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Acte de règlement de succession
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Gouvernance réglementaire
Il faudra bien en arriver là
Le président Il faudra un règlement.
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement
Règlement amiable
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement de succession
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement en vue du mariage
Règlement matrimonial
Règlement matrimonial
Règlement matrimonial de succession
Règlement sur la classification des carcasses de porc
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlement sur le classement des carcass
Règlement sur le classement des carcasses de boeuf
Règlement sur le mouillage dans la baie Conception
Règlement sur le mouillage dans la baie de Parry
Règlement sur le mouillage dans le détroit de Random
Règlement sur le mouillage dans les entré
Règlement sur le mouillage de navires
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Transaction

Vertaling van "faudra une réglementation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim




règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction

settlement


règlement en vue du mariage | règlement matrimonial | règlement matrimonial (de succession) | règlement matrimonial de succession

ante-nuptial settlement


Règlement sur la classification des carcasses de bétail et de volaille [ Règlement sur la classification des carcasses de bétail | Règlement sur la classification des carcasses de boeuf | Règlement sur le classement des carcasses de boeuf | Règlement sur la classification des carcasses de porc | Règlement sur le classement des carcass ]

Livestock and Poultry Carcass Grading Regulations [ Livestock Carcass Grading Regulations | Beef Carcass Grading Regulations | Hog Carcass Grading Regulations | Lamb and Mutton Carcasses Grading Regulations | Veal Carcass Grading Regulations ]


Règlement sur le mouillage de navires [ Règlement sur le mouillage dans la baie Conception | Règlement sur le mouillage dans le détroit de Northumberland | Règlement sur le mouillage dans la baie de Parry | Règlement sur le mouillage dans le détroit de Random | Règlement sur le mouillage dans les entré ]

Anchorage Regulations [ Conception Bay Anchorage Regulations | Northumberland Strait Anchorage Regulations | Parry Bay Anchorage Regulations | Random Sound Anchorage Regulations | Welland Canal Entrances Anchorage Regulations ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour y parvenir, il faudra mettre en place une approche de la réglementation en matière de sécurité et de supervision qui soit fondée sur le risque et la performance, en comblant les lacunes existantes en matière de sécurité et en intégrant davantage d’autres domaines de réglementation technique liés à la sécurité, tels que la sûreté aérienne.

This can be achieved by introducing a risk and performance based approach to safety regulation and oversight, by closing existing safety gaps and by integrating other technical areas of regulation connected to safety more deeply, such as aviation security.


Il faudra discuter, dans le cadre du dialogue entre les pouvoirs publics et les entreprises ainsi qu'avec toutes les autres parties concernées, notamment les autorités de contrôle chargées de la protection des données, des questions touchant à la réglementation, à la faisabilité technique, à la répartition des coûts et à l'impact commercial.

Questions on regulations, technical feasibility, allocation of costs and commercial impact will need to be discussed in government-industry dialogues together with all other parties concerned including data protection supervisory authorities.


Le président: Il faudra un règlement.

The Chairman: It still requires regulation.


Le président: Je sais qu'il y a des risques des deux côtés, mais je dis que si vous trouvez une terre qui a une valeur très élevée, du point de vue économique, il nous faudra un règlement très élevé aussi.

The Chairman: I know there are risks on both sides, but I'm saying that if you find that some land is extremely valuable from our economic point of view, we have to pay a large settlement.


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Il faudra des règlements et une loi pour contrôler les services que l'on va offrir à partir de ces banques géantes.

We will need rules and legislation to control the services that will be provided by these mega-banks.


Pour garantir, dans la mesure du possible, une évolution à la fois cohérente et simultanée du règlement et de la convention de Munich, il faudra tenir compte des éléments suivants:

In order to guarantee, as far as possible, the consistent and simultaneous development of the Regulation and the Munich Convention, the following factors will have to be taken into account:


Il faudra également tenir compte du fait que la validité d'un brevet délivré par l'Office pourra ultérieurement faire l'objet d'un contentieux entre parties privées devant le tribunal communautaire de propriété intellectuelle dans les conditions déterminées dans le règlement.

Account will also have to be taken of the fact that the validity of a patent granted by the Office may subsequently be the subject of litigation between private parties before the Community intellectual property court under the conditions laid down by the Regulation.


Si j'ai bien compris, pour l'usage personnel, il y aura des exemptions et elles seront établies dans le cadre du processus réglementaire; c'est-à-dire qu'il faudra un règlement pour spécifier quelles seront les exemptions pour l'usage personnel.

If I understood correctly, there are exemptions for personal use, and they will be determined during the regulatory process. In other words, we will need a regulation to specify the exemptions for personal use.


Il faudra également veiller à ce que les réglementations mises en place par les Etats membres garantissent l'application de conditions équitables et non discriminatoires en matière de stockage, notamment pour la construction d'installations de stockage et pour l'accès aux capacités de stockage.

Attention will also have to be paid to ensuring that regulations introduced by the Member States guarantee fair and non-discriminatory conditions as regards storage, in particular for the construction of storage installations and access to storage capacities.


Pour l'industrie, il faudra toujours réglementer les émissions et choses de ce genre, les mesures incitatives ne suffiront jamais complètement.

Certainly you're going to always be in a situation with industry where you need to regulate emissions and things like that, and you can never depend on incentives completely.


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