Traduction de «fausse déclaration l’opération » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fausse déclaration
false statement

fausse déclaration d'expert
perjury on the part of an expert

fausse déclaration concernant le pays ou le lieu d'origine
false declaration concerning country or place of origin

interdit de territoire pour fausses déclarations sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
inadmissible under the Immigration and Refugee Protection Act for misrepresentation

fausses déclarations influant sur l'opinion du risque
material misrepresentation

Déclaration relative à l'opération d'escompte
Statement of Discounting Transaction

Division des déclarations, des opérations postales et de l'appréciation
Entry, Postal and Appraisal Division

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17 (1) Quiconque fait une fausse déclaration sur un point important dans une demande de prêt ou utilise le prêt pour une autre opération que celle qui est mentionnée dans sa demande commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de deux mille dollars.
17 (1) Every person who makes a statement in an application for a loan that is false in any material respect or who uses the proceeds of a loan for a purpose other than that stated in that person’s application is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine of not more than two thousand dollars.

a) a fait une fausse déclaration sur un point important dans une demande de prêt qu'un fonctionnaire responsable du prêteur a examinée et vérifiée avec le soin que le prêteur exige de lui dans la conduite de ses opérations ordinaires, ou
(a) has made a false material statement in any application that has been scrutinized and checked by a responsible officer of the lender with the care required of him by the lender in the conduct of its ordinary business, or

a) a fait une fausse déclaration sur un point important dans une demande de prêt qu'un fonctionnaire responsable de la banque a examinée et vérifiée avec le soin que la banque exige de lui dans la conduite des opérations ordinaires de cette dernière; ou
(a) has made a false material statement in any application that has been scrutinized and checked by a responsible officer of the bank with the care required of him by the bank in the conduct of its ordinary business, or

Il existe donc bel et bien selon moi un rapport entre l'établissement de bons états financiers et de bonnes normes et une diminution des fausses déclarations visant à dissimuler une fraude particulière ou une opération malhonnête.
So I think there is indeed a link between good reporting, good standards, and a reduction in the misrepresentation that can occur to hide a particular fraudulent operation or something improper.

2. S’il est constaté qu’un bénéficiaire a délibérément effectué une fausse déclaration, l’opération en cause est exclue du soutien du Feader et tout montant déjà versé pour cette opération est recouvré.
2. Where a beneficiary is found to have intentionally made a false declaration, the operation in question shall be excluded from support from the EAFRD and any amounts already paid for that operation shall be recovered.

12. Lorsque l’évolution effective des opérations du gestionnaire dans l’Union dans un délai de deux ans après son agrément semble indiquer que la stratégie de commercialisation telle que présentée par le gestionnaire lors de l’agrément n’a pas été suivie ou que le gestionnaire a fait de fausses déclarations y afférentes, ou si le gestionnaire a manqué à ses obligations résultant du paragraphe 11 quand il a modifié sa stratégie de commercialisation, les autorités compétentes de l’État membre de référence initial demandent au gestionnaire d’indiquer l’État membre de référence en fonction de sa véritable stratégie de commercialisation.
12. Where it appears from the actual course of the business development of the AIFM in the Union within 2 years after its authorisation that the marketing strategy as presented by the AIFM at the time of its authorisation was not followed, the AIFM made false statements in relation thereto or the AIFM has failed to comply with paragraph 11 when changing its marketing strategy, the competent authorities of the original Member State of reference shall request that the AIFM indicate the Member State of reference based on its actual marketing strategy.

2. S’il est établi qu’un bénéficiaire a délibérément effectué une fausse déclaration, l’opération en question sera exclue du soutien du Feader et tout montant déjà versé pour cette opération sera recouvré.
2. If a beneficiary is found to have intentionally made a false declaration the operation in question shall be excluded from support of the EAFRD and any amounts already paid for that operation shall be recovered.

Elle conclut que le chef d'état-major a non seulement fait une fausse déclaration à sa propre police militaire, mais qu'en plus, il était au courant de l'opération de camouflage et qu'il a carrément refusé de répondre aux questions de la police militaire.
It concludes that the chief of defence staff not only made a false statement to his own military police, but also was aware of the cover-up, and categorically refused to reply to questions by the military police.