Il faudra dire clairement dans le Traité que, premièrement, l'Union reconnaît la libre administration des États et de leurs collectivités, ce qui implique leur droit de définir et d'organiser leurs services publics et que, deuxièmement, ne sont pas considérés comme des aides d'État les financements destinés à compenser le surcoût lié à l'accomplissement des services d'intérêt général.
The Treaty must state clearly that, firstly, the Union recognises the freedom of administration of the States and their authorities, which includes their right to define and organise their public services, and, secondly, that the funding offsetting the additional costs of successfully providing services of general interest is not to be deemed state aid.