Traduction de «fausses déclarations faites sciemment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fausses déclarations faites sciemment
false statements made knowingly

fausse déclaration sciemment faite
intentional misrepresentation

par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels
by false representation or by fraud or by knowingly concealing material circumstances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout d'abord, au sujet de la révocation, le projet de loi C-63 propose qu'on ne fasse plus de distinction entre les fausses déclarations faites sciemment et les autres.
First of all, in terms of revocation, Bill C-63 proposes that there will no longer be any distinction with regard to whether the misrepresentation was made knowingly or not.

Parfois, les fausses déclarations faites par les défenseurs de droit et divers autres individus évoluant dans cette sphère sont admises comme véridiques.
Sometimes, the false statements made by defenders of rights and various assorted individuals are accepted as true.

Le règlement délégué peut comporter des règles détaillées relatives aux différentes sanctions administratives et financières applicables aux candidats ou soumissionnaires qui ont fait de fausses déclarations, qui ont commis des erreurs substantielles, des irrégularités ou une fraude ou qui ont été déclarés en défaut grave d'exécution de leurs obligations contractuelles.
The delegated regulation may establish detailed rules concerning different administrative and financial penalties for tenderers or candidates who have made false declarations, have made substantial errors, have committed irregularities or fraud or have been found in serious breach of their contractual obligations.

La Présidence de l'Union européenne a fermement condamné le déni de démocratie qu'a représenté le second tour de scrutin dès le lendemain de celui-ci, c'est-à-dire le 29 juin, et la Présidence a souligné, dans une nouvelle déclaration faite au nom de l'Union le 4 juillet, qu'elle n'accepterait pas le fait accompli issu du scrutin faussé du 27 juin et qu'il ne pouvait y avoir d'autre solution qu'une formule de transition reposant sur les résultats du premier tour du scrutin.
The Presidency of the European Union strongly condemned the second round of voting as a denial of democracy immediately after it had taken place, that is to say on 29 June, and the Presidency stressed, in a fresh statement made on 4 July on behalf of the European Union, that it would not accept the fait accompli ensuing from the distorted ballot of 27 June, and that the only possible solution was a transition formula based on the results of the first round of voting.

3. fait observer que, contrairement à l'ancienne procédure papier, le NSTI empêche les faux apurements des opérations de transit au moyen de documents ou de timbres falsifiés; rappelle que le NSTI devrait également contribuer à détecter en temps réel les cas où les marchandises sont soustraites au contrôle douanier avant d'arriver à leur destination finale et à entamer immédiatement des recherches; prend acte des conclusions de la Cour des comptes européenne et regrette qu'aucun des 11 États membres visités ne respecte les délais pour entamer les recherches; attire l'attention de la Commission sur le fait que le NSTI ne peut empêcher une fausse déclaration de marchandises et l'invite à prendre les mesures appropriées pour permettre une réaction adaptée face aux fausses déclarations de marchandises;
3. Notes that, unlike the old paper-based procedure, the NCTS prevents false clearance of transit operations with the help of falsified documents or forged stamps; recalls that the NCTS should also help to detect, in real time, cases of goods being removed from customs supervision before their arrival at the final destination and to trigger the immediate start of enquiries; takes note of the Court of Auditors' findings and regrets that none of the 11 Member States visited respected the deadlines for starting enquiries; calls on the Commission to pay attention to the fact that the NCTS cannot prevent a false declaration of goods and to take appropriate action so that incorrect declarations of goods can be properly dealt with;

Le premier abus présumé concerne de fausses déclarations faites par AstraZeneca devant un certain nombre d'offices nationaux des brevets en vue d'obtenir des certificats complémentaires de protection pour le médicament Losec.
The first suspected abuse involves misrepresentations by AstraZeneca before a certain number of national patent offices with a view to obtaining so-called supplementary protection certificates (SPCs) for the medicinal product Losec.

Deuxièmement, même si l'on trouve ou présume l'existence d'une preuve d'une déclaration fausse ou trompeuse, il reste le problème de fausses déclarations faites innocemment ou sous le coup d'une impérieuse nécessité.
Second, even assuming that evidence of misleading or false declarations could be found or assumed, there remains the problem of innocent, and in some cases desperately necessary, misrepresentations.

Il était question de libelle, de calomnie et d'une défense fondée sur le secret à l'égard de fausses déclarations faites par l'Église de scientologie et ses avocats, Morris Manning, Michael Code et Clayton Ruby.
This is a case of libel and slander and the defence of privilege for false allegations made by Scientology and its lawyers Morris Manning, Michael Code and Clayton Ruby.

L’interdiction de territoire pour fausses déclarations devrait être limitée aux fausses déclarations faites relativement à une demande, ou une disposition devrait être ajoutée pour rendre possible la prise en considération de motifs humanitaires.
The misrepresentation ground of inadmissibility should be limited to misrepresentation in the course of an application, or a provision should be added to allow consideration of humanitarian reasons.