Vertaling van "fausse selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les faits décrits dans ces considérants étayent tous la conclusion provisoire selon laquelle la flotte est exploitée illégalement en dehors des eaux territoriales thaïlandaises et les captures ne sont pas déclarées ou font l’objet de fausses déclarations.
The facts described in these recitals all support the preliminary conclusion that the Thai fleet operates illegally outside Thai territorial waters with catches are either unreported or mis-declared.

L'allégation susmentionnée selon laquelle l'industrie de transformation du poisson aurait été exclue de facto de l'analyse est donc fausse et, à ce titre, rejetée.
The above claim that the fish processing industry was de facto excluded from the analysis was therefore incorrect and rejected.

20. engage instamment la Commission à définir, en matière de développement durable, une politique intégrée cohérente, qui implique, par exemple, la mise en place de réformes fiscales transférant la fiscalité du travail vers la détérioration de l'environnement; estime que, si l'UE veut véritablement s'attaquer au changement climatique, priorité devrait être donnée, entre autres, à un paquet "énergie et changement climatique"; à cet égard, souligne, d'une part, le rôle de la taxation de l'énergie, du commerce des émissions et des exigences de conception écologique des produits consommateurs d'énergie comme autant d'outils importants pour stimuler le développement d'un vaste marché avancé de technologies et de produits énergétiquement efficaces et, d'autre part, la nécessité d'appliquer le principe pollueur-payeur; de plus, met en garde contre un accroissement des risques liés à l'énergie nucléaire et aux biocarburants et qui tiennent à l'allégation, fausse, selon laquelle ils seraient respectueux de l'environnement;
20. Urges the Commission to develop a consistent integrated policy on sustainable development, which implies, for example, the setting-up of tax reforms that shift taxation from labour to environmental degradation; takes the view that if the EU is serious about tackling climate change, priority should be given, inter alia, to an energy and climate change package; emphasises in this context the role of energy taxation, emissions trading and ecodesign requirements for energy-using products as important tools for stimulating the development of a large leading-edge market for energy-efficient technologies and products or of applying the polluter-pay principle; warns also against increasing the risks linked to nuclear energy and biofuels based on false claims of climate-friendliness;

Comme l’a dit un jour le pape Jean-Paul II, l’idée fausse selon laquelle la liberté signifie que tout est permis reste une menace pour la démocratie et les sociétés libres.
As Pope John Paul II once said, the warped idea of freedom as entirely unencumbered liberty and licence still poses a threat to democracy and free societies.

Non sans mauvaise foi et une certaine connivence, la majeure partie de l’aile droite de ce Parlement, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, et des sociodémocrates, le groupe socialiste au Parlement européen, tentent donc de répandre l’idée fausse selon laquelle le projet de Traité a été «adopté» par le Parlement - comme certains organismes médiatiques le feront savoir, de manière tout à fait erronée, avant, faut-il le rappeler, qu’un quelconque référendum national n’ait été organisé sur ce projet de Constitution.
Disingenuously and in collusion, most of Parliament’s right wing, the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats, and social democrats, the Socialist Group in the European Parliament, are thus seeking to spread the false idea that the draft Treaty has been ‘adopted’ by Parliament – as some media organisations will erroneously report before, let us not forget, any national referendum on this draft has been held.

Il me semble essentiel, toutefois, de souligner qu’il y a une idée fausse selon laquelle la réduction de la législation communautaire réduit le volume total de la législation.
It seems to me essential, however, to point out that there is a mistaken idea that the reduction of Community legislation reduces the total amount of legislation.

Dans ce contexte, elle permettra d'en finir avec l'idée fausse selon laquelle un handicap est synonyme d'incapacité ou d'inaptitude, et devrait donc, à terme, contribuer à faire tomber les préjugés, la peur et l'ignorance qui entourent encore la notion de handicap, à condition d'être appliquée correctement.
As such, the Directive will also challenge the misconception that disability is equal to inability or lack of ability, and over time, if applied properly, should therefore contribute towards removing the prejudice, fear and ignorance which surrounds disability.

Il faut remercier le chancelier Gerhard Schroeder d'avoir tordu le cou à un des mythes du fédéralisme, l'idée fausse selon laquelle le fédéralisme servirait les plus petits et les plus faibles.
By the same token, I must thank Chancellor Gerhard Schroeder for having debunked one of the myths of federalism once and for all, which is the erroneous idea that it serves the smallest and the weakest States.

considérant que l'article 23 paragraphe 2 de l'accord TRIPs prévoit le refus ou l'invalidation des marques qui comportent ou consistent en de fausses indications géographiques pour le vin et les spiritueux, indépendamment de la condition selon laquelle ils sont de nature à tromper le public; qu'il convient donc d'ajouter un nouveau point j) à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 40/94,
Whereas Article 23 (2) of the TRIPs Agreement provides for the refusal or invalidation of trade marks which contain or consist of false geographical indications for wines and spirits without the condition that they are of such a nature as to deceive the public, a new subparagraph (j) has to be added to Article 7 (1) of Regulation (EC) No 40/94,

La Commission a observé que l'idée fausse selon laquelle le droit d'auteur serait le seul régime disponible pour protéger les programmes d'ordinateur est courante dans certains milieux.
The Commission has noted that there is a misconception among certain circles that copyright is the only available regime for protecting computer programs.