Pour ce qui concerne les circonstances atténuantes, il faudrait en tout état de cause veiller à ce qu'un système de réduction proportionnel ne se heurte pas à la déclaration n°8 au Traité d'Amsterdam qui ne permet pas d'obliger les Etats Membres qui ne les connaissaient pas à prévoir des peines minimales.
Regarding mitigating circumstances, it must be ensured that a proportional reduction system does not violate declaration No 8 to the Amsterdam Treaty, which does not allow Member States to be required to introduce minimum penalties if they do not have them already.