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Soutien que l'Etat peut apporter à l'investissement

Traduction de «faudrait peut-être apporter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
soutien que l'Etat peut apporter à l'investissement

government support to investment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
de produire des statistiques sur le détournement d'armements pour aider les experts en matière de contrôle des armes conventionnelles à recenser les domaines dans lesquels il faudrait en priorité apporter des améliorations et une assistance et mettre sur pied une coopération et pour aider les autorités nationales chargées de délivrer les autorisations d'exportations d'armes à détecter les risques concrets de détournement.

produce diversion statistics to support conventional arms control experts in identifying priority areas for improvement, assistance and cooperation, and to assist national arms export licensing authorities in recognising concrete diversion risks.


de produire des rapports d’évaluation des risques, d’un format prédéfini, pour aider les experts en matière de contrôle des armes conventionnelles à recenser les domaines dans lesquels il faudrait en priorité apporter des améliorations et une assistance et mettre sur pied une coopération et pour aider les autorités nationales chargées de délivrer les autorisations d’exportations d’armes à détecter les risques concrets de détournement.

produce risk assessment reports, of predefined format, to support conventional arms control experts in identifying priority areas for improvement, assistance and cooperation, and to assist national arms export licensing authorities in recognising concrete diversion risks.


de produire des rapports d’évaluation des risques, d’un format prédéfini, pour aider les experts en matière de contrôle des armes conventionnelles à recenser les domaines dans lesquels il faudrait en priorité apporter des améliorations et une assistance et mettre sur pied une coopération et pour aider les autorités nationales chargées de délivrer les autorisations d’exportations d’armes à détecter les risques concrets de détournement.

produce risk assessment reports, of predefined format, to support conventional arms control experts in identifying priority areas for improvement, assistance and cooperation, and to assist national arms export licensing authorities in recognising concrete diversion risks.


Le retour d’information très complet fourni par les parties intéressées[13] lui a procuré un éclairage utile sur certaines évolutions récentes et les modifications qu’il faudrait peut-être apporter à la législation en vigueur en matière de paiements.

The comprehensive feedback by stakeholders[13] provided relevant information on some recent new developments and on possible requirements for changes to the existing payments framework.


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3.6.1. Un défaut peut subsister pendant une période de deux ans après la date de réception du véhicule, sauf s’il peut être prouvé qu’il faudrait apporter des modifications importantes à la construction du véhicule et allonger le délai d’adaptation au-delà de deux ans pour corriger le défaut.

3.6.1. A deficiency may be carried-over for a period of two years after the date of type-approval of the vehicle type unless it can be adequately demonstrated that substantial vehicle hardware modifications and additional lead-time beyond two years would be necessary to correct the deficiency.


Pour les véhicules à bicarburation, un défaut admis conformément au point 4.5 peut subsister pendant une période de trois ans après la date de réception du type de véhicule, sauf s'il peut être prouvé qu'il faudrait apporter des modifications importantes à la construction du véhicule et allonger le délai d'adaptation au-delà de trois pour corriger le défaut.

In the case of a bi-fuelled gas vehicle, a deficiency granted in accordance with section 4.5 may be carried-over for a period of three years after the date of type-approval of the vehicle type unless it can be adequately demonstrated that substantial vehicle hardware modifications and additional lead-time beyond three years would be necessary to correct the deficiency.


4.6.1. Un défaut peut subsister pendant une période de deux ans après la date de réception du type de véhicule, sauf s'il peut être prouvé qu'il faudrait apporter des modifications importantes à la construction du véhicule et allonger le délai d'adaptation au-delà de deux ans pour corriger le défaut.

4.6.1. A deficiency may be carried-over for a period of two years after the date of type-approval of the vehicle type unless it can be adequately demonstrated that substantial vehicle hardware modifications and additional lead-time beyond two years would be necessary to correct the deficiency.


Dans ce cas, le défaut peut subsister pendant une période de deux ans après la date de notification à l'autorité compétente en matière de réception, sauf s'il peut être prouvé qu'il faudrait apporter des modifications importantes à la construction du véhicule et allonger le délai au-delà de deux ans pour corriger le défaut.

In this case, the deficiency may be carried-over for a period of two years after the date of notification ton the type-approval authority unless it can be adequately demonstrated that substantial vehicle hardware modifications and additional lead-time beyond two years would be necessary to correct the deficiency.


Dans ce cas, le défaut peut subsister pendant une période de deux ans après la date de notification à l'autorité compétente en matière de réception, sauf s'il peut être prouvé qu'il faudrait apporter des modifications importantes à la construction du véhicule et allonger le délai au-delà de deux ans pour corriger le défaut.

In this case, the deficiency may be carried over for a period of two years after the date of notification to the type-approval authority unless it can be adequately demonstrated that substantial vehicle hardware modifications and additional lead time beyond two years would be necessary to correct the deficiency.


4.5.1. Un défaut peut subsister pendant une période de deux ans après la date de réception du type de véhicule, sauf s'il peut être prouvé qu'il faudrait apporter des modifications importantes à la construction du véhicule et allonger le délai d'adaptation au-delà de deux ans pour corriger le défaut.

4.5.1. A deficiency may be carried-over for a period of two years after the date of type-approval of the vehicle type unless it can be adequately demonstrated that substantial vehicle hardware modifications and additional lead-time beyond two years would be necessary to correct the deficiency.




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Date index: 2021-08-12
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