Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Dagenais, appuyée par l'honorable sénateur Maltais, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-444, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d'agent de la paix ou de fonctionnaire public).
Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Dagenais, seconded by the Honourable Senator Maltais, for the third reading of Bill C-444, An Act to amend the Criminal Code (personating peace officer or public officer).