Traduction de «fausses déclarations involontaires seront sévèrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fausse déclaration non intentionnelle | déclaration mensongère involontaire | fausse déclaration de bonne foi
innocent misrepresentation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Or, à la lecture du projet de loi C-43, on voit que même les fausses déclarations involontaires seront sévèrement punies.
However, with Bill C-43, there seems to be a fairly heavy consequence for this.

Le gouvernement n'a pas reconnu qu'une personne peut faire une fausse déclaration involontaire.
The government has failed to recognize that there is unintentional misrepresentation.

Les personnes non autorisées à agir à titre de conseillers ou de représentants en matière de citoyenneté, seront réputés avoir commis une infraction, et les peines relatives aux fraudes et aux fausses déclarations en matière de citoyenneté seront plus sévères.
Individuals not authorized to act as citizenship consultants or representatives will be charged with an offence, and the sentences will be harsher for fraud and false statements related to citizenship matters.

Elle tient à formuler la déclaration suivante: «Afin d'appuyer les exigences essentielles énoncées au point 2.4 de l'annexe I, la Commission délivrera un mandat au CEN afin d'élaborer des normes harmonisées pour chaque catégorie de machines destinées à l'application des pesticides qui seront fondées sur les meilleures techniques disponibles en matière de prévention de l'exposition involontaire de l'environnement aux pesticides.
The Commission would like to make the following statement: ‘To support the essential requirements included in Section 2.4 of Annex I, the Commission will mandate CEN to develop harmonised standards for each category of machinery for pesticide application, based on the best available techniques for preventing unintended exposure of the environment to pesticides.

Les déclarations faites par l’Union européenne depuis 1986, dans le cadre de la politique de navigation commune, selon lesquelles les questions liées au facteur humain et à l’amélioration des conditions de travail et de la formation des marins seront soi-disant examinées dans le futur, sont mensongères et fausses, puisque force est de constater qu’elles se sont détériorées tout au long de ces années.
The submissions put forward by the European Union since 1986, within the framework of the common shipping policy, that issues relating to the human factor, to improved working conditions and training of seamen, will allegedly be examined in the future, are misleading and false, given that they have been deteriorating all these years.

4. se félicite de la déclaration du Président Nazarbaïev du 21 février 2006, par laquelle celui-ci condamne les meurtres et promet que les coupables seront sévèrement punis;
4. Welcomes President Nazarbayev's statement of 21 February 2006 condemning the murders and promising severe punishment for those involved;

Il s'agit d'abord du pouvoir de retirer une personne du processus de détermination du statut de réfugié lorsque des préoccupations relatives à la sécurité se font jour au cours du processus. Par ailleurs, les pouvoirs d'arrêter et de détenir les criminels et les personnes qui constituent une menace pour la sécurité publique ou dont l'identité est douteuse seront accrus, et les dispositions relatives à l'interdiction de territoire pour des motifs d'activités frauduleuses, de fausses déclarations ou pour la participation au crime organisé seront élargies.
These include: the ability to pull someone out of the refugee determination process if security concerns arise later on in the process; stronger authority to arrest and to detain criminals, people who pose security concerns and those whose identity is in doubt; and broader grounds for denying entry to Canada for reasons of fraud, misrepresentation or involvement with organized crime.

Des sanctions sévères sont prévues en cas de fausse déclaration (article 9 du règlement 3887/92, page 36 du JO n° L 391 du 31 décembre 1992).
There are strict penalties for untrue declarations, (article 9 of R. 3887/92, on page 36 of Official Journal n° L 391 from 31st December 1992).