Traduction de «fardeaux fiscaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» | abolition des forfaits fiscaux
Federal Popular Initiative, «End tax breaks for millionaires (Abolition of lump-sum taxation)» | Abolition of lump-sum taxation

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

puissance en chevaux fiscaux | puissance en CV fiscaux
horsepower rating

convention sur la location de domaines fiscaux | entente de location fiscale | location en vertu des accords fiscaux
tax rental agreement | tax rental pact

feuilles de fer noir livrées en fardeaux composés de feuilles de même qualité
black plate delivered in bundles consisting of sheets of the same quality

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants : cahier d'application détaillé: grille des allégements fiscaux pour frais de garde et grille des allégements fiscaux pour frais médicaux
Federal Child Support Guidelines: The Complete Workbook: Child-Care Expenses Tax Relief Chart and Medical Expenses Tax Relief Chart

fardeaux de sciages
packaged timber

Ordonnance du 9 août 1988 relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ OCRC ]
Ordinance of 9 August 1988 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRO ]

Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]
Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'il compare les fardeaux fiscaux de 1995 et de 1994, le député ne tient pas compte de l'augmentation ponctuelle des gains en capital inscrits dans les déclarations de revenus de 1994, en prévision de l'élimination de l'exemption pour gains en capital.
In comparing the tax burdens between 1995 and 1994 the member does not consider the one time increase in capital gains income reported on 1994 tax returns made in anticipation of the elimination of the capital gains exemption.

À mon avis, un des aspects les plus frappants des distorsions du régime d'imposition du revenu des sociétés est qu'on impose les fardeaux fiscaux les plus lourds sur les industries de la nouvelle économie, celles qui sont habituellement reconnues comme des industries axées sur le savoir et sur les services.
I think one of the most striking aspects of the distortions in the corporate tax system is that the heaviest tax burdens are imposed on the new-economy industries, the ones we typically think of as being knowledge-intensive, service-oriented industries.

Nous devons comprendre que les différences dans les fardeaux fiscaux parmi les autres pays du G7 reflètent des différences dans la composition des recettes fiscales.
We must realize that difference in tax burdens with other G-7 countries reflect differences in the composition of tax revenues.

J'inviterais le gouvernement canadien à soumettre à la Cour suprême du Canada, en vertu des pouvoirs que le gouverneur en conseil possède, le problème constitutionnel pour avis afin que ce ne soit pas le rôle de simples contribuables qui ont déjà assez de leurs fardeaux fiscaux à payer à le faire, mais bien que cela puisse être fait de la façon la plus rapide possible (1550) Le projet de loi C-18 prévoit également la disparition et la dissolution des commissions provinciales existantes, ce à quoi nous souscrivons tout à fait, puisque nous ne pouvons garder en stand by des gens, membres des commissions existantes, malgré les propos du député de Kindersley-Lloydminster qui seront sans doute corrigés tout à l'heure, et les payer à ne rien faire.
I urge the Canadian government to use the authority of the Governor in Council to refer the constitutional problem to the Supreme Court of Canada for advice, so that any challenge is not left to ordinary Canadians already overburdened by taxes, and so that it can be dealt with as quickly as possible (1550) Bill C-18 also provides for the abolition of existing provincial commissions, a measure which we fully support since we cannot keep on standby-in spite of the comments made by the hon. member for Kindersley-Lloydminster, which will certainly be corrected later-and pay the members of those commissions to do nothing. This provision should also apply.

Si l'on égalise les fardeaux fiscaux, on permet au milieu des affaires de répartir ses ressources de manière à maximiser ses profits, ce qui se traduit généralement par une optimisation des rendements ainsi que de la productivité de l'économie du fait que le gouvernement s'ingère moins dans les décisions d'investissement.
If you equalize the burdens, then you end up allowing the business sector to allocate its resources to where best to make profit, which actually tends to maximize the returns, as well as the productivity of an economy, as the governments interfere less with capital allocation decisions.