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Déclaration délibérément fausse
Déclaration inexacte
Déclaration intentionnellement fausse
Déclaration mensongère
Déclaration mensongère involontaire
Déclaration trompeuse
Faire une déclaration fausse
Faire une fausse déclaration
Fausse déclaration
Fausse déclaration d'expert
Fausse déclaration d'une partie en justice
Fausse déclaration de bonne foi
Fausse déclaration intentionnelle
Fausse déclaration non intentionnelle
Fausse représentation

Traduction de «fausses déclarations comprennent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fausse déclaration intentionnelle [ déclaration délibérément fausse | déclaration intentionnellement fausse ]

wilful misrepresentation [ willful misrepresentation ]


fausse déclaration non intentionnelle | déclaration mensongère involontaire | fausse déclaration de bonne foi

innocent misrepresentation


fausse déclaration | déclaration mensongère | fausse représentation

misrepresentation | false pretense | misstatement


faire une fausse déclaration [ faire une déclaration fausse ]

misstate


fausse déclaration d'une partie en justice | fausse déclaration

perjury by a party to civil proceedings | false testimony by a party to civil proceedings | perjury


fausse déclaration | déclaration trompeuse | déclaration inexacte

misrepresentation




fausse déclaration concernant le pays ou le lieu d'origine

false declaration concerning country or place of origin


fausse déclaration d'expert

perjury on the part of an expert


emporter interdiction de territoire pour fausses déclarations

be inadmissible for misrepresentation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces options comprennent le renvoi du pays si la personne en cause a fait de fausses déclarations au sujet de sa propre situation ou ne s'est pas conformée aux conditions du parrainage.

That can include the removal of the individual from Canada if that person misrepresented themselves or did not comply with the sponsorship conditions.


Au commentaire 60 de la Jurisprudence parlementaire, Beauchesne dit que les observations qui dépassent les bornes d'une critique raisonnable portent atteint au privilège. Selon le commentaire 62, constituent une atteinte au privilège les démarches ou les déclarations qui sont non seulement erronées ou incorrectes, mais délibérément fausses ou inconvenantes et comprennent un élément de tromperie.

Beauchesne's says, at citation 60, that it is a breach of privilege to make a remark that passes the bounds of reasonable criticism; and at citation 62, that it is a breach of privilege to make representations or statements that are not only erroneous or incorrect but also purposely untrue and improper and import a ring of deceit.


Les fausses déclarations comprennent les fausses déclarations et les omissions qui induisent un agent en erreur dans l’application de la LIPR.

Misrepresentation is the act of making false statements or omissions that mislead an officer in the application of IRPA.


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