Traduction de «fausse déclaration l’entreprise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fausse déclaration
false statement

fausse déclaration d'expert
perjury on the part of an expert

fausse déclaration concernant le pays ou le lieu d'origine
false declaration concerning country or place of origin

interdit de territoire pour fausses déclarations sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
inadmissible under the Immigration and Refugee Protection Act for misrepresentation

fausses déclarations influant sur l'opinion du risque
material misrepresentation

Stratégie de migration pour l'architecture concernant les déclarations des entreprises et le traitement des versements
Business Returns and Payments Processing Architecture Migration Strategy

Déclaration des gouvernements des pays membres de l'OCDE et décisions du Conseil de l'OCDE concernant les principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales, le traitement national, les stimulants et obstacles aux investissements internati [ Investissement international et entreprises multinationales ]
Declaration by the governments of OECD member countries and decisions of the OECD Council on guidelines for multinational enterprises, national treatment, international investment incentives and disincentives, consultation procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la Commission recommande que les entreprises ne soient pas autorisées à annoncer publiquement qu'elles sont certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données avant que le ministère du commerce n'ait mené à son terme la procédure de certification; la Commission recommande également que le ministère du commerce effectue régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; la Commission recommande que le ministère du commerce effectue régulièrement des contrôles de conformité; la Commission encourage le ministère du commerce et les autorités de protection des données à coopérer afin d'élaborer des lignes directrices sur l'interprétation juridique de certains concepts du bouclier de protection des données (par exemple en ce qui concerne le principe de responsabilité en cas de transfert ultérieur et la définition des données relatives aux ressources humaines); la Commission recommande que le ministère du commerce et les autorités de la protection des données de l'Union intensifient leurs efforts de sensibilisation (par exemple, pour informer les citoyens sur la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données).
the Commission recommends that companies should not be allowed to publicly announce that they are Privacy Shield-certified until the Department of Commerce has finalised the certification; the Commission also recommends that the Department of Commerce conducts regular searches for companies falsely claiming participation in the Privacy Shield; the Commission recommends that the Department of Commerce conducts compliance checks on a regular basis; the Commission encourages the Department of Commerce and the Data Protection Authorities to work together to develop guidance on the legal interpretation of certain concepts in the Privacy Shield (e.g. with regard to the principle of accountability for onward transfers and the definition of human resources data); the Commission recommends that the Department of Commerce and the EU Data protection Authorities strengthen their awareness raising efforts (e.g. to inform individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield).

Le ministère américain du commerce devrait aussi effectuer régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; sensibilisation accrue des citoyens de l'Union à la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données, notamment en ce qui concerne le dépôt de plaintes; coopération plus étroite entre les autorités chargées du contrôle de l'application des règles en matière de protection de la vie privée, à savoir le ministère américain du commerce et la commission fédérale américaine du commerce, d'une part, et les autorités de protection des données de l'Union européenne, d'autre part, notamment en vue de l'élaboration de lignes directrices pour les entreprises et les autorités de contrôle; inscription de la protection offerte aux ressortissants non américains par la directive présidentielle n° 28 dans le cadre du débat en cours aux États-Unis sur le renouvellement de l'autorisation et la réforme de la section 702 de la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA); désignation, dans les meilleurs délais, d'un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que des personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB).
The U.S. Department of Commerce should also conduct regular searches for companies making false claims about their participation in the Privacy Shield. More awareness-raising for EU individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield, notably on how to lodge complaints. Closer cooperation between privacy enforcers i.e. the U.S. Department of Commerce, the Federal Trade Commission, and the EU Data Protection Authorities (DPAs), notably to develop guidance for companies and enforcers. Enshrining the protection for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28), as part of the ongoing debate in the U.S. on the reauthorisation and reform of Section 702 of the Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA). To appoint as soon as possible a permanent Privacy Shield Ombudsperson, as well as ensuring the empty posts are filled on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB).

En cas de fausse déclaration, l’entreprise sera poursuivie par l’Agence dans les limites prévues par la loi.
When the agency has been made aware of false declarations on the part of enterprises, they will be pursued by the agency to the full extent of the law.

En octobre 1996, le rapport final du groupe de travail de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario sur le financement des petites entreprises a étudié la question de la responsabilité des vérificateurs en relation avec les documents d’offre préparés selon la Formule de prospectus des petites entreprises (94) Il a recommandé que les vérificateurs ne soient responsables que de leur part proportionnelle des dommages-intérêts accordés à un plaignant dans une action légale au civil en cas de fausse déclaration dans un document d’offre préparé selon la formule en question.
In October 1996, the Final Report of the Ontario Securities Commission Task Force on Small Business Financing examined the issue of auditors’ liability in connection with the offering documents prepared using the Small Business Prospectus Form.

(g) lorsqu'une entreprise d'investissement a obtenu l'agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier, en infraction avec l'article 29, paragraphe 4, point b);
(g) an investment company has obtained an authorisation through false statements or any other irregular means in breach of Article 29(4)(b);

les entreprises d'investissement ayant obtenu un agrément par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier, en violation de l'article 8, point b);
an investment firm having obtained an authorisation through false statements or any other irregular means in breach of Article 8(b);

Il s'agirait de plusieurs milliers de dollars et du dépôt d'une fausse déclaration d'impôt. Maintenant, des employés de l'entreprise de son cousin se sont manifestés et ils ont déclaré sous serment avoir été payés pour aider l'entreprise à verser des dons illégaux à la campagne du député.
Now, employees of his cousin's company have come forward and signed affidavits saying that they were paid to help the company pump illegal donations into the member's campaign.

Sans cela, des biens illicites vont continuer à entrer sur le marché de l'Union européenne en tant que "marchandises en transit", sous de fausses déclarations d'origine et de destination, comme l'ont signalé des entreprises affectées.
Otherwise, illicit goods would continue to enter the EU market as 'goods in transit', under false statements on the origin and destination, as has been reported by businesses affected.

Il reprend une définition de la fraude qui concerne les personnes physiques comme les personnes morales (par exemple, les entreprises) et qui ne couvre pas seulement les faux documents et les fausses déclarations fiscales, mais aussi la communication de déclarations fiscales incomplètes.
It uses a definition of fraud that covers both natural and legal persons (e.g. companies) and includes not just false documents and false tax returns, but also the submission of incomplete tax returns.

Dans de nombreux cas, les citoyens pourront également poursuivre l'organisation américaine en justice aux États-Unis, par exemple, en vertu d'une loi relative aux "fausses déclarations" (il y a fausse déclaration si une entreprise déclare adhérer à une certaine politique de protection de la vie privée et ne la respecte pas par la suite) ou d'une loi spécifique telle que le "Fair Credit Reporting Act", qui couvre une série de situations pouvant aboutir à des pertes financières (refus d'un prêt, par exemple).
In many cases, individuals will also have the option of taking the US organisation to court in the US, for example under a "misrepresentation" statute (there would be misrepresentation if a company announced a certain privacy policy and then did not respect it) or under a specific statute such as the Fair Credit Reporting Act, which covers a number of situations where financial loss might occur (eg refusal of a loan).