement de la déclaration, en sachant ou en devant raisonnablement savoir que ces données étaient fausses, est également débiteur.
Where a customs declaration in respect of one of the procedures referred to in paragraph 1 is drawn up, or any information required under the customs legislation relating to the conditions governing the placing of the goods under a customs procedure is given to the customs authorities, which leads to all or part of the import duties not being collected, the person who provided the information required to draw up the declaration and who knew, or who ought reasonably to have known, that such information was false shall also be a debtor.

R. considérant que, de l'avis du Parlement européen, certains aspects des poursuites judiciaires concernant Lloyd's relèvent de cette affaire, y compris l'arrêt du tribunal d'appel du 26 juillet 2002 dans "l'affaire Jaffray" (qui concernait des questions de fausse déclaration) le tribunal a entre autres noté que les affirmations selon lesquelles un système de vérification rigoureux existait, ce qui implique l'établissement d'une estimation des principales responsabilités y compris les pertes inconnues et non relevées pendant la période considérée (1978-1988) étaient inexactes (point 584), et considérant que le tribunal a estimé qu'il y a eu fausse déclaration,
R. whereas, in the opinion of the Parliament, certain aspects of previous legal proceedings in the UK concerning Lloyd's are relevant to this case, including the Judgment of 26 July 2002 by the Court of Appeal in the 'Jaffray Case' (which concerned questions of fraudulent misrepresentation), where the Court noted, inter alia, that claims that a "rigorous, or otherwise, system of auditing existed, which involved the making of a reasonable estimate of outstanding liabilities including unknown and unnoted losses during the relevant period (ie 1978-1988), were untrue" (Point 584), and whereas the Court found that there had been misrepresentation,

R. considérant que, de l’avis du Parlement européen, certains aspects des poursuites judiciaires concernant Lloyd's relèvent de cette affaire, y compris l'arrêt du tribunal d'appel du 26 juillet 2002 dans "l’affaire Jaffray" (qui concernait des questions de fausse déclaration) le tribunal a entre autres noté que les affirmations selon lesquelles un "système de vérification rigoureux existait, ce qui implique l'établissement d’une estimation des principales responsabilités y compris les pertes inconnues et non relevées pendant la période considérée (1978-1988) étaient inexactes" (point 84), et considérant que le tribunal a estimé qu’il y a eu fausse déclaration,
R. Whereas, in the opinion of the European Parliament certain aspects of previous legal proceedings in the UK concerning Lloyd's are relevant to this case, including the Judgement of 26 July 2002, by the Court of Appeal in the 'Jaffray Case' (which concerned questions of fraudulent misrepresentation,) where the Court noted inter alia that claims that a "rigorous, or otherwise, system of auditing existed, which involved the making of a reasonable estimate of outstanding liabilities including unknown and unnoted losses during the relevant period (ie 1978-1988), were untrue" (Point 584), and whereas the Court found that there had been misrepresentation;

Ses déclarations se sont avérées complètement fausses mais imaginez les conséquences pour ces cinq hommes, en vertu du projet de loi C-18, si le nom de M. Hamdani n'avait pas été donné à la presse et si celui-ci n'avait jamais reconnu que ses déclarations étaient fausses.
The story turned out to be a hoax, but imagine the consequences for these five men under Bill C-18 if Hamdani's name had not been leaked to the press or if he had never admitted to the hoax.

Il poursuivait par une véritable tirade énumérant les nombreux méfaits et négligences, déclarant, par exemple, que la démocratie russe n’est qu’une façade, que la presse et les médias sont en fait mis au pas, que la libéralisation de l’économie n’est pas appliquée en réalité, que les opposants potentiels pour les prochaines élections présidentielles ont été arrêtés sur de fausses accusations de délits économiques et que les élections en Tchétchénie étaient une farce.
He followed this up with a veritable tirade enumerating incidences of negligence and wrongdoing, arguing, for example, that Russian democracy is only a front; that the press and media are in fact made to toe the line, that liberalisation of the economy is not in fact being implemented, that potential contenders in the forthcoming presidential elections were interned on spurious charges of economic crime, and that the elections in Chechnya were a charade.

Plus tard, en 1984, quand M. Casey Hill a poursuivi l'Église de scientologie et Morris Manning en dommages et intérêts pour atteinte à sa réputation causée par ces fausses déclarations, les avocats ont soutenu que leurs fausses déclarations étaient protégées par l'immunité judiciaire et, donc, qu'ils étaient libres de toute responsabilité.
Later, in 1984, when Casey Hill sued Scientology and Morris Manning for damages to his reputation by these false statements, these lawyers claimed that their false statements were protected by judicial privilege and consequently shielded them from liability.