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Action en déclaration de faillite
Cession de faillite
Cession des biens
Cession des biens en faillite
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Curateur de faillite
Faillite civile
Faillite et insolvabilité
Faillite personnelle
Faillite privée
Infraction commise dans la faillite
Infraction dans la faillite
Infraction en matière de faillite
L'Acte de faillite de 1875
LFI
Loi concernant la faillite
Loi concernant la faillite et l'insolvabilité
Loi de 1949 sur la faillite
Loi de faillite
Loi sur la faillite
Loi sur la faillite et l'insolvabilité
Masse active
Masse d'une faillite
Masse de faillite
Masse de la faillite
Masse en faillite
Préposé aux poursuites et aux faillites
Préposé aux poursuites et faillites
Préposée aux poursuites et aux faillites
Préposée aux poursuites et faillites
Pétition en faillite
Pétition en vue d'une ordonnance de séquestre
Requête de mise en faillite
Requête en déclaration de faillite
Requête en faillite
Syndic de faillite

Vertaling van "fassent faillite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]

Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite

bankrupt's assets | bankrupt's estate


faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]

civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]


requête de mise en faillite [ pétition en faillite | requête en faillite | action en déclaration de faillite | requête en déclaration de faillite | pétition en vue d'une ordonnance de séquestre ]

petition in bankruptcy [ bankruptcy petition | petition for a receiving order ]


Faillite et insolvabilité: rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité [ Faillite et insolvabilité | Rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité ]

Bankruptcy and Insolvency: Report of the Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation [ Bankruptcy and insolvency | Report of the Study Committee on bankruptcy and insolvency legislation ]


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer


infraction dans la faillite | infraction commise dans la faillite | infraction en matière de faillite

bankruptcy offence | bankruptcy crime


curateur de faillite | syndic de faillite

receiver in bankruptcy | trustee in bankruptcy


cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite

assignment in bankruptcy
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Comme Canadien, et Canadien Régional également vous concurrençaient à l'époque, si on les laissait continuer comme par le passé et si elles faisaient faillite, vous n'auriez plus de concurrence, et vous deviendriez alors un monopole en desservant exactement les mêmes destinations que vos concurrents avant qu'ils ne fassent faillite.

There's a possibility that if Canadian and Canadian Regional too, being competitive with you at the time, were simply allowed to continue as they were and go bankrupt and your competition would be wiped out, then you would be in a position to have a monopoly, providing services for the very same destinations where your competitors used to exist prior to going bankrupt.


À cet égard, j’aimerais faire remarquer qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’Europe que les fabricants automobiles américains fassent faillite.

In this respect, I would like to point out that it is not in Europe’s interest for the American carmakers to go under.


Dès lors, dans la mesure où les gouvernements nationaux observent et autorisent les activités des compagnies aériennes et donnent leur autorisation concernant les vols, la Commission a recommandé qu’en cas de faillite d’une compagnie aérienne, les gouvernements fassent immédiatement le nécessaire pour rembourser aux passagers les billets qu’ils ont achetés, et récupèrent ces fonds plus tard au moment du règlement de la faillite.

Therefore, as national government institutions observe and licence the activities of airlines and give authorisation for flights, the Commission has recommended that where an airline goes bankrupt, governments could and should immediately return money to the airline’s passengers for tickets they have purchased, then later recoup this by subrogation from the bankrupt company.


Du fait du nouveau règlement financier, il se peut que certains de ces Infopoints fassent faillite - qu’ils ferment leurs portes - alors que presque tout le monde au sein du Parlement est convaincu de l’importance de leur rôle.

Owing to the new Financial Regulation, there is a possibility that some of these Info-Points will go bankrupt – will have to close their doors – and this whilst virtually everyone in Parliament is convinced that they play a very useful role.


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Il arrive souvent que les organisations ne puissent accéder aux crédits lorsqu'elles en ont le plus besoin et que, dès lors, elles fassent faillite.

Often organisations cannot access funds when they are most needed and consequently face bankruptcy.


L'industrie atlantique appuie les efforts que le gouvernement fédéral déploie directement auprès du Chili pour régler le problème avant que les entreprises locales ne fassent faillite, ce qui toucherait environ 4 000 travailleurs de l'aquaculture à Terre-Neuve, en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick, dont 3 000 dans ma province.

The Atlantic industry supports the federal government's direct efforts with Chile to resolve the issue before local companies go under, which would affect some 4,000 people employed in aquaculture in Newfoundland, Nova Scotia and New Brunswick, with 3,000 in my province.


Malheureusement, cela arrive tous les jours que des entreprises fassent faillite après avoir eu des transactions commerciales où des taxes ont été payées.

Unfortunately, it is a daily occurrence to see businesses going bankrupt after making commercial transactions involving the payment of taxes.


Nous allons immédiatement voir l'argent couler à flot des coffres du gouvernement au profit de ces compagnies à moins, bien sûr, qu'elles ne fassent faillite.

We will see money pouring out of the coffers of the government to those companies immediately, lest they go broke.


Il est déplorable que des sociétés fassent faillite sans qu'elles y soient pour quelque chose, mais il est scandaleux d'utiliser des faillites pour frauder créanciers, investisseurs, employés et gouvernements.

It is unfortunate when business ventures fail through no fault of the individuals concerned, but it is outrageous when business failures are used as a means of defrauding creditors, investors, employees and governments.


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