Traduction de «fasse justice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

Comité aviseur sur le FASS [ CA-FASS | Comité aviseur de Santé Canada sur le FASS ]
Steering Committee on the HTF [ SC-HTF | Health Canada Steering Committee on the HTF ]

Que justice se fasse [ Fiat justitia ]
Let justice prevail [ Fiat justitia ]

Salmonella Fass
Salmonella fass

à condition qu'il fasse part de sa décision à tous ses partenaires avec un préavis suffisant
provided that adequate notice of this decision is given to all parties

demander dans une déclaration sous serment que l'affaire fasse l'objet d'un procès
to file an affidavit requesting that the case be tried

anciens Etats américains associés | FASS [Abbr.]
FASS [Abbr.]

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

accès à la justice
access to the courts [ access to justice ]

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'atteindre ces objectifs et conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, les États membres veillent à ce que, lors de la sélection d’administrateurs non exécutifs, priorité soit accordée au candidat du sexe sous-représenté si ce candidat possède une qualification égale à celle d’un candidat de l’autre sexe sous l’angle de l’aptitude, de la compétence et des prestations professionnelles, à moins qu'une appréciation objective tenant compte de tous les critères relatifs à la personne des candidats ne fasse pencher la balance en faveur d’un candidat de l’autre sexe.
In order to achieve that objective and in line with the case law of the Court of Justice of the European Union, Member States shall ensure that in the selection of non-executive directors, priority will be given to the candidate of the under-represented sex if that candidate is equally qualified as the candidate of the other sex in terms of suitability, competence and professional performance, and if an objective assessment taking account of all criteria specific to the individual candidates does not tilt the balance in favour of a candidate of the other sex.

La Commission s'inquiète également, sur le plan juridique, de ce qu'en conférant au ministre de la justice le pouvoir discrétionnaire de prolonger le mandat des juges ayant atteint l'âge de départ à la retraite et de licencier ou nommer des présidents de juridictions, la loi fasse vaciller l'indépendance des juridictions polonaises, en violation des dispositions combinées de l'article 19, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (TUE) et de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
The Commission also raises legal concerns that by giving the Minister of Justice the discretionary power to prolong the mandate of judges who have reached retirement age, as well as to dismiss and appoint Court Presidents, the independence of Polish courts will be undermined, contrary to Article 19(1) of the Treaty on European Union (TEU) read in connection with Article 47 of the EU Charter of Fundamental Rights.

3. salue les efforts qui ont été consentis aux niveaux fédéral et des États fédérés et qui ont permis de procéder à l’arrestation de personnes dont l'implication dans les attentats violents était connue ou a été établie; demande aux autorités nigérianes de mettre un terme à l'impunité en garantissant la poursuite des auteurs, et de s'assurer que personne ne se fasse justice à lui‑même;
3. Welcomes the efforts made at Federal and State levels leading to the arrest of persons known or found to be involved in violent attacks; calls on the Nigerian authorities to bring an end to impunity by ensuring the prosecution of perpetrators, and to ensure that people do not take the law into their own hands;

(25) Dans sa jurisprudence[33] sur l’action positive et la compatibilité de celle-ci avec le principe de non-discrimination fondée sur le sexe (également énoncé, désormais, à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne), la Cour de justice de l’Union européenne a accepté que, dans certains cas, priorité puisse être accordée au sexe sous-représenté dans les procédures de sélection en matière d’emploi ou de promotion, à condition que le candidat du sexe sous-représenté possède une qualification égale à celle du concurrent de l’autre sexe quant à leur aptitude, à leur compétence et à leurs prestations professionnelles; que cette priorité ne soit pas automatique ni inconditionnelle mais qu’elle puisse être écartée si des motifs tenant à la personne d’un candidat de l’autre sexe font pencher la balance en sa faveur, et que la candidature de chacun fasse l’objet d’une appréciation objective qui tient compte de tous les critères relatifs à la personne des candidats.
(25) In its case-law[33] on positive action and the compatibility thereof with the principle of non-discrimination on ground of sex (now also laid down in Article 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union), the Court of Justice of the European Union accepted that priority may in certain cases be given to the under-represented sex in selection for employment or promotion, provided that the candidate of the under-represented sex is equally qualified as the competitor of the other sex in terms of suitability, competence and professional performance, that the priority is not automatic and unconditional but may be overridden if reasons specific to an individual candidate of the other sex tilt the balance in that candidate's favour, and that the application of each candidate is subject of an objective assessment which takes account of all criteria specific to the individual candidates.

11. relève que la Commission ne constate que de timides progrès dans le domaine des infrastructures et des équipements des tribunaux, qui s'expliquent surtout par un manque de moyens; souhaite que ce système soit opérationnel au plus vite afin de résorber le nombre d’affaires en souffrance en Croatie et pour que la justice ne soit pas ralentie et fasse son travail efficacement et rapidement; encourage les autorités croates à continuer à renforcer l’indépendance, l’efficacité et les moyens de la justice; demande à la Commission de veiller à ce que les réformes de l'administration publique et de la justice soient menées à bien avant que la Croatie n'adhère à l'Union; invite la Commission à évaluer les effets produits et les résultats obtenus grâce à l'attribution de fonds européens dans le cadre de la réforme de la justice et de la lutte contre la corruption;
11. Notes that the Commission has not yet observed sufficient progress with regard to the infrastructure and equipment of courts, mainly because of the lack of appropriate funding; expects this system to be functional at the earliest possible time in order to combat the backlog of cases in Croatia and ensure that justice is not delayed and is delivered efficiently and promptly; encourages the Croatian authorities to continue improving the independence, efficiency and resources of the judiciary; calls on the Commission to ensure that the reforms of the public administration and the judiciary are successfully implemented before Croatia's accession to the Union; calls on the Commission to assess the impact and results achieved through the allocation of EU funds in the reform of the judiciary and the fight against corruption;

11. relève que la Commission ne constate que de timides progrès dans le domaine des infrastructures et des équipements des tribunaux, qui s'expliquent surtout par un manque de moyens; souhaite que ce système soit opérationnel au plus vite afin de résorber le nombre d'affaires en souffrance en Croatie et pour que la justice ne soit pas ralentie et fasse son travail efficacement et rapidement; encourage les autorités croates à continuer à renforcer l'indépendance, l'efficacité et les moyens de la justice; demande à la Commission de veiller à ce que les réformes de l'administration publique et de la justice soient menées à bien avant que la Croatie n'adhère à l'Union; invite la Commission à évaluer les effets produits et les résultats obtenus grâce à l'attribution de fonds européens dans le cadre de la réforme de la justice et de la lutte contre la corruption;
11. Notes that the Commission has not yet observed sufficient progress with regard to the infrastructure and equipment of courts, mainly because of the lack of appropriate funding; expects this system to be functional at the earliest possible time in order to combat the backlog of cases in Croatia and ensure that justice is not delayed and is delivered efficiently and promptly; encourages the Croatian authorities to continue improving the independence, efficiency and resources of the judiciary; calls on the Commission to ensure that the reforms of the public administration and the judiciary are successfully implemented before Croatia's accession to the Union; calls on the Commission to assess the impact and results achieved through the allocation of EU funds in the reform of the judiciary and the fight against corruption;

Dans l’espace commun de liberté, de sécurité et de justice, le principe de légalité des poursuites qui régit le droit procédural de plusieurs États membres devrait être interprété et appliqué de telle sorte qu’il est réputé respecté lorsqu’un État membre, quel qu’il soit, veille à ce qu’une infraction pénale donnée fasse l’objet de poursuites pénales.
In the common area of freedom, security and justice, the principle of mandatory prosecution, governing the law of procedure in several Member States, should be understood and applied in a way that it is deemed to be fulfilled when any Member State ensures the criminal prosecution of a particular criminal offence.

Dans un espace européen commun de justice sans frontières intérieures, il est nécessaire de prendre des mesures afin de garantir qu’une personne faisant l’objet d’une procédure pénale qui ne réside pas dans l’État où le procès doit se tenir ne fasse pas l’objet d’un traitement différent de celui réservé à une personne faisant l’objet d’une procédure pénale qui y réside.
In a common European area of justice without internal borders, it is necessary to take action to ensure that a person subject to criminal proceedings who is not resident in the trial state is not treated any differently from a person subject to criminal proceedings who is so resident.

Les négociations triangulaires entre ministres des affaires étrangères, méthode diplomatique de résolution de conflits à laquelle nous souhaitons que nos partenaires - États-Unis inclus - participent activement, doivent nous aider à dégager une solution commune au problème iranien qui fasse justice aux intérêts de Téhéran et à ceux de la Communauté européenne.
The three-way talks between foreign ministers – a means of diplomatic conflict resolution in which we expect our partners, including the United States, to play an active part – are intended to help us reach a common solution to the Iran problem, one that will do justice to its interests and to those of the European Community.