Traduction de «fardeau injuste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

charge inversée | déplacement du fardeau de la preuve | fardeau inversé | inversion de la charge de la preuve | inversion du fardeau de la preuve | renversement de la charge de la preuve | renversement du fardeau de la preuve
reversal of the burden of proof | reverse onus

(injustement) | injuste
unlawful

charge de présentation | fardeau de la preuve | fardeau de présentation | fardeau de présentation (de la preuve)
burden of adducing evidence | burden of evidence | burden of going forward with the evidence | burden of producing evidence | evidential burden | evidentiary burden | secondary burden

charge de la preuve [ fardeau de la preuve | fardeau probatoire | fardeau de prouver | fardeau de persuasion | charge de prouver ]
burden of proof [ burden of proving | onus of proof | onus of proving | onus in proving | duty to produce evidence ]

fardeau de la réglementation [ fardeau de réglementation | fardeau réglementaire ]
regulatory burden

charge fiscale | fardeau fiscal | pression fiscale | charge de l'impôt | fardeau de l'impôt | poids de la fiscalité | poids de l'impôt
tax burden | taxation burden | fiscal burden | burden of tax | burden of taxation | weight of tax | weight of taxation | tax load

partage du fardeau de l'aide [ répartition du fardeau de l'aide ]
aid burden sharing

charge inversée | fardeau inverse | inversion de la charge de la preuve | inversion du fardeau de la preuve
reverse onus

fardeau de la preuve | charge de la preuve | fardeau de persuasion
burden of proof | onus of proof

règle sur le fardeau de la preuve
burden of proof rule | burden of evidence rule

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parallèlement, je reconnais que les événements tragiques du 11 septembre 2001 imposent malheureusement un fardeau injuste à la communauté musulmane du Canada, car certains Canadiens assimilent, de façon irrationnelle et injuste, la religion musulmane au terrorisme.
At the same time, I recognize that the tragic events of 9/11 of 2001 have regrettably placed an unfair burden on the Muslim Canadian community as some Canadians irrationally and unfairly equate the Islamic religion with terrorism.

Et lorsqu'on dit que le passé est garant de l'avenir, mais qu'on ne s'attaque pas aux causes qui ont généré la criminalité, cela peut faire en sorte qu'il devienne très difficile pour ces personnes de renverser le fardeau et d'en faire un fardeau injuste et incompatible avec le contexte constitutionnel.
And when you say the past is an indication of the future, but you do not address the causes of that criminality, that can make it very difficult for these individuals to bear the reverse onus and can make it an unfair onus inconsistent with the constitutional context.

L'évasion fiscale impose un fardeau injuste aux Canadiens qui triment dur et qui respectent les lois.
Tax evasion places an unfair burden on hard-working, law-abiding Canadians.

74. déplore que la charge n'ait pas été partagée entre tous ceux qui ont agi de manière irresponsable et que la protection des détenteurs d'obligations ait été perçue comme une nécessité dans l'Union par souci de la stabilité financière; demande au Conseil d'activer le cadre convenu pour le traitement des actifs hérités du passé, afin de rompre le cercle vicieux liant les États et les banques et d'alléger le fardeau de la dette publique en Irlande, en Grèce, au Portugal et à Chypre; demande instamment à l'Eurogroupe de tenir son engagement d'examiner la situation du secteur financier irlandais afin d'améliorer la viabilité à long terme de l'ajustement en Irlande, et, au vu de toutes les considérations qui précèdent, prie instamment l'Eurogroupe de tenir l'engagement pris envers l'Irlande de s'attaquer au fardeau des dettes des banques; estime qu'il convient de s'interroger particulièrement sur l'application du pacte de stabilité et de croissance aux dettes historiques, qui sont perçues en Irlande comme injustes et pesant sur le pays au titre des dispositions du pacte réformé relatives à la flexibilité; estime que, à long terme, la répartition des coûts devrait refléter la répartition des détenteurs d'actions protégés; prend acte de la demande par les autorités irlandaises d'un transfert au MES de la part de la dette publique correspondant au coût du renflouement du secteur financier;
74. Regrets that the burden has not been shared among all who acted irresponsibly and that the protection of bondholders was seen as an EU necessity in the interests of financial stability; asks the Council to activate the framework it decided on the treatment of legacy assets so as to breakdown the vicious circle between sovereigns and the banks and alleviate the public debt burden in Ireland, Greece, Portugal and Cyprus; urges the Eurogroup to deliver on its commitment to examine the situation of the Irish financial sector with a view to further improving the sustainability of the adjustment in Ireland, and, having regard to all of the above, urges the Eurogroup to make good on the commitment to Ireland to deal with this bank debt burden; believes special consideration should be given to the application of the Stability and Growth Pact to relevant legacy debt, since the latter is perceived in Ireland as unfair and as burdening the country under the flexibility provisions of the reformed pact; considers that in the longer term the distribution of the costs should reflect distribution of the protected bondholders; takes note of the Irish authorities' demand for a transfer of a share of public debt corresponding to the cost of the bailout of the financial sector to the ESM;

De façon générale, l'étude a indiqué que les Premières nations « assument un fardeau injuste à chaque étape dans le processus d'exploitation minière, depuis l'inscription des revendications jusqu'à l'exploration, en passant par la production et l'abandon de chantiers fermés », et que cette « réforme législative urgente est nécessaire pour transférer le fardeau au gouvernement et à l'industrie ».
Just broadly, the study indicated that first nations “bear an unfair burden at every point in the mining process, from the registration of claims to exploration, production, and abandonment of closed sites”, and that “urgent law reform is needed to shift at least some of this burden onto government and industry”.

Le fait que le fardeau soit si mal réparti, qu’il soit supporté en majeure partie par les couches les plus vulnérables de la société, que la Grèce n’instaure pas d’impôt sur la fortune et que la fraude fiscale soit monnaie courante en Grèce, tout cela est injuste.
The fact that this is so unfairly distributed, that the burden is only being borne by the lower sections of society, that no capital levy is being introduced in Greece and that tax evasion is also widespread in Greece is an unfair situation.

En réalité, les États membres et les régions qui ne produisent pas d'excédents devront supporter un fardeau injustement lourd au titre de cette réforme.
In fact, what is happening is that the Member States and regions that do not produce a surplus will have to bear an unfairly large burden under this reform.

Cette approche risque de faire peser un fardeau injuste sur les épaules des contribuables.
This may risk putting an unfair burden on the taxpayer.

Certains agriculteurs et bûcherons canadiens auraient à assumer le fardeau financier de la protection de nos espèces en péril, un fardeau injuste pour des industries déjà négligées par le gouvernement.
Some are Canadian farmers or loggers who would bear the brunt of the financial responsibility for protecting our endangered species, an unfair burden on industries already neglected by the government.

Ils ont tous leurs contraintes financières et entendent tous les Cassandre qui les mettent en garde contre l"injuste fardeau des exigences de l"Union européenne dans le domaine de la protection des consommateurs.
All have their own financial constraints.