Vertaling van "fausse déclaration devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fausse déclaration intentionnelle [ déclaration délibérément fausse | déclaration intentionnellement fausse ]
wilful misrepresentation [ willful misrepresentation ]

fausse déclaration non intentionnelle | déclaration mensongère involontaire | fausse déclaration de bonne foi
innocent misrepresentation

fausse déclaration d'une partie en justice | fausse déclaration
perjury by a party to civil proceedings | false testimony by a party to civil proceedings | perjury

fausse déclaration | déclaration mensongère | fausse représentation
misrepresentation | false pretense | misstatement

faire une fausse déclaration [ faire une déclaration fausse ]
misstate

fausse déclaration | déclaration trompeuse | déclaration inexacte
misrepresentation

fausse déclaration
false statement

fausse déclaration concernant le pays ou le lieu d'origine
false declaration concerning country or place of origin

fausse déclaration d'expert
perjury on the part of an expert

emporter interdiction de territoire pour fausses déclarations
be inadmissible for misrepresentation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le ministère américain du commerce devrait aussi effectuer régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; sensibilisation accrue des citoyens de l'Union à la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données, notamment en ce qui concerne le dépôt de plaintes; coopération plus étroite entre les autorités chargées du contrôle de l'application des règles en matière de protection de la vie privée, à savoir le ministère américain du commerce et la commission fédérale américaine du commerce, d'une part, et les autorités de protection des données de l'Union européenne, d'autre part, notamment en vue de l'élaboration de lignes directrices pour les entreprises et les autorités de contrôle; inscription de la protection offerte aux ressortissants non américains par la directive présidentielle n° 28 dans le cadre du débat en cours aux États-Unis sur le renouvellement de l'autorisation et la réforme de la section 702 de la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA); désignation, dans les meilleurs délais, d'un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que des personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB).
The U.S. Department of Commerce should also conduct regular searches for companies making false claims about their participation in the Privacy Shield. More awareness-raising for EU individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield, notably on how to lodge complaints. Closer cooperation between privacy enforcers i.e. the U.S. Department of Commerce, the Federal Trade Commission, and the EU Data Protection Authorities (DPAs), notably to develop guidance for companies and enforcers. Enshrining the protection for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28), as part of the ongoing debate in the U.S. on the reauthorisation and reform of Section 702 of the Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA). To appoint as soon as possible a permanent Privacy Shield Ombudsperson, as well as ensuring the empty posts are filled on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB).

Monsieur le Président, voici l'une des mesures du projet de loi dont nous parlons rarement: le gouvernement ferait en sorte que la personne qui a fait une fausse déclaration devrait désormais attendre cinq ans, au lieu de deux ans, avant de pouvoir présenter une nouvelle demande d'immigration au Canada.
Mr. Speaker, one of the aspects of the bill that is rarely talked about is that the government would now increase from two years to five years a person's ability to apply to immigrate to Canada where there has been an issue regarding misrepresentation.

– la Commission devrait expliquer l'action entreprise eu égard à une intensification de la collaboration avec les autorités fiscales, car des marchandises peuvent aisément faire l'objet de fausses déclarations dans une stratégie de fraude aux droits d'accises;
– the Commission should explain the action taken concerning a higher degree of cooperation with tax authorities, as goods can easily be misdeclared in order to evade excise duties;

la Commission devrait expliquer l'action entreprise eu égard à une intensification de la collaboration avec les autorités fiscales, car des marchandises peuvent aisément faire l'objet de fausses déclarations dans une stratégie de fraude aux droits d'accises;
the Commission should explain the action taken concerning a higher degree of cooperation with tax authorities, as goods can easily be misdeclared in order to evade excise duties;

Le Parlement européen considère que l'instrument demandé devrait prévoir un cadre de sanctions en cas de non-conformité ou de fausse déclaration, afin d'assurer le respect de l'ordonnance de manière effective et uniforme partout dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice.
The European Parliament considers that the requested instrument should set out a framework of penalties for non-compliance or false statements, in order to achieve effective and uniform compliance with the order throughout the area of freedom, security and justice.

3. fait observer que, contrairement à l'ancienne procédure papier, le NSTI empêche les faux apurements des opérations de transit au moyen de documents ou de timbres falsifiés; rappelle que le NSTI devrait également contribuer à détecter en temps réel les cas où les marchandises sont soustraites au contrôle douanier avant d'arriver à leur destination finale et à entamer immédiatement des recherches; prend acte des conclusions de la Cour des comptes européenne et regrette qu'aucun des 11 États membres visités ne respecte les délais pour entamer les recherches; attire l'attention de la Commission sur le fait que le NSTI ne peut empêcher une fausse déclaration de marchandises et l'invite à prendre les mesures appropriées pour permettre une réaction adaptée face aux fausses déclarations de marchandises;
3. Notes that, unlike the old paper-based procedure, the NCTS prevents false clearance of transit operations with the help of falsified documents or forged stamps; recalls that the NCTS should also help to detect, in real time, cases of goods being removed from customs supervision before their arrival at the final destination and to trigger the immediate start of enquiries; takes note of the Court of Auditors' findings and regrets that none of the 11 Member States visited respected the deadlines for starting enquiries; calls on the Commission to pay attention to the fact that the NCTS cannot prevent a false declaration of goods and to take appropriate action so that incorrect declarations of goods can be properly dealt with;

M. Lui Temelkovski: Donc, si je comprends bien, selon vous, s'il y a eu fausse déclaration au moment de l'entrée au pays ou au moment de l'octroi de la citoyenneté, le Canada devrait-il avoir le droit d'examiner les fausses déclarations d'une personne?
Mr. Lui Temelkovski: Just so I understand it, in your view, if misrepresentation of facts has occurred at time of entry or at the time of granting citizenship, should Canada have the right to review somebody's misrepresentation of facts?

Le projet de loi suppose que si l'intéressé n'avait pas le droit d'obtenir la citoyenneté canadienne pour commencer, s'il y a une preuve nette de fraude ou de fausse déclaration, la citoyenneté devrait être annulée.
It assumes that if someone were not entitled to be here in the first place, if there is clear evidence of fraud or misrepresentation, citizenship should be annulled.

L’interdiction de territoire pour fausses déclarations devrait être limitée aux fausses déclarations faites relativement à une demande, ou une disposition devrait être ajoutée pour rendre possible la prise en considération de motifs humanitaires.
The misrepresentation ground of inadmissibility should be limited to misrepresentation in the course of an application, or a provision should be added to allow consideration of humanitarian reasons.