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Preuve obtenue en mobilisant l'accusé contre lui-même

Vertaling van "fasse preuve lui-même " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
preuve obtenue en mobilisant l'accusé contre lui-même

conscriptive evidence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si des dispositifs de manipulation sont détectés, le matériel, dont le dispositif lui-même, l’unité embarquée, ou ses composants, et la carte de conducteur peuvent être retirés du véhicule et peuvent servir de preuves conformément aux règles de procédure du droit national concernant l’utilisation des preuves.

If manipulation devices are detected, the equipment, including the device itself, the vehicle unit or its components, and the driver card, may be removed from the vehicle and may be used as evidence in accordance with national rules of procedure relating to the handling of such evidence.


Parfois, je me prends également à souhaiter que l’Europe fasse preuve la même résolution pour s’attaquer aux problèmes du capital que certains ne le font pour s’attaquer à la libre circulation des personnes.

I sometimes also wish that capital could be dealt with with the same level of intensity as the free movement of people is dealt with in Europe.


Par conséquent, s’agissant d’un concours, un intéressé n’ayant apporté ni preuve ni même un faisceau d’indices doit accepter la présomption de légalité attachée aux décisions adoptées par le jury du concours et ne saurait exiger du Tribunal qu’il examine de lui-même les actes de candidature des lauréats aux fins de vérifier si certains lauréats n’auraient pas été irrégulièrement admis à concourir.

Consequently, in the case of a competition, a person concerned who has provided neither evidence nor even a body of indicia must accept that decisions adopted by the selection board are presumed to be lawful, and he cannot expect the Tribunal itself to examine the candidatures of the successful candidates in order to ascertain whether some successful candidates were unlawfully admitted to the competition.


− Monsieur le Président, il est vrai que nous aimerions parfois que la Commission fasse preuve du même sens de la responsabilité et de l'efficacité que le Parlement européen.

− (FR) Mr President, it is true that we would at times like the Commission to show the same sense of responsibility and effectiveness as the European Parliament.


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3. S’agissant des contrats de vente, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens, ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

3. Unless the trader has offered to collect the goods himself, with regard to sales contracts, the trader may withhold the reimbursement until he has received the goods back, or until the consumer has supplied evidence of having sent back the goods, whichever is the earliest.


Nous savons que les acides gras trans sont nocifs et je suis contente que certains États membres aient maintenant pris leur courage à deux mains pour les interdire. Je souhaite que la Commission fasse preuve du même courage en proposant une interdiction semblable dans l’ensemble de l’UE et j’espère que nous pourrons remédier à cette omission.

We know that trans fatty acids do harm, and I am glad that certain Member States have now summoned up the courage to ban them, but I wish the Commission had shown the same nerve in proposing a similar ban throughout the European Union, and I hope that we will be able to remedy that omission.


L'Autorité alimentaire européenne doit coopérer avec les autorités nationales, mais nous devons veiller à ce que l'on ne lui rogne pas les ailes d'emblée et qu'elle reçoive un directeur compétent qui ne doive pas imposer son autorité, mais qui fasse preuve lui-même de qualité et d'autorité.

The European Food Authority must join forces with national authorities, but we must ensure that it is not rendered powerless from the word go and that it is headed by an approachable front man who does not need to fight to impose his authority but who embodies quality and authority.


18 Selon la requérante, le Tribunal aurait lui-même constaté qu’il n’existe pas de preuve de l’utilisation de sachets tenant debout pour les boissons de fruits et les jus de fruits.

According to the appellant, the Court of First Instance itself held that there is no evidence of use of stand-up pouches for fruit drinks and fruit juices.


Les biens et services sont acquis par le voyageur, ou pour son compte, ou lui sont fournis sans contrepartie (c'est-à-dire donnés) pour qu'il en fasse lui-même usage ou qu'il les cède à d'autres personnes.

The goods and services are purchased by, or on behalf of, the traveller or provided, without a quid pro quo (that is, are provided as a gift), for the traveller to use or give away.


Je souhaiterais que la Commission européenne fasse preuve du même courage dès lors qu'il s'agit de régler les problèmes des grands pays.

I hope that the European Commission will have the same courage, when it comes to dealing with these large countries.




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Date index: 2024-08-17
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