Vertaling van "fassent spécifiquement référence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

quantité de référence spécifique
special reference quantity

références non spécifiques à l'environnement
references not specific to environmental quality

octroi tardif de la quantité de référence spécifique pour la production du lait
delay in allocating the special reference quantity for milk production

référence subordonnée non spécifique
non-specific subordinate reference

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive ne s’applique pas à la signalisation relative à la mise sur le marché de substances et préparations dangereuses, de produits et/ou d’équipements, à moins que d’autres dispositions de l’Union n’y fassent spécifiquement référence, ni à la signalisation utilisée pour la réglementation du trafic routier, ferroviaire, fluvial, maritime et aérien.
The Directive does not apply to signs for the placing on the market of dangerous substances and preparations, products and/or equipment, unless other provisions of the European Union make specific reference to it, nor to signs used for regulating road, rail, inland waterway, and sea or air traffic.

La présente directive ne s’applique pas à la signalisation pour la mise sur le marché de substances et de mélanges dangereux, de produits et/ou d’équipements, à moins que d’autres dispositions de l’Union n’y fassent spécifiquement référence».
This Directive shall not apply to signs for the placing on the market of hazardous substances and mixtures, products and/or equipment, unless other Union provisions make specific reference thereto’.

2. La présente directive ne s'applique pas à la signalisation pour la mise sur le marché de substances et de mélanges dangereux, de produits et/ou d’équipements, à moins que d'autres dispositions de l'Union n'y fassent spécifiquement référence".
2. This Directive shall not apply to signs for the placing on the market of hazardous substances and mixtures, products and/or equipment, unless other Union provisions make specific reference thereto".

Bien que les règlements de base ne fassent spécifiquement référence qu'aux «plaignants», des informations aux fins de l'analyse de l'intérêt de l'Union sont, en pratique, acceptées non seulement des plaignants, mais également d'autres producteurs de l'Union[13].
Although the Basic Regulations specifically refer only to "complainants", information for the purposes of the Union interest test is, in practice, accepted not only from complainants but also from other Union producers.[13]

43. demande à la Commission européenne, et en particulier à la direction générale du commerce, d'abandonner son approche «passive» en faveur d'une approche «active» des principes directeurs de l'OCDE, notamment en adhérant à la déclaration de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises multinationales, qui inclut ces mêmes principes directeurs de l'OCDE, en encourageant et en soutenant ceux-ci de manière continue au travers des délégations de l'Union dans les pays tiers, en finançant des initiatives de renforcement des capacités avec les entreprises, les syndicats et la société civile dans les pays tiers en vue de la mise en œuvre de ces principes directeurs, et en faisant en sorte que tous les nouveaux accords conclus entre l'Union et des pays tiers, en ce compris les accords commerciaux et d'investissement, fassent explicitement référence à ces principes directeurs; invite l'Union européenne à lancer un effort diplomatique majeur afin de persuader un plus grand nombre de pays à devenir signataires et à apporter un soutien concret aux groupes de la société civile pour leur permettre de signaler des «cas spécifiques» de violations alléguées en coopération avec les États membres;
43. Calls on the Commission, in particular its DG Trade, to move from a ‘passive’ to an ’active’ approach to the OECD Guidelines, inter alia by applying to adhere to the OECD Declaration on International Investment and Multinational Enterprises, which includes the OECD Guidelines, ensuring the promotion of, and continuous support for, the OECD Guidelines by the EU’s Delegations in third countries, funding capacity-building initiatives in conjunction with businesses, trade unions and civil society in third countries in relation to the implementation of the Guidelines, and ensuring that the Guidelines are specifically cited in all new agreements between the EU and third countries, including all trade and investment treaties; calls for the EU to mount a major diplomatic effort to persuade more countries internationally to become signatories and to provide civil society groups with concrete support for raising ‘specific instances’ of alleged breaches, in cooperation with Member States;

44. demande à la Commission européenne, et en particulier à la direction générale du commerce, d'abandonner son approche "passive" en faveur d'une approche "active" des principes directeurs de l'OCDE, notamment en adhérant à la déclaration de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises multinationales, qui inclut ces mêmes principes directeurs de l'OCDE, en encourageant et en soutenant ceux-ci de manière continue au travers des délégations de l'Union dans les pays tiers, en finançant des initiatives de renforcement des capacités avec les entreprises, les syndicats et la société civile dans les pays tiers en vue de la mise en œuvre de ces principes directeurs, et en faisant en sorte que tous les nouveaux accords conclus entre l'Union et des pays tiers, en ce compris les accords commerciaux et d'investissement, fassent explicitement référence à ces principes directeurs; invite l'Union européenne à lancer un effort diplomatique majeur afin de persuader un plus grand nombre de pays à devenir signataires et à apporter un soutien concret aux groupes de la société civile pour leur permettre de signaler des "cas spécifiques" de violations alléguées en coopération avec les États membres;
44. Calls on the Commission, in particular its DG Trade, to move from a ‘passive’ to an ‘active’ approach to the OECD Guidelines, inter alia by applying to adhere to the OECD Declaration on International Investment and Multinational Enterprises, which includes the OECD Guidelines, ensuring the promotion of, and continuous support for, the OECD Guidelines by the EU’s Delegations in third countries, funding capacity-building initiatives in conjunction with businesses, trade unions and civil society in third countries in relation to the implementation of the Guidelines, and ensuring that the Guidelines are specifically cited in all new agreements between the EU and third countries, including all trade and investment treaties; calls for the EU to mount a major diplomatic effort to persuade more countries internationally to become signatories and to provide civil society groups with concrete support for raising ‘specific instances’ of alleged breaches, in cooperation with Member States;

(4) considérant qu'il est souhaitable, afin de garantir une conception uniforme en matière d'application des sanctions dans les divers domaines de compétence de la BCE, que toutes les dispositions générales et de procédure permettant d'infliger de telles sanctions fassent l'objet d'un règlement unique du Conseil; que d'autres règlements du Conseil prévoient des sanctions spécifiques dans des domaines particuliers et se réfèrent au présent règlement pour les principes et procédures relatifs à l'application de ces sanctions;
(4) Whereas it is appropriate, in order to ensure a uniform approach towards the imposition of sanctions in the various fields of competence of the ECB, that all general and procedural provisions for the imposition of such sanctions are contained in a single Council Regulation; whereas other Council Regulations provide for specific sanctions in specific fields and refer to this Regulation for the principles and procedures relating to the imposition of such sanctions;

Le CEPD se félicite que les considérants fassent référence à la nécessité d'appliquer le règlement dans le respect du droit fondamental à la protection des données à caractère personnel (considérant 10), ainsi qu'à la nécessité de prévoir des garanties spécifiques appropriées lorsque la Commission traite des données relatives aux infractions pénales commises par les personnes physiques figurant sur la liste, et aux condamnations pénales ou aux mesures de sûreté concernant ces personnes.
The EDPS welcomes the references in the preamble to the need to apply the Regulation in accordance with the fundamental right to the protection of personal data (recital 10) as well as to the need for appropriate specific safeguards when the Commission processes data relating to criminal offences committed by listed natural persons, and to criminal convictions or security measures concerning such persons.