Vertaling van "fasse explicitement mention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

fasse explicitement mention des obligations contenues dans les conventions internationales ratifiées par le Canada dans toutes les lois fédérales et modifications qui y sont apportées en ce qui concerne la pauvreté, le logement et l’itinérance, vu les obligations qu’imposent au Canada les dispositions législatives concernant les droits internationaux de la personne et vu leur importance pour l’accès aux programmes et aux services voulus [recommandation 31].
in recognition of both Canadian obligations under international human rights law, and their importance in claiming access to appropriate programs and services, explicitly cite international obligations ratified by Canada in any new federal legislation or legislative amendments relevant to poverty, housing and homelessness [Recommendation 31].

Les recommandations du NWMB visent à refléter cette reconnaissance et ce respect en faisant en sorte que la loi fasse explicitement mention des accords sur les revendications territoriales, des connaissances traditionnelles et communautaires et des organismes créés en vertu d'accords sur les revendications territoriales dans les articles où cela s'impose.
The NWMB's recommendations are designed to reflect that recognition and respect by having the act explicitly refer to land claims agreements, traditional and community knowledge, and land claims bodies in those provisions where it's appropriate.

Dans le volume quatre, le Comité signale que des sondages d’opinion publique révèlent que les Canadiens, confortés dans cette opinion par les politiciens et les médias, estiment jouir du droit constitutionnel de recevoir des soins de santé, bien que la Charte n’en fasse pas mention de façon explicite[1]. En fait, aucune loi canadienne ne confère explicitement ce droit, bien que les gouvernements aient mis en place des programmes établissant un régime de soins de santé financé par l’État[2].
In Volume Four, the Committee noted the existence of public opinion polls that reveal that Canadians, encouraged by politicians and the media, believe they have a constitutional right to receive health care even though no such right is explicitly contained in the Charter.[1] Nor does any other Canadian law specifically confer that right, although government programs exist to provide publicly funded health services.[2]

Il est dès lors très positif que le nouveau projet de Constitution fasse mention explicite de la diversité linguistique de l’Union.
That is why it is a very positive move that in the new draft Constitution the Union’s linguistic diversity is being recognised.

Il est dès lors particulièrement déplorable que la violation de leurs droits fondamentaux ne fasse pas l'objet d'une mention explicite dans la proposition de résolution.
It is therefore extremely regrettable that precisely the violation of their fundamental constitutional rights is not explicitly mentioned in the motion for a resolution.

Après avoir entendu des témoignages incontestables à ce sujet, les membres de ce comité ont recommandé à l'unanimité que l'on fasse explicitement mention de cette obligation existante dans la loi pour rappeler à la SEE qu'il importe de s'acquitter de ces obligations.
This committee unanimously recommended, after hearing compelling evidence on this, that we should include an explicit reference to that existing obligation in the legislation to remind the EDC that it is important those obligations be fulfilled.

Cette disposition ne s’étendait pas explicitement aux codes de sélection des dirigeants fondés sur la coutume et le projet de loi ne faisait pas mention ailleurs de la participation de résidents de l’extérieur de la réserve à la sélection des dirigeants, dans le contexte des bandes régies par la coutume(42). Le rapport du CCMC propose que la loi portant sur le choix des dirigeants fasse « en sorte que tous les régimes comprennent le droit de tous les membres des bandes à participer convenablement, en particulier, d’une manière conforme à la Charte [.] »(43).
The provision did not extend explicitly to the bill’s custom leadership selection codes, nor did the bill address off-reserve participation in leadership selection in the context of custom bands elsewhere (42) The JMAC Report proposed that legislation related to leadership selection “[ensure] that all regimes include the right of all members of bands to appropriate participation and, in particular, are consistent with the Charter ” (43)