Vertaling van "fasse une proposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

Éléments devant être inclus dans les propositions présentées au FASS
Standard Elements of Proposals

Comité aviseur sur le FASS [ CA-FASS | Comité aviseur de Santé Canada sur le FASS ]
Steering Committee on the HTF [ SC-HTF | Health Canada Steering Committee on the HTF ]

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

Salmonella Fass
Salmonella fass

appel de propositions | appel à propositions | appel aux propositions
call for proposals

proposition d'assurance sans examen médical | proposition d'assurance sans visite médicale | proposition sans visite médicale
nonmedical application

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est la raison pour laquelle, il est important que chaque Etat membre fasse sien les objectifs nationaux qui ont été prévus dans la proposition de directive sur l'électricité produite à partir des sources renouvelables.
Member States therefore have to adopt national objectives that are aligned with the proposal for a directive on electricity generated from renewable sources.

Dans l'intervalle, j'ai quelques propositions à faire en ce qui concerne les mesures correctives, c'est-à-dire que dans toute la mesure du possible, que ce comité fasse des propositions de mesures potentielles lorsqu'il y a non-respect d'une entente de visite comprise soit dans une ordonnance de la Cour ou dans le cas d'une séparation consensuelle.
Until then, I have some suggestions to make in terms of remedies, and that is that if at all possible this committee make suggestions for potential remedies where there is non-compliance with an access arrangement embodied either in a court order or a separation agreement.

La proposition de la Commission sur la création d’instruments de redressement et de résolution pour les banques en crise, adoptée le 6 juin 2012[9], est la dernière d’une série de propositions visant à renforcer le secteur bancaire européen et à empêcher à l’avenir qu’une éventuelle crise financière ne fasse tache d’huile, entraînant des répercussions négatives pour les déposants et les contribuables.
– The Commission's proposal on recovery and resolution tools for banks in crisis, adopted on 6 June 2012[9], is the last in a series of proposed measures to strengthen Europe's banking sector and to avoid the spill-over effects of any future financial crisis with negative effects on depositors and taxpayers.

Il convient que, au plus tard le 31 décembre 2009, la Commission fasse rapport au Parlement européen et au Conseil et présente les propositions législatives appropriées qui sont nécessaires pour pallier les insuffisances identifiées en ce qui concerne les dispositions liées à une intégration renforcée dans le domaine de la surveillance en tenant compte du fait qu’un rôle plus important devrait être attribué à un système de surveillance au niveau de l’Union européenne, au plus tard le 31 décembre 2011.
By 31 December 2009, the Commission should report to the European Parliament and the Council and propose appropriate legislation needed to tackle the shortcomings identified regarding the provisions related to further supervisory integration, taking into account that a stronger role for a European Union level supervisory system should be achieved by 31 December 2011.

La Commission propose cette prorogation afin que les arrangements actuels puissent continuer à s'appliquer jusqu'à ce que la Commission procède à une évaluation globale et fasse des propositions concernant tous les taux réduits de TVA, notamment à ceux applicables aux services à forte intensité de main-d'œuvre, en 2003.
The Commission is proposing the extension so as to allow the present arrangements to continue until the Commission makes an overall assessment and proposals regarding all reduced VAT rates, including the treatment of labour-intensive services, in 2003.

Il convient également qu'elle fasse procéder à une évaluation indépendante de la mise en oeuvre des actions entreprises, en tenant compte de la contribution du sixième programme-cadre à la création de l'espace européen de la recherche, en temps utile et avant de présenter la proposition de septième programme-cadre, évaluation qui devrait se dérouler dans un esprit d'ouverture vis-à-vis de tous les acteurs concernés.
It is also appropriate that the Commission, in good time and before submitting its proposal for the seventh framework programme, has an independent assessment carried out of the implementation of the activities undertaken, bearing in mind the contribution of the sixth framework programme to the creation of the European Research Area, which should be done in a spirit of openness with respect to all the relevant actors.

La Commission soumettra des propositions de modernisation du système EURES en 2002 et veillera, en collaboration avec les États membres, à ce que ce système fasse partie intégrante des systèmes nationaux d'ici 2004.
The Commission will submit proposals for the modernisation of the EURES system in 2002 and co-operate with Member States to ensure that it is made an integral part of the national systems by 2004.

COMPENSATION FINANCIERE AUX AGRICULTEURS ALLEMANDS Le Conseil a entendu, sous divers, le Ministre allemand réitérer sa demande à la Commission pour qu'elle fasse une proposition permettant aux autorités allemandes d'octroyer une compensation, par le biais du système TVA, aux agriculteurs allemands pour les pertes subies suite aux récents mouvements monétaires.
FINANCIAL COMPENSATION TO GERMAN FARMERS Under other business, the Council heard the German Minister reiterate his request for the Commission to put forward a proposal to enable the German authorities to grant compensation, via the VAT system, to German farmers for losses suffered as a result of recent monetary fluctuations.

Il a pris note également des remarques faites au cours d'un bref échange de vues par certains Etats membres au sujet du rapport de la Commission qui ont souhaité notamment que celle-ci fasse des propositions concrètes pour remédier à des difficultés déjà constatées ou qui pourraient être rencontrées à l'avenir.
It also took note of the comments made during a brief exchange of views on the Commission report by certain Member States who, among other things, wanted the Commission to make specific proposals to remedy difficulties that had already arisen or might be encountered in the future.

A propos du cadre législatif, le Comité souhaite, outre une correction des lacunes de l'article 129 A du Traité, que la Commission fasse des propositions fermes sur les garanties de biens de consommation et les services après-vente, ainsi que sur l'inclusion des produits agricoles non transformés dans le champ de la directive 85/374/CEE sur la responsabilité du fait des produits défectueux.
As regards the legislative framework, the Committee wishes to see the shortcomings of Treaty Article 129a corrected and urges the Commission to make firm proposals on guarantees, on after-sales services and on the inclusion of non-processed agricultural products within the scope of Directive 85/374/EEC (product liability).