Les cas où l'agent de la bande détermine qu'il a des motifs raisonnables d'exercer les pouvoirs extraordinaires qui lui sont consentis dans ces articles représentent justement une question dont il faudrait pouvoir débattre et dont il faudrait pouvoir débattre avant que ce projet de loi n'entre en vigueur.
When an enforcement officer decides he or she has reasonable grounds to exercise the extraordinary authority that they've been afforded by these clauses is precisely a matter that should be open to debate, and it should be open to debate here before it becomes law.